La République Démocratique du Congo dispose d’un secteur important constitué des entreprises publiques et des sociétés d’économie mixte, évoluant dans les différents secteurs d’activités économiques. La plupart des entreprises ont été érigées en monopole publique dans le secteur de l’économie nationale telle : la production et la distribution de l’eau et l’électricité, l’organisation des assurances, etc.

En effet, à l’origine de la constitution de ces monopoles publics figurent notamment les raisons ci après : la réalisation du bien être collectif, le contrôle ou la gestion du monopole naturel, pour les secteurs caractérisés par des coûts décroissants, les secteurs jugés stratégiques. Depuis leurs créations plusieurs tentatives des politiques ont été mises en œuvre pour la bonne marche des ces entreprises publiques en général et la Société nationale de l’électricité en particulier. Jusqu’à ces jours, bon nombre de ces entreprises ne sont pas parvenu à réaliser avec efficacité et efficience les objectifs qui leurs ont été assignés y compris la Société Nationale de l’Electricité, SNEL en sigle.

Pour cette dernière, cela est remarqué par des délestages, des coupures intempestives et la mauvaise qualité des services prestés. C’est pourquoi la République Démocratique du Congo a opté à ce jour pour un désengagement de l’Etat dans ces entreprises pour promouvoir l’entrée des privés dans ces secteurs jadis sous monopole de l’Etat.

Par ailleurs, Makindu Masamba (2012), montre que les économistes classiques avaient conféré à l’Etat le rôle d’un gendarme : celui d’assurer le service public de la sécurité, de la défense et de l’éducation. Cette conception de l’Etat veille à mettre en place des services publics pour servir de l’intérêt général et à veiller sur le fonctionnement de l’économie libérale pour la libre circulation des biens et des hommes. Avec évolution cet Etat gendarme a montré ses limites dans les périodes de crise économique, incapable de rétablir une situation économique et sociale stable.

Au lendemain de la crise de 1929, Keynes a considéré que seul l’Etat, par son intervention directe dans la vie économique et sociale, était en mesure de rétablir les grands équilibres fondamentaux. C’est ainsi que née la deuxième conception de l’Etat providence. Cette dernière ne substitue pas la première mais elle la complète. L’Etat providence intervient dans la vie économique et sociale pour rétablir les grands équilibres économiques et sociaux menacés par la crise. A ce niveau l’Etat a plus pour mission de fournir à tous les citoyens et surtout aux plus défavorisés, des biens et services collectifs dans le souci d’assurer plus d’égalité et justice sociale afin de rétablir l’équilibre social.

Fontanel (2001), Les années après guerres 1945 à 1974 ont été les années phares de cette conception de l’Etat. Mais depuis les années 80 l’Etat providence est en crise : les déficits sociaux se suivent et s’accentuent, le déficit chronique de l’Etat n’est toujours pas résorbé. C’est ainsi que nous assistons au retour à un Etat moins interventionniste, celui-ci n’ayant plus moyens de poursuivre sa politique économique et sociale. Accentuée à la fois par le développement d’une économie de plus en plus libérale dans le cadre de pays industrialisés et par la mondialisation ; la tendance est au désengagement de l’Etat qui se traduit, dans d’autres pays par des mesures drastiques d’économies dans le domaine économique, où l’on assiste à des privatisations d’entreprises et à une déréglementation dans un grand nombre de secteur d’activités économiques.

Eu égard de ce qui précède, tout au long de cette étude, notre démarche consistera de faire des analyses sur l’Etat des entreprises publiques en général et la Société Nationale de l’Electricité en particulier afin de proposer de pistes des solutions pour la réussite d’une telle décision de désengagement de l’Etat dans lesdites entreprises émanant du pouvoir public.

Nous voulons faire les analyses sur les possibilités de réussite de la mise en application d’une telle mesure relative au désengagement de l’Etat dans le secteur de l’électricité. Cela est possible en cherchant des réponses aux questions suivantes :

 Comment peut-on expliquer l’état critique actuel des entreprises publiques congolaises en général et de la Société Nationale de l’Electricité en particulier ?

 Pour une bonne réussite de désengagement de l’Etat dans le domaine de l’Electricité faudra-t-il un désengagement partiel ou total de l’Etat dans ce secteur ?

I.1.4. Les arguments contre les entreprises publiques

Les propriétaires des entreprises publiques ne gèrent pas leurs entreprises. Incapable de les contrôler efficacement, les propriétaires ne peuvent pas évaluer la proportion de la performance directement lié à des erreurs de gestion ou aux facteurs externes. Cela permet aux gestionnaires de fournir des efforts sous-optimaux.

Les entreprises publiques appartiennent à de nombreuses personnes (tous étant des citoyens). Aucun propriétaire individuel (citoyen) n’est assez motivé pour contrôler les gestionnaires des entreprises publiques étant donné que les bénéfices d’un tel contrôle iront à tous les propriétaires tandis que tous les frais sont supportés par les individus qui effectuent les contrôles.

Faisant partie intégrale du gouvernement, les entreprises publiques peuvent obtenir une aide financière supplémentaire en cas de baisse de performance. Cette marge da manœuvre fait que le gestionnaires des entreprises publiques négligent leurs devoirs.

L’objectif de base qui a motivé l’Etat à contrôler l’ensemble des activités stratégiques était d’accroître sa part à l’objectif global de croissance économique. Au cours des dernières décennies les performances individuelles ou mêmes globales des entreprises publiques à l’effort de développement ont été négatives. Car malgré le fait que les entreprises publiques congolaises vivent dans un paradis fiscal, elles ont réussi à transformer cette notion en parasite fiscal.

Pour Kalonji (1995), le parasite fiscal peut être défini comme une entreprise publique dont le financement en ressources locales est assuré non pas par une activité productive régulière, mais plutôt par une taxe spéciale avec l’accord du gouvernement.

En RDC, les entreprises publiques ne paient presque pas des taxes. Ou si elles en paient, c’est elles-mêmes qui en déterminent le niveau, car chaque entreprise a son régime fiscal. Les changements fréquents et intempestifs des mandataires des entreprises publiques pour cause des détournements des deniers publics, prouvent à suffisance l’échec dans la gestion des entreprises publiques congolaises.

L’insuccès des entreprises publiques congolaises est également visible en matière de politique d’investissement. La plupart des projets d’investissement mis en place par ces entreprises publiques souffrent de graves difficultés suivantes :

• la faiblesse dans l’identification et la préparation des projets ;
• les interférences politiques dans la sélection et le financement des projets ;
• la faiblesse de la gestion et de la supervision des projets ;
• la mauvaise coordination des ressources intérieures et extérieures ainsi que le fonctionnement sporadiques des projets.

En créant les entreprises publiques, la RDC devrait être très riche. Mais hélas, elle s’est enlisée et est reléguée aujourd’hui au rang des pays les plus pauvres du monde. La RDC est donc incapable d’assurer les services publics de meilleure qualité et de moindre coût pour la société et également incapable d’accroître l’offre des biens et services pour la communauté.

Pour sortir de la noyade, l’Etat congolais est convaincu de la nécessité impérieuse de recourir une fois de plus à la privatisation dans un contexte post-conflit aux conséquences incalculables.

I.2.1. Présentation de la S.N.EL

La Société Nationale d’Electricité, S.N.EL en sigle, est un consortium de droit public à caractères industriel et commercial crée par l’ordonnance n° 73/033 du 16 mai 1970. A l’origine l’entreprise avait reçu de l’Etat, en tant que maître d’ouvrage, le mandat de maître d’œuvre pour les travaux de première étape de l’aménagement du site hydroélectrique d’Inga.

En effet, dans le souci de répondre aux besoins énergétiques du pays, les pouvoirs Publics, par l’ordonnance Présidentielle n° 67- 391 du 23 septembre 1967, instituaient le comité de contrôle technique et financier pour les travaux d’Inga qui sera remplacé, en 1970, par la S.N.EL. A la suite de la mise en service de la centrale d’Inga I le 24 novembre 1972, la S.N.EL, devenait effectivement producteur, transporteur et distributeur d’énergie électrique à l’instar d’une autre société d’Etat, la Régie de distribution d’Eau la REGIDESO, et des six sociétés commerciales privées existantes, ayant le même objet social. Il s’agit de : COMETRICK; FORCES DE L’EST; FORCES DU BAS-CONQO; SOGEFOR; SOGELEC; COGELIN.

Au cours de la même année, le gouvernement mit en marche le processus d’absorption progressive de ces sociétés privées au profit de la S.N.EL. Ce processus conduira à l’instauration d’une situation de monopole au profit de la S.N.EL soutenue par la suite par la loi n 74/0 12 du 1974 portant reprise, par la S.N.EL, des droits, obligations et activités des anciennes sociétés privées d’électricités. Toutefois, la reprise totale, par la S.N.EL des activités électriques de la REGIDESO ainsi que celles de ces centrales n’interviendra qu’en 1979.

A travers cette loi, l’Etat avait traduit sa volonté de s’assurer le contrôle direct de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique, ressources stratégique en matière de développement économique et Social du pays. Depuis lors, la S.N.EL, contrôle en réalité toutes les grandes centrales hydroélectrique et thermique du pays. Seul quelque micro et mini central hydroélectrique du secteur minier et de petites centrales thermiques intégrées aux installations d’entreprises isolées continuent à relever du secteur privé. A ce jour, le service public de l’électricité est confié à la S.N.EL, il est érigé sous forme de société d’Etat, régie par la loi-cadre sur les entreprises publiques et l’ordonnance n° 78/196 du 5 mai 1978 approuvant ses statuts, sous la tutelle technique du ministère ayant l’énergie dans ses attributions ; la tutelle administrative et financière étant assurée par le ministère de portefeuille.

I.2.1.2. Mission de la S.N.EL

L’activité de la S.N.EL est naturellement chargée d’une mission de service public. Cette mission de service public confiée a la S.N.EL entraîne évidemment pour elle un certain nombre d’obligation, c’est-à-dire l’application des lois générales du service public, à savoir l’obligation d’adaptation, l’obligation d’assurer la continuité du service et celle de respecter l’égalité des usagers devant le service.

Lorsqu’une autorité publique crée un service public, c’est dans le but de répondre à un besoin collectif ou des besoins collectifs spécifiques. Cependant la mission dévolue à la S.N.EL est défini par l’article 3 de l’ordonnance - loi créant cet établissement. L’établissement a pour objet, dit cet article, la production, le transport et la distribution d’électricité.

Il peut faire toutes opérations quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet. L’ordonnance - loi de mai 1970 était. Plus explicite à ce sujet.

L’ordonnance loi n°33 du 16/5/ 1970 créant la S.N.EL stipule qu’il s’agit d’une société nationale ordonnance-loi n°74/023 du 09/02/1974 portant statut de la S.N.EL précise que la S.N.EL est un établissement public.

En se référant au sens étymologique des termes, l’on peut dire que la S.N.EL est une société qui appartient à la nation Congolaise. Mais cela n’apporte aucune lumière sur la nature juridique. C’est si vrai que l’on peut noter avec DUPONT que les expressions « entreprise nationale publique ou nationalisée ou société nationale » sont employées indifféremment. Ajoutons avec le même auteur, nous disons que les entreprises nationales se définissent par opposition aux établissements administratifs comme des organismes à caractère industriel et commercial.

Mais cette distinction non plus ne résout la question qui nous préoccupe. Ce qu’elle ajoute, c’est qu’il s’agit d’un organisme public qui diffère d’un établissement public administratif par son caractère commercial et• industriel. Ainsi la qualification légale n’étant pas susceptible de fournir la certitude sur la nature juridique précise d’une institution, c’est à l’ensemble de ses règles d’organisation et de fonctionnement qu’il faut recourir pour-découvrir sa vraie nature juridique.

Aux termes de l’article premier de l’ordonnance-loi n° 74/023 du 09/02/1974 relative au statut de la S.N.EL, la société nationale d’électricité est un établissement public. Sans pouvoir revenir sur la notion de l’étab1isèment qui est connue (exploitation juridique), rappelons toute fois que l’établissement public constitue une technique de décentralisation par service, et que c’est un organisme public soumis à une tutelle. Organisme public, cela revient à signifier que la S.N.EL est une personne morale de droit public.

LES EXPERIENCES DE LA PRIVATISATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES DANS QUELQUES PAYS DE L’AFRIQUE SUBSAHARIENNE.

En Afrique, de manière générale, la privatisation d'entreprises commerciales a suscité assez peu d'opposition de principe. Les finances publiques étaient exsangues et, de ce fait, les Etats n'arrivaient plus à remplir de manière satisfaisante leur mandat premier d'éducation, de prestation de soins de santé et de création d'infrastructures essentielles au développement économique. La ponction financière que leur imposait la mauvaise gestion des entreprises publiques devenait, dans un contexte de dégradation continue des termes de l'échange et d'endettement extérieur élevé, un poids insoutenable.

Le mécontentement se fit sentir lorsqu'il apparut que les programmes de désengagement de l'État se traduisaient souvent par des licenciements dans les sociétés restructurées ou privatisées ainsi que par la fermeture pure et simple d'entreprises alors que les filets sociaux mis en place s'avéraient insuffisants, mal conçus ou inadaptés aux contextes locaux.

L'opposition de principe s'est, par contre, manifestée beaucoup plus tôt et plus vivement lorsqu'il s'est agi du désengagement de l'État de sociétés de service public: transport en commun, électricité, eau, poste et télécommunications. Il apparaissait à beaucoup que seul l'État pouvait assurer ces services de manière satisfaisante. Les raisons ne manquaient pas. Qu'il s'agisse d'une réponse aux besoins primaires des populations (eau), d'un levier essentiel du développement économique et social (électricité) ou d'un enjeu stratégique, voire de sécurité nationale (télécommunications), ces services devaient nécessairement rester dans le giron de l'État.

II.1.1. Les étapes du processus de privatisation

Trois étapes importantes jalonnent le processus de privatisation: les études préalables conduisant au choix d'une technique de privatisation, la conception et la rédaction d'un nouveau cadre légal et réglementaire, l'appel d'offres et l'adjudication du marché.

Kagami, Tsuji, (2000), La plupart du temps, la privatisation des services publics est justifiée par des facteurs objectifs. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise performance de l'opérateur du service public en matière de qualité du service, de niveau de desserte ou de performance financière, ou encore de l'incapacité des finances publiques à supporter les déficits successifs de l'entreprise. Mais, la rationalité économique et financière ne suffit pas pour expliquer les choix. Dans les faits, la privatisation est l'expression d'une volonté politique visant à désengager l'État de l'exploitation du service public; les facteurs objectifs venant, le plus souvent, cautionner, a posteriori la décision. En effet, nombre d'entreprises publiques n'ont jamais été privatisées malgré des déficits chroniques colossaux alors, qu'au contraire, d'autres parfaitement saines l'ont été par simple conviction idéologique.

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