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Vitrine de la RDCSelon la Constitution le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suprême de justice (CSJ), les cours d’appel, les tribunaux civils et militaires et les parquets et auditorats. Ceux- ci ne peuvent être institués qu’en vertu de la loi.25 Dans son fonctionnement, le système judiciaire congolais est constitué d’un personnel judiciaire, des cours, tribunaux et parquets de droit écrit, des juridictions et parquets militaires et des juridictions coutumières. La nature, la compétence, l’organisation, le fonctionnement, les sièges des cours, tribunaux et parquets ainsi que la procédure sont fixés par les lois organiques.
JURIDICTIONS CIVILES
Cour Suprême de Justice (CSJ)
Parquet Général de la République (PGR)
Ressort
Cour de sûreté de l’Etat
Cour de sûreté de l’Etat
Toute l’étendue de la République
Cour d’Appel (C.A.)
Parquet Général (PG)
Province
Tribunal de Grande Instance (TGI)
Parquet de Grande Instance (PGI)
Villes et Districts
Tribunal de Paix (TRIPAIX)
Communes et Territoires
La Cour suprême de justice est la plus haute juridiction du pays et siège à Kinshasa. A la seule différence de la Ville de Kinshasa qui a le statut de province et qui dispose de deux Cours d’appel (Gombe et Matete), une Cour d’appel est installée dans chaque chef lieu de province, un tribunal de grande instance dans chaque district ou ville, et un tribunal de paix pour chaque groupe de communes ou territoire.
JURIDICTIONS MILITAIRES
L’organisation et le fonctionnement des juridictions militaires sont régis par le code judiciaire militaire 46 Seules les juridictions militaires ont compétence pour connaître des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.47 Actuellement, de nouvelles juridictions militaires sont opérationnelles depuis peu. Elles ont été installées en remplacement de la Cour d’ordre militaire (COM) à partir d’avril 2003, et principalement au deuxième semestre 2004 sur la partie Est du pays.
N° Série : Actes Générateurs taux I. Délivrance d’attestation de perte des pièces de bord • Personne physique 10$/15 jours • Personne morale 10$/15 jours
II. Taux de gardiennage par la Police Nationale Congolaise • Personne physique 100$/agent/mois • Personne morale 200$/agent/mois
III. Amendes transactionnelle pour les conducteurs, les motos et des passagers - Accélération par le conducteur sur le point d’être dépassé : 30 à 50$ - Défaut de casque de protection pour le conducteur des motos et des passagers : 20 à 35$ - Arrêt ou stationnement de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage : 40 à 60$ - Arrêt ou stationnement interdit : 20 à 35$ - Changement importants de direction sans avertissement préalable (sans clignotant) 20 à 35$ - Circulation à gauche, sur chaussé à double sens : 20 à 35$ - Circulation la nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage : 40 à 60$ - Circulation sans plaque d’immatriculation : 45 à 90$ - Condition technique non-conformes (frein, feux, etc.) : 20 à 35 $ - Conduite avec portière ouverte : 20 à 35$ - Conduite en état d’ivresse : 50 à 100$ - Conduite sans permis de conduire : 30 à 100$ - Défaut de ceinture de sécurité : 20 à 35$ - Défaut de document de bord : 20 à 35$ - Délit de fuite : 25 à 60$ - Détention / Présentation des faux documents de bord : 25 à 50$ - Dommage causé à la voie publique par la faute de tout usager : 50$ à 100$ - Excès de vitesse : 20 à 35$ - Fausses manœuvres : 20 à 35$ - Franchissement, chevauchement d’une ligne continue : 20 à 35$ - Gène ou entrave à la circulation : 20 à 35$ - Incommodassions (bruit, poussière, fumée, gaz nocif) : 20 à 35$ - Maintien des feux de route avec véhicule en face : 20 à 50$ - Mauvais chargement : 20 à 35$ - Mise en fourrière de tout véhicule qui circule : 20 à 35$ - Non respect de distance entre 2 véhicules : 20 à 35$ - Non respect de signal « STOP » : 20 à 35$ - Non respect des marques routières : 20 à 35$ - Non respect des signaux lumineux : 20 à 35$ - Non respect des signaux routiers : 20 à 35$ - Permis de conduire non valide (sans prorogation à l’expiration) : 20 à 35$ - Plaque d’immatriculation non conforme : 20 à 50$ - Refus d’obtempérer : 20 à 50$ - Refus de priorité : 20 à 40$ - Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé : 20 à 35$ - Transport interdit d’un enfant de moins de 10 ans en place avant : 20 à 35$ - Usage de fausse plaque d’immatriculation : 20 à 35$ - Violation de sens unique : 20 à 40$
IV. Amendes transactionnelles pour infractions de droit commun (police territoriale) - Abus de confiance : 80 à 500$ - Abandon de famille : 50 à 500$ - Adultère : 50 à 500$ - Atteinte à la liberté de culte : 20 à 100$ - Attentat à l’inviolabilité des secrets des lettres : 50 à 300$ - Banqueroute : 300 à 1000$ - Bris de scellés : 60 à 500$ - Enlèvement et déplacement de bonne de délimitation de terrain : 50 à 500$ - Cel frauduleux : 20 à 200$ - Contrefaçon, falsification et imitation des signes monétaires : 500 à 2000$ - Corruption de fonctionnaire : 100 à 600$ - Coups et blessures : 100 à 500$ - Culture, vente, transport, détention, consommation et trafic du chanvre à fumer : 100 à 1000$ - Dénonciation calomnieuse : 50 à 500$ - Destruction méchante : 100 à 500$ - Détention, transport, trafic, vente et consommation de drogue : 100 à 1000$ - Diffamation et injure : 50 à 500$ - Divagation des animaux : 20 à 100$ - Duel et provocation duel : 50 à 500$ - Emission de chèque sans provision : 500 à 1000$ - Escroquerie : 100 à 1000$ - Epreuves superstitieuses : 50 à 500$ - Falsification des sceaux : 100 à 1000$ - Faux en écriture : 100 à 1000$ - Faux et refus de témoignage : 60 à 500$ - Grivèlerie : 20 à 100$ - Imputation dommageable : 50 à 200$ - Injures publiques : 50 à 100$ - Ivresse publique : 20 à 200$ - Menaces : 20 à 200$ - Non assistance à personne en danger : 50 à 500$ - Outrage et violence contre les autorités : 50 à 500$ - Outrage public aux bonnes mœurs : 50 à 500$ - Présence des mineurs dans un débit des boissons : 50 à 200$ - Provocation à la désobéissance civile : 50 à 100$ - Projection de fils enfants non admis : 100 à 300$ - Propagation de faux bruits : 20 à 200$ - Recel d’objets : 50 à 200$ - Rétention illicite des documents : 20 à 100$ - Racisme et tribalisme : 500 à 1000$ - Violation de secret professionnels : 50 à 200$ - Tromperie sur la qualité et quantité : 50 à 200$ - Tapage nocturne : 20 à 100$ - Usage de faux : 100 à 1000$ - Usure ou prêt à intérêts excessifs : 20 à 100$ - Usurpation de fonction publique : 100 à 500$ - Violence et voies des faits : 20 à 100$ - Violation de domicile : 50 à 300$ - Vol simple : 50 à 300$
