Epigraphe

« Toute correction doit dans sa conception globale, viser émettre  des indications et rectifications d’étourderies qui ont été réalisées préalablement en marge d’une règle établie».

Jean Pierre ADIPATENGE B.

DEDICACE

A nos très chers parents Jean Pierre ADIPATENGE et Julie MUAMBA NZAMBI, , à nos frères Dieu Bonheur ADIPATENGE, Sylvain ADIPATENGE Ousmane BEMO Nourrah BEMO depuis le Bas-Uélé, à nos oncles Junior BAKATUNANGA, Rigobert KAPINGA et toute la famille  BAKATUNANGA, à l’administration des services pénitentiaires, au ministère provincial de la justice, au procureur général près la cour d’appel de Matadi, au cabinet Alain Claude EDIMA MOTETE, au personnel du Complexe Scolaire Les Enfants Intègres, le promoteur, M. Noé SANTEME KIKWATA, son épouse Mme Odette SANTEME, le staff administratif, l’aumônier Intègre Thierry DIATEWA et le secrétaire Intègre Espoir MUZUMBU, le représentant des enseignants et ami en même temps Gradi MAVAKALA, au camarade Didier NSENDO ainsi que tout le personnel enseignant. à nos camarades étudiants et membres de la famille scientifique Pierre NGUVU, Roland KABANGU, Dacthi MWAMBA SALEH, Medi  DINGI,  Joseph  FIKIRI,  Mervedie  MAFUTA,  Landrine  MOKANGO, Paola  SHANGANGA,  Israël  KISOSI,  Israël  DIAKANUA,  Jonathan MANANGA, David MWANDWE,…

A nos encadreurs et auxiliaires de justice Me. Roger MBOMBO, Me. DILU, Dr. Pr. Pipa MBUNGU, Juge Christian MUKENI, Juge Innocent BAKATUBIA, Conseiller Ferdinand ZAGABE, assistant Samuel TOTO, assistant Joël SALUMU…

Nous ne pourrions pas conclure cette page de dédicace en essayant d’oublier la puissante et méticuleuse Christ My Boss ONGD et tous ses membres à qui nous dédions vivement ce travail.

Jean Pierre ADIPATENGE B.

A notre leader et modèle par excellent, Jésus Christ de Nazareth Dieu puissant seigneur glorieux pour son amour incommensurable, sa grâce infinie et ses bienfaits quotidiens combien opportuns qu’il ne cesse de témoigner en notre personne en dépit de nos limites et faiblesses liées à notre nature humaine. Les mots de la terre ne suffiront pas pour dire l’expression de toute notre éminente gratitude.

A nos très chers parents Jean Pierre ADIPATENGE et Julie MUAMBA NZAMBI  pour  leurs  soutient  et  accompagnement  tant  moral,  spirituel  que financier combien déférents pour la réalisation de cette œuvre qui s’inscrit de plus dans leur muraille des succès remportés.

Nous voudrions aussi dire grand merci à ceux qui, en dépit de leurs charges et occupations multiples, ont su accorder de l’intérêt et du temps pour la réalisation de  cette  œuvre,  nous  voyons  là  bien  sûr  la  personne  de  l’assistant  Eddy MULENDA KABADUNDI, magistrat et premier substitut du procureur de la république du parquet près le tribunal de grande instance de Matadi pour l’encadrement ainsi qu’au professeur Jean Désiré INGANGE WA INGANGE pour la direction.

Nous remercions également tout le corps professoral de l’Université Libre de

Matadi et son staff administratif,

Nous disons également merci à ceux qui ont été là pour nous soutenir spirituellement, nous citons le pasteur Raoul MBEDI, le pasteur Asaph MAMPUYA, le missionnaire Anaclet KABEYA et bien d’autres…,

Enfin, nous remercions tous ces héros dans l’ombre qui ne s’affichent jamais pourtant piliers du succès, vous dont les noms ne figurent pas sur ces pages mais qui, tous avez participé d’une manière ou d’une autre, tant soit peu, de près ou de loin à la réalisation et la mise sur pied de cet édifice scientifique, trouvez ici l’expression de notre plus grande gratitude.

Jean Pierre ADIPATENGE B.

INTRODUCTION

La présente œuvre est le fruit d’un dur labeur qui couronne et sanctionne en même temps la fin de nos premiers pas dans les études de la belle science, nous citons « le Droit ».

Comme cela a souvent été de coutume, il est toujours de convenance  de démontrer ce qui a fait l’objet de ces trois premières années passées à la faculté de

Droit.

Toute correction vise apporter un changement, une amélioration, un épanouissement voire un développement dans le chef de celui ou celle auprès de qui l’on apporte cela.

Le Droit, visant dans sa conception globale la régulation de  la société toute entière, a mis à la disposition de cette société des règles, normes et  principes dans l’optique de régenter la vie et les relations des hommes qu’elle contient.

Dans cette régulation, il a tracé un certain nombre des lignes de conduites que  les citoyens qui composent  la  société devraient suivre  dans la  finalité  de garantir l’ordre, la paix, la tranquillité et la sécurité publique.

Il convient de signaler cependant, quand bien même ayant tracé et mis à la disposition de la société un certain nombre des lignes de conduite à suivre, aussi ayant édicté des règles, normes et principes, il est probable et possible que, dans l’observation des prescrits des règles du Droit, advienne que l’on puisse marcher quelques fois en marge de ces prescrits.

A cela donc, il a aussi été réfléchit pour que juste aux côtés des prescrits, puisse figurer un certain nombre d’actes qui prennent un sens répressif et qui puissent sévir tout comportement de l’individu qui prend une direction allant au sens antinomique de ces lignes de conduite, règles, normes et principes.

Et cela, dans l’objectif de recadrer cet individu auteur du comportement troublant l’ordre public dans la société en fin qu’il revienne dans la ligne et qu’il se resocialise.

Ayant égard à ce qui précède, nous déduisons  que :

Le Droit, étant un ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée et plus ou moins organisée, régissent les rapports entre les hommes1. Ces règles  sont  assorties  d’une  contrainte  sociale  que  l’on  peut  désigner  par

« sanction ».

En effet, suivant d’une part, une démarche criminologique, contrairement à la démarche pénale qui ne se limite qu’au renvoie à la punition des coupables, la démarche criminologique que nous sommes en train de suivre traite de toutes les questions relatives au phénomène criminel, indépendamment de la culpabilité de l’agent et d’autre part, l’effet social de la sanction pénale infligée à un condamné, nous nous retrouvons en droit de nous poser un certain nombre des questions, d’où, la problématique.

1. PROBLEMATIQUE

La  problématique,  étant  une  procédure  de  questionnement  que  tout chercheur suit dans sa démarche de recherche d’une précision dans une donnée scientifique,  nous ne pourrions donc pas, nous en passer étant nous aussi dans une démarche scientifique2.

C’est pourquoi, il nous est impérieux de nous faire des interrogations, ce qui

nous mènera à mieux dans notre démarche scientifique.

De coutume, lorsque l’on inflige un  châtiment à un individu, généralement, cela vise   lui sanctionner pour un mal commis et de plus lui faire réfléchir et ramener dans la voix de sa bonne conduite au sein de son milieu de vie.

Parlant de la sanction pénale, elle vient  répondre à une demande sociale de restauration de l’équilibre troublé par l’infraction et de préservation de la paix sociale.3

En effet, l’Etat congolais à l’instar des autres Etats du monde organise des maisons carcérales pour y héberger des personnes qui sont poursuivies et condamnées par les différentes juridictions. Mais, lesdites personnes sont des êtres

humains qui méritent le respect de leurs droits en tant que citoyens.

1 Eddy Mulenda Kabadundi. Manuel d’Organisation et Compétence Judiciaire, Editions Yepowa, 2018, p 5

2 Nous même au regard de nos recherches entreprises.

32 NCaotuhsemrinêemTeZaUuTZreUgIaArNdOd,eLn’eofsfercetcivhietércdheeslaensatrnecptiroisnesp.énale, thèse de doctorat en D.P et Sc. Crim., Toulon, le 2

3 Catherine TZUTZUIANO, L’effectivité de la sanction pénale, thèse de doctorat en D.P et Sc. Crim., Toulon, le 2

décembre 2015, p. 363.

Au nombre des maisons carcérales dans notre pays, nous allons baser notre

travail sur la prison central de Matadi communément connue sous l’appellation

« Camp molayi ».

Chaque jour qui passe cette prison reçoit des personnes condamnées à des peines des diverses hauteurs et voit sortir certaines autres personnes qui purgent leurs peines. Cependant, il y a une inadéquation entre le nombre des détenus condamnés qui entrent dans la prison que ceux qui y sont libérés, avec comme conséquence qui se constate, une surpopulation carcérale.

Un constat amer est dégagé par nous en observant le comportement des détenus libérés de la Prison central de Matadi et nous nous posons la question de savoir quel a été l’impact de la sanction pénale par eux subit ? D’où, il y a lieu de répondre aux questions suivantes :

-   Quel est le rôle de la sanction pénale dans la vie d’un délinquant ?

-   La sanction pénale contribue- t- elle à la resocialisation ou la rééducation des délinquants condamnés ?

-   L’emprisonnement contribue- t- il à changer positivement la courbe criminelle d’un

individu ?

C’est à cet ensemble de questions posées à la problématique que nous répondrons sommairement dans la rubrique des hypothèses, susceptibles d’être confirmées ou infirmées à la fin de nos investigations.

2. HYPOTHESES

L’hypothèse de recherche étant une proposition résultant d'une observation et que l'on soumet au contrôle de l'expérience ou que l'on vérifie par déduction, une  proposition à partir de laquelle on raisonne pour résoudre un problème, pour démontrer un théorème4, nous nous sentirons donc obligés de suivre ce chemin en répondant de façon succincte aux questions de la problématique en ces termes :

Répondant à la première question relative à savoir quel est le rôle de la sanction pénale dans la vie d’un délinquant ? Nous répondons en disant que la sanction  pénale  joue  différents  rôles  à  savoir :  le  châtiment,  la  correction,

l’intimidation, la dissuasion et la prévention.

4 Dictionnaire électronique le petit la rousse 2010

S’agissant de la deuxième question qui veut savoir si la sanction pénale contribue-t-elle à la resocialisation ou la rééducation des délinquants condamnés, Il convient de dire que cela dépend de la manière dont la personne condamnée aurait accueilli cette sanction pénale. C’est ainsi que pour les uns cette dernière les resocialise et rééduque tandis que pour les autres c’est de la peine perdue comme l’affirme le professeur CUISON : il y a un effet zéro du traitement pénal et pénitentiaire desdites personnes.

Quant à la troisième question, nous disons que l’emprisonnement ne contribue toujours pas au changement positif de la courbe criminelle d’un individu condamné. D’où, nous devons mener l’étude de suivi de la carrière criminelle d’un condamné après avoir purgé sa peine. Le « follow up studies » ?

Telles sont les hypothèses que nous aurons à confirmer ou à  infirmer tout au long de cette étude après investigations.

3. CHOIX ET INTERET DU SUJET

L’effectivité et l’impact de la sanction pénale sur la vie d’un condamné est une brillante question d’actualité qui pose gêne et qui commence même à faire douter de l’existence d’une vraie mission de la justice qui entend rétablir la paix sociale  troublée  et  le  rôle  de  resocialisation  ou  de  rééducation  d’une  maison carcérale à l’exemple de « la Prison central de Matadi ».

Cela étant, la présente œuvre présente donc un intérêt évident qui à la fois peut être théorique et pratique.

Au niveau théorique, ce travail apportera aux lecteurs une connaissance  plus ou moins moyenne des notions relatives à la répression des infractions et au régime d’emprisonnement en République Démocratique du Congo, avant de saisir le rôle de la sanction pénale sur un condamné.

Au niveau pratique, ce travail peut conduire à une nouvelle politique d’application des peines pénales, celle qui vise redonner du sens à la sanction pénale, s’assurer de son effectivité, son impact et garantir en toute circonstance, la dignité des personnes.

4. METHODES ET TECHNIQUES

Toute œuvre scientifique doit être élaborée selon une certaine approche méthodologique.  Selon  LE  PETIT  LAROUSSE,  la  méthode  désigne  une démarche   rationnelle  de   l’esprit  pour  arriver   à   la   connaissance   ou   à   la démonstration d’une vérité5.

Pour mieux évoluer dans notre étude, nous avons fait recours aux méthodes ou procédés et techniques ci-après :

-   La méthode structuro-fonctionnelle qui nous a aidés à considérer la sanction pénale comme une institution juridique qui fonctionne dans sa consommation dans une maison carcérale qui a aussi les missions qui lui sont propres mais qui concourent ou qui complètent en toute logique le rôle de la sanction pénale.

-   La méthode herméneutique ou exégétique qui par elle, nous avons fait une  analyse et interprétation critiques des prescrits légaux régissant le régime pénitentiaire congolais ainsi que d’autres textes voisins à la sanction pénale d’une part et d’autre part, les principes du droit pénal.

Pour rendre compréhensibles les méthodes, nous avons fait recours aux techniques suivantes :

-   La technique documentaire qui nous a permis de réaliser une revue documentaire susceptible  de  nous  fournir  les  renseignements  utiles  et  nécessaires  sur :-    la question de la sanction pénale, son impact et son effectivité, le droit et la science pénitentiaire ;

-   La  technique  d’interview  au  moyen  des  entretiens  avec  les  responsables  de l’administration  pénitentiaire,  des  personnes  ayant  été  condamnées,  voire  de détenus de la Prison centrale de Matadi ;

-   La technique de Webographie qui nous a permis de consulter et tirer dans le boulevard de l’information et de la communication (internet) les éléments nécessaires pour la rédaction de notre travail.

5. DELIMITATION SPATIO-TEMPORELLE DU SUJET

Pour éviter toute élucubration, toutes affirmations fortuites et généralisées

sur l’état de la question sous examen, une investigation scientifique requiert un

5 Dictionnaire électronique Le petit Larousse

cadre  bien  déterminé  tant  dans  le  temps  que  dans  l’espace  géographique  ou matériel.

Ainsi, sur les plans spatial et matériel, notre étude a eu comme champ d’investigation la Prison centrale de Matadi avec comme support matériel l’impact de la sanction pénale sur la vie des détenus condamnés ayant purgé leurs peines et ce, en considérant la période allant de l’année 2015 jusqu’en 2018.

6. PLAN SOMMAIRE DU TRAVAIL

Tout au long de ce travail, nous aurons à développer,  outre l’introduction et

la conclusion,  trois grands chapitres dont :

Le premier traitera des considérations générales sur le Droit pénal et la science pénitentiaire, le second touchera le régime pénitentiaire congolais et enfin le troisième et dernier consistera en l’étude de impact juridico-social de la détention dans la vie des détenus de la Prison centrale de Matadi.

CHAPITRE PREMIER : LES GENERALITES SUR LE DROIT PENAL ET LA SCIENCE PENITENTIAIRE

Dans ce chapitre, il sera question de passer en revue les notions essentielles sur le droit pénal congolais avant de parler de la science pénitentiaire.

Section I : Notions sur le droit pénal

Dans le cadre de notre travail, quatre points vont résumer l’essentiel du droit pénal congolais à savoir : la loi pénale, l’infraction, le délinquant et la sanction pénale.

Paragraphe 1 : Définitions

La définition du droit pénal est à la fois difficile et multiple. Cela s’explique par le fait que le droit pénal comporte des nombreux aspects qu’il n’est pas toujours facile de ramasser dans une définition : les aspects relatifs à l’infraction, à la peine, au délinquant, à la protection de la jeunesse, etc.

Donnedieu de Vabres définit le droit criminel en ces termes : « ensemble des

lois qui réglementent dans un pays l’exercice de la répression par l’Etat6.

Gicquel, J. définit le droit pénal comme « la branche du droit public qui traite des infractions et des peines, et dont l’objet essentiel est de déterminer les faits punissables et de fixer les sanctions qui doivent leur être appliquées, compte tenu de la situation personnelle du délinquant et de la gravité objective de l’acte, en vue de faire régner la paix et la tranquillité sociales avec plus de puissance et de contrainte, l’autorité et la liberté7 ».

Le droit pénal est une discipline juridique qui a pour but de faire respecter les devoirs naturels de base, ceux qui nous interdisent de nuire aux autres dans leur vie et leur être, de les priver de leur liberté et de leur propriété. Les peines doivent servir à cette fin. Elles ne sont pas simplement un système de taxes et de charges qui  donnent  un  prix  à  certaines  formes  de  conduite  et  qui  ainsi,  guident  le

6 DONNEDIEU de VABRES, Traité élémentaire de droit criminel et de la législation pénale comparée, 3ième édition, Paris, 1947. n°1.

7 J. GICQUEL, Droit constitutionnel et institutions, Montchrestien, Paris, 2003, p. 15.

comportement des hommes pour leur avantage mutuel. Les peines légales ne seront

infligées qu’à ceux qui montrent de tels défauts8.

Le droit pénal est la discipline légaliste par excellence. Seule la loi en détermine l’étendue et les limites, et les autres sources du droit, telles que la coutume, la jurisprudence, l’équité, voire les principes généraux du droit, si utiles dans l’interprétation des textes, n’ont aucun rôle créateur dans la détermination des infractions et des sanctions.

Sommes toute, nous disons que le droit pénal est l’une des armes favorites utilisée par la société pour se défendre contre tous ceux qui violent la loi pénale. Ainsi, le droit pénal intervient comme sanctionnateur des règles relevant d’autres disciplines juridiques. Et là, il apparait comme gardien de tous les autres droits. L’importance du droit pénal s’explique aussi par les valeurs essentielles pour les citoyens que son intervention met en jeu : la vie, la liberté, l’honneur, le patrimoine, la vie professionnelle, le crédit dans les affaires, la gloire dans la cité, etc.9.

Paragraphe 2 : Loi pénale

2.1. Définitions et principes de la loi pénale

La loi pénale est toute disposition légale prévoyant un comportement auquel il commune la sanction pénale. Cette disposition légale peut être trouvée dans toutes les lois civiles, commerciales, sociales, etc. c’est ainsi que celui qui viole la loi pénale commet une infraction.

Le droit pénal est dicté par plusieurs principes notamment : « le principe de la légalité des incriminations et des peines» en latin « nullum crimen nulla poena sine lege ». Ce principe veut tout simplement dire que les infractions et les peines tirent leur source dans la loi pénale. Ceci pour dire qu’il n’y a pas infraction lorsqu’au  moment  de  la  commission  des  faits,  il  n’y  avait  aucune  loi  qui sanctionnait ledit comportement.

Le principe de la légalité criminelle est sans doute le principe le plus important du droit pénal, celle-ci est la « règle cardinale, la clé de voûte du droit

criminel10 » : seuls peuvent faire l’objet d’une condamnation pénale les faits déjà

8 John RAWLS, Théorie de la justice, Nouveaux horizons, Editions du Seuil, Paris, 1987, p. 352.

9    NYABIRUNGU mwene SONGA, Traité de droit pénal général congolais, Edition DES, Kinshasa, 2001, p.15.

10 J. PRADEL cité par NYABIRUNGU mwene SONGA, Op. Cit, p.55.

définis et sanctionnés par le législateur au moment où l’accusé a commis son acte, et seules peuvent leur être appliquées les peines édictées à ce moment déjà par législateur.

2.2. Méthode d’interprétation de la loi pénale

Le principe est celui de l’interprétation stricte de la loi pénale. En latin on dit : « odiosa sunt restrigenda », c'est-à-dire, que lorsqu’il faut interpréter la loi criminelle, il faut respecter ses termes, son esprit et sa lettre.

On enseigne qu’une  loi  claire  ne  s’interprète  pas,  et  une  maxime  latine apporte sa caution à ce point de vue : « Interpretatio cessat in claris ». En vérité, toute loi s’interprète. Certes, une loi claire et précise présentera peu de problèmes, mais toute loi doit être interprétée car il faut assurer le passage de la règle abstraite, qui définit l’infraction et établit la sanction, au cas concret à résoudre.

C’est l’interprétation qui donne naissance à la jurisprudence11. La méthode d’interprétation en droit pénal diffère de celles qui sont en vigueur dans les autres disciplines juridiques telles que le droit civil ou le droit commercial. Celles- ci acceptent l’interprétation extensive, voire analogique. L’interprétation pénale, quant à elle, est stricte12.

On  distingue  trois  sources  d’interprétation  principales :  l’interprétation authentique dite législative, l’interprétation judiciaire et l’interprétation doctrinaire. L’interprétation authentique ou législative, émane du législateur lui- même et revêt une force obligatoire pour le juge, car elle est l’œuvre de l’autorité même qui a rédigé la loi. Elle peut prendre deux formes à savoir : interprétation contextuelle et l’interprétation postérieure. L’interprétation judiciaire est l’œuvre des cours et tribunaux. On l’appelle aussi jurisprudence. La jurisprudence n’a pas d’autorité de droit mais a une grande autorité de fait.  « Le principe de la non rétroactivité de la loi pénale » qui veut que la loi pénale s’applique dès sa promulgation aux faits en cours et postérieurs à sa promulgation et ne peut aucunement pas se voir régir les situations intervenues avant son avènement.

D’où,  l’immédiateté  de  l’application  de  la  loi  pénale.  « Le  principe  de

l’autonomie du droit pénal », dans les relations du droit pénal avec les autres

11 NYABIRUNGU mwene SONGA, Op. Cit., p. 69.