Bonjour, nous sommes le 17/05/2022 et il est 07 h 19.

REMERCIEMENT

Au terme de notre stage, nous présentons notre gratitude à ceux qui nous ont aidés de près ou de loin, d’une façon ou d’une autre au bon déroulement de notre stage.

Sur ce, nos remerciements s’adressent à Monsieur le directeur général professeur Félicien Kuluta Ntula, Madame Paulette Panzu directrice administrative et des services généraux, Monsieur le directeur financier professeur Michée Musaka, Monsieur Antoine Monsheni Kentiba chef de division contentieux, Monsieur Lucien Mbuyi chef de cellule statistique AITR, Madame Micheline Tembo chef de bureau AITR, Monsieur Lebeau Kimbuta chef de division recouvre des recettes fiscales, Monsieur Trésor Sobe chef de bureau PAS, Messieurs Justin Kenda et Dani Ilunga respectivement chef de bureau et chef de cellule PRF, Monsieur Christian Mansunga chef de bureau ordonnancement/Division taxe rémunératoire, Monsieur Jonas Mupelenge chef de division taxe administrative, vérification et statistique, Monsieur José Epondo chef de bureau identification, gestion de répertoire et tenue des dossiers/Division Gestion DIM, Monsieur le chef de Bureau recherche et contrôle fiscale Willy Kinzamba ainsi que tous les directeurs d’autre directions, aux Messieurs et dames chefs de divisions et bureaux, aux chefs de cellules et autres agent de la grande administration qui nous ont acceptés volontiers parmi eux, en nous réservant un accueil chaleureux et une collaboration franche.

Nous leur adressons ces mots des gratitudes car en dépit de la charge énorme qu’ils ont de leur travail, ils ont pu quand même disposer quelques heures et minutes de leur temps pour nous encadrer et faire de nous le bénéficiaire de leurs conseils et connaissances en matière fiscale et financière.

En fin, nous n’oublierons pas d’adresser nos vifs remerciements aux autorités de l’Ecole Nationale des Finances qui ont disposé d’une période très importante en vue de mieux bâcler notre formation en nous affectant au sein de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa afin de concilier toutes les théories apprises aux réalités sur terrain.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INTRODUCTION    

La science et la pratique d’une profession font office coût que coût sur l’écart observé entre la théorie et la réalité sur terrain qui sont deux (2) mondes aux contours très distinctes que le système de formation académique, professionnelle s’emploie dans la conciliation des travaux dits pratiques destinés à cette fin.

Etant donné que ce stage nous a été révélateur des faits souvent décrits de loin avec inexactitude, il a été pour nous comme plus qu’un devoir d’exprimer notre gratitude envers tous ceux qui, d’une manière ou d’une autre ont rendu possible l’exercice de ce stage en vue de répondre aux exigences scientifiques et de l’apprentissage de la profession sur le lieu même de son exercice. 

C’est dans ce même ordre d’idée qu’il nous a été demandé en qualité de finaliste de troisième budget et comptabilité publique, d’effectuer un stage dans un service public de mobilisation des recettes de la ville province de Kinshasa dont d’une part  les activités cadrent pertinemment avec les objectifs et objets de notre formation et d’autre part parce que la Direction Générale des Recettes de Kinshasa, DGRK en sigle, nous a ouvert ses portes pendant un mois et quinze jours dont 45 jours qui ont été consacré pour notre formation pratique programmée dans le but d’atterrir avec la formation théorique accumulée durant trois (3) années de notre parcours à l’Ecole Nationale des Finances.

Sur ce, ce présent rapport est hormis l’introduction, les suggestions et la conclusion rédigé en deux (2) chapitres qui sont :

chapitre premier qui s’articule sur l’aperçu général de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa dont nous allons parler de sa création, ses missions, son organisation, ses compétences et conclure par sa structure.

 

chapitre deuxième qui décrira donc tout le déroulement de notre stage dès le début à la fin.

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE I : APERCU GENERAL SUR LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES DE KINSHASA

I.       Situation géographique

La Direction Générale des Recettes de Kinshasa a son siège social à Kinshasa sur l’avenue colonel ebeya n°76, commune de la Gombe non loin de l’ex hôpital de maman yemo en diagonale de l’ex hôtel de ville de Kinshasa.

 

II.    Création de la DGRK

La Direction Générale des Recettes de Kinshasa, DGRK en sigle, est un service déconcentré de la ville de Kinshasa créée par  l’édit n°001/08 du 22 janvier 2008 portant création de la DGRK par son excellence monsieur le gouverneur de la ville de Kinshasa en son temps.

La DGRK est un service public doté d’autonomie administrative et financière et exerce toute les missions et prérogatives en matière de recettes fiscales, non fiscales et exceptionnelles revenant à la ville province de Kinshasa en vertu de la constitution de la république. Elle a été créée à titre de réponse à la décentralisation qui confère à chaque province le privilège de devenir autonome dans sa gestion administrative, financière voire politique en vue de ne pas toujours attendre à chaque fois le pouvoir central pour les alimentés par des recettes parfois insignifiantes, le gouvernement provincial de Kinshasa a dû élaborer et  exécuter un programme ambitieux en vue d’améliorer durablement le bienêtre de la population Kinoise, et aussi relever le grand défi de ce développement et de la modernisation de l’environnement urbain incombe à la nécessité d’accroître sensiblement le niveau des ressources financières de la ville.

Certes, les recettes fiscales et non fiscales dont dispose la ville de Kinshasa sont de trois (3) ordres à savoir :

Les recettes issues des impôts foncier (IF), impôt sur le revenu locatif (IRL), la retenue locative (RL) qui est une partie de l’impôt sur le revenu locatif institué par l’Etat, qui donne au locataire (redevable légal) le pouvoir de payer 20% de son revenu mensuel pour le compte de son bailleur (redevable réel)  à l’administration fiscale (DGRK) en vue de répondre au problème de la trésorerie de l’Etat, et aussi facilité le bailleur qui est redevable réel de solder qu’en vertu de 2% de l’ensemble de tout le revenu perçu au cour de l’année, il y a aussi l’impôt sur les véhicules. Sachant que ces impôts ont été gérés jadis par la Direction Générale des Impôts (DGI), mais qui aujourd’hui font l’objet d’une cession aux provinces en vertu de la constitution.

Les recettes provenant des taxes, redevances et autres droits dus à la ville en vertu de la nomenclature des taxes des provinces et entités territoriales décentralisées. Il s’agit bel et bien des taxes administratives, taxes fiscales, taxes rémunératoires, taxes exceptionnelles et autres droits dû aux amendes, pénalités, astreintes, taxation d’office, frais de poursuite, frais de contentieux.

Les recettes provenant de la retenue à la source de 40% des recettes à caractère national conformément à l’article 175 de la constitution.

Vu, le caractère indispensable de ressources dues à l’essor et au redressement de la ville de Kinshasa,  un encadrement adéquat était d’exigence en vue de canaliser et de mieux maximiser la prise en charge efficace et efficiente à travers une structure appropriée, bien outillée, disposant d’un personnel qualifié, compétent et motivé, appelé à travailler avec les méthodes de gestion modernes. C’est dans ce cadre que s’inscrit la mise en place d’un service public provincial appelé à jouer un rôle majeur dans la mobilisation des recettes. A travers son autonomie de gestion, et pour son fonctionnement elle exerce de manière exclusive certaines compétences revenant à la ville de Kinshasa avec la faculté de venir en appui aux entités territoriales décentralisées dans le cadre de la mobilisation des recettes leur attribuées à travers notamment la division de bureau communal d’ordonnancement (BCO).

III. Missions et attributions de la DGRK

La Direction Générale des Recettes de Kinshasa a comme principale mission notamment celle de la mobilisation des recettes pour le compte de la ville de Kinshasa.

Toutefois, elle exerce certaines prérogatives pour mieux remplir sa mission de mobilisation des recettes notamment celle concernant :

 

Ø  les recettes découlant des impôts : la DGRK intervient dans toutes les 4 étapes d’exécution de la recette qui part de la constatation, liquidation, ordonnancement et le recouvrement. C’est-à-dire, elle assure elle-même l’assiette, le contrôle, le recouvrement et le traitement de contentieux des impôts provinciaux et locaux ;

Ø  les recettes provenant des taxes, redevances et autres droits dû à la ville en vertu de la nomenclature des taxes des provinces et ETD : la DGRK intervient seulement dans la phase dite comptable comprenant les deux (2) dernières étapes qui sont l’ordonnancement et le recouvrement car elle travaille aussi avec des services taxateurs ou d’assiettes au niveau provincial qui sont chargés de constater et de liquider les taxes, redevances et droit dû à la province. C’est-à-dire, elle assure le contrôle, l’ordonnancement, le recouvrement et le traitement du contentieux des recettes non fiscales.

En outre, la DGRK exerce ses prérogatives sur toute l’étendue de la ville de Kinshasa, elle produit les statistiques de toutes les recettes de la ville province de Kinshasa, elle est chargée d’étudier et soumettre à l’autorité compétente les projets d’Edits, d’arrêtés, circulaires et des décisions en matière de mobilisation des recettes revenant à la ville de Kinshasa, elle est consultée en effet, pour tous les textes ou toutes conventions ayant une incidence en matière des recettes fiscales et non fiscales revenant à la ville province de Kinshasa ou toute décision d’admission au régime dérogatoire au droit commun. 

La DGRK est placée sous l’autorité directe du Gouverneur de la ville. Toutefois, ce pouvoir hiérarchique est exercé par délégation, par le ministre provincial ayant les finances dans ses attributions. Et pour son fonctionnement et la motivation de son personnel, elle dispose d’un pourcentage évalué à 35% du montant recouvré sur les recettes fiscales dont 7% affecté au compte fonctionnement DGRK et 28% dans le compte rémunération, 5% à 10% pour les recettes non fiscales et, 50% du montant dû aux pénalités fiscales et non fiscales recouvrées.

IV.     Structures de la DGRK

La Direction Générale des Recettes de Kinshasa est dirigée par un Directeur Général assisté par un Directeur Général Adjoint et les deux (2) sont nommés et, le cas échéant relevés de leurs fonctions par le Gouverneur de la ville, sur proposition du Ministre provincial ayant les Finances dans ses attributions.

La Direction Générale est rattachée par trois (3) services qui sont :

Ø  L’inspection de service

Ø  La coordination, étude et contentieux

Ø  L’informatique

N.B : ces services sont qualifiés de haute direction et ont rang des directions car, à la tête de chaque direction, il y a un directeur qui dirige.

La DGRK est composée en outre par plusieurs directions dont 13 directions opérationnelles que sont :

Ø  Direction de l’audit interne

Ø  Directions rattachées au Directeur Général

Ø  Direction administrative et des services généraux (DAS)

Ø  Direction des finances (DFI)

Ø  Direction des impôts provinciaux et locaux (DIM)

Ø  Direction des recettes de la Gombe (DRG)

Ø  Direction du contrôle et de l’ordonnancement des recettes non fiscale (DOR)

Ø  Direction du recouvrement (DRE)

Ø  Direction des recettes de Limete (DRL)

Ø  Direction des recettes de Ngaliema (DRN)

Ø  Direction des recettes de Barumbu (DRB)

Ø  Direction des recettes de Kasa-vubu (DRKV)

Ø  Direction des recettes de Kinshasa (DRKI)

En sus de ceux-ci, la DGRK a quatre (4) Directions de suivi des centres des recettes fiscales et non fiscales que sont :

Ø  Direction de suivi des centres Funa (DSF)

Ø  Direction de suivi des centres Lukunga (DSL)

Ø  Direction de suivi des centres Mont-amba (DSM) Ø Direction de suivi des centres Tshangu (DST)

Les différents centres que compose chaque Direction de suivi de la DGRK sont :

Ø  Pour la Direction de suivi des centres Funa :

      Centre des recettes fiscales Kalamu 

      Centre des recettes fiscales Makala

      Centre des recettes fiscales Ngiri-Ngiri

      Centre des recettes fiscales Selembao

      Centre des recettes fiscales Bandalungua

 

Ø  Pour la Direction de suivi des centres Lukunga :

      Centre des recettes fiscales Kintambo

      Centre des recettes fiscales Lingwala 

      Centre des recettes fiscales Mont-ngafula Est

      Centre des recettes fiscales Mont-ngafula Ouest

      Centre des recettes fiscales Mont-ngafula fleuve

 

Ø  Pour la Direction de suivi des centres Mont-amba :

      Centre des recettes fiscales Kinsenso

      Centre des recettes fiscales Lemba

      Centre des recettes fiscales Matete

      Centre des recettes fiscales Ngaba

 

Ø  Pour la Direction de suivi des centres Tshangu :

      Centre des recettes fiscales N’djili

      Centre des recettes fiscales Masina

      Centre des recettes fiscales Kimbaseke

      Centre des recettes fiscales N’sele

      Centre des recettes fiscales Maluku

N.B : chaque Direction est subdivisée par des divisions, des bureaux et même des cellules. Les centres des recettes sont en même temps fiscales et non fiscales, CRF en abrégé, et sont situés dans différentes communes. Et pour raison de réforme et de la grandeur des activités, certains centres ont été élevés au rang des Directions opérationnelles (DRG, DRL, DRN, DRKV, DRK, DRB).

V.   Statut juridique de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa

ARRETE N°SC/0096/BGV/F.P-E/CM/2008 DU 31/05/2008 PORTANT REGLEMENT D’ADMINISTRATION RELATIF AU PERSONNEL DE CARRIERE DE LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES DE KINSHASA                                                EN SIGLE « D.G.R.K »

Le Gouvernement de la ville de Kinshasa ; Vu la constitution ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi n°031 du 02 Juillet 1998 portant organisation administrative et territoriale en République Démocratique du Congo ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret-loi n°081 du 01 Octobre 1997 portant actualisation de la dénomination des Entités et Autorités Administratives en République démocratique du Congo ;

Vu, le Décret-loi n°089 du 10 Juillet 1998 portant fixation de la nouvelle nomenclature des taxes autorisée aux Entités Administratives Décentralisées des Recettes Fiscales cédées par l’Etat à ces Entités.


 


Vu, l’Edit n°0001/08 du 22 Janvier 2008 portant création de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa ;

Vu, l’ordonnance n°07/010 du 16 Mars 2007 portant investiture des Gouverneurs et vicegouverneurs de la ville de Kinshasa ;

Vu, tel que modifié et complété à ce jour, l’Arrêté n°SC/084/BGV/DIB/CAB/BM/2007 portant désignation des membres du Gouvernement Provincial de la ville de Kinshasa.


 


        V.      Organigramme de la DGRK

  

     

 

 

Source : Direction Administrative et des services généraux DGRK


CHAPITRE II : DEROULEMENT DU STAGE

Notre stage au sein de la Direction Générale des Recettes de Kinshasa s'est déroulé en deux (2) phases selon lesquelles la première a consistée à la descente sur terrain via les différentes directions opérationnelles des trois (3) communes cibles : Limete, Gombe et Ngaliema en vue de vulgariser et rappeler aux contribuables la date butoir pour le paiement des impôts fonciers et aussi chercher les nouveaux contribuables en vue de les fiscalisés. Et la deuxième phase était celle de la rotation dans toutes les autres directions restantes en vue d'en savoir mieux sur la prise en charge de la DGRK dans la mobilisation des recettes de la ville.

I.     La descente sur terrain

Pendant quinze (15) jours durant, nous avions été affectés à la Direction des recettes de Limete, DRL en sigle, en vue de participer aux travaux pratiques sur terrain. A noté que la DRL est dirigé par un Directeur qui dépend directement de la direction générale comme toutes autres directions de collaboration à la direction générale, elle est subdivisée aussi en divisions et bureaux voire cellules. La DRL est scindée suivant la répartition géographie en deux (2) zones à savoir : Est et Ouest.

Le 31 mars 2021 était la date butoir pour le paiement des impôts fonciers dans la ville de Kinshasa, et comme nous étions pendant la période de cette grande échéance, il a été d'un grand privilège pour nous de participer à ce travail de sensibilisation et de vulgarisation. Et pour effectuer cette tâche, nous avons été accueilli par le bureau recherche et recoupements qui est dirigé par un chef de bureau, assisté d’un chef de cellule (chargé de service de Recherche et Recoupements) et des corps des agents Quartiers Fiscaux. Ce bureau s’occupe des assujettis qui ne sont pas dans le répertoire de la Direction des Recettes de Limete (DRL), et faire en sorte que les assujettis viennent souscrire leurs déclarations afin d’élargir le répertoire général.

Notre travail dans le cadre de ce bureau qui vise les contribuables et constitue en même temps les objectifs poursuivi par ledit bureau, était défini de la manière suivante :

Ø  Identifier et Recenser tous les contribuables ;

Ø  Sensibiliser les contribuables au système fiscal en vigueur (le cas échéant le système liquidatif) ;

Ø  Vulgariser la législation fiscale en vigueur en matière des impôts provinciaux et locaux (IF, IRL et RL) ;

Ø  Déposer les déclarations pour les impôts sus évoqués pour les assujettis défaillants en déclaration et de paiement ;

Ø  Rechercher les informations à incidence fiscale et fiscaliser le cas des assujettis susceptibles d’évoluer dans la clandestinité pour les impôts provinciaux ;

Ø  Informer et orienter les contribuables à payer les impôts et autres droits dus à la ville de Kinshasa uniquement au guichet avancé des Banques partenaires.

Considérant les stratégies apprises pendant le déroulement du travail de la recherche, nous avons pu ensemble avec les agents des Quartiers fiscaux procéder à la recherche sur terrain des informations à usage fiscal concernant les contribuables auprès des organisations ou commissions fiscales, para fiscales, et encore d’autres acteurs fiscaux comme : la commune via son service de population, le bureau du quartier d’essence, le ministère des Affaires foncières, de l’Urbanisme et l’habitat, les cours et tribunaux… qui constituent d’éléments essentiels des recoupements des assujettis. Nous avons aussi recensé les dossiers fiscaux considérés inactifs c’est-à-dire tous contribuables qui ont existés pendant un exercice donné mais qui au fil du temps  ont disparu dans la base (système actif).

A souligner que, la Direction des Recettes de Limete est compétente dans la gestion des personnes physiques commerçantes et non commerçantes du droit commun ou privé qui se domicilient dans l’étendue de la Commune de Limete. Pour ce faire, la descente sur terrain était couverte d’un ordre de service signé et daté avec le sceau authentique de l’Administration, et accompagné des agents municipal car notre mission a consistée à un recensement porte à porte. Et, le document définissait clairement l’objet de la mission, les agents commis aux tâches (leurs noms, grade, fonction et sites d’enquête concernés) et la durée de la mission.

Et aussi à l’aide d’une fiche technique, on a pu recueillir les informations des contribuables mise à notre disposition qui contenait les détails obligatoires ci-dessous :

Ø  Numéro ;

Ø  Nom et Raison sociale ;

Ø  Adresse physique ;

Ø  Nature des biens (on doit détailler ces biens) ;

Ø  Assujettissement (IF, IRL, RL) ;

Ø  Position fiscale (indicateur, de la fiscalisation ou non) ;

Ø  Bailleur/Locataire (la qualité du recense) ;

Ø  Statut juridique (hors compétence) : il indique la position juridique du contribuable détermine la compétence du ressort, soit PM ou PP ; Ø Observation : les détails supplémentaires.

A la fin de chaque journée, nous étions contraint de remplir la fiche de rapport et la déposer au Bureau Recherche qui à son tour procéder au traitement en vue de facilité le travail de recoupement et ressortir les contribuables qui sont déjà fiscalisés et les ceux qui ne les sont pas. Et, la cellule technique devrait procédée après le dépôt du rapport par un rapprochement des données avec celles existant dans la base de données de la DRL. Les contribuables retenus devraient être relancé par l’Administration fiscale au moyen d’un document appelé «  Demande de renseignement » qui vise à enrichir et parfaire les informations du contribuable en vue de son recoupement meilleur, en vertu des articles 38, 39 de l’Edit n°002/08 du 22 Janvier 2008 portant procédures relatives aux impôts, taxes, redevances et autres droits dus à la ville de Kinshasa, ou « Invitation de service » qui vise à compléter les renseignements du contribuable, conformément à l’article 25 de la loi n°0004/2003 du 13 Mars 2003 portant la réforme de procédure fiscale telle que modifiée et complétée à ce jour.

N.B : Nous avons débuté notre pratique sur terrain en date du 15 Mars jusqu’à atterrir le 23 Mars 2021, sur la 15ème rue, dans la Commune de Limete. Au cours de ladite période, 21 assujettis ont été identifiés, dont près de 75% sont des personnes morales fiscalisées mais qui cherche toujours à échapper au paiement des impôts, et le 20% sont des personnes physiques et 5% sont des couvents des sœurs de charités et les établissements des œuvres philanthropiques.

II.     Rotation des Directions

Pour cette phase, nous n’avions pu faire la tourner dans toutes les directions de la DGRK et on a appris et compris ce que chaque direction fait et à quel niveau chacune intervient pour la mobilisation des recettes dues à la ville.

1.      La Direction du Recouvrement

Cette direction est dirigée par un Directeur, assisté par un secrétaire de Direction et d’un corps protocolaire. Elle est subdivisée en deux (2) Divisions que sont : la Division des Recettes Fiscale et la Division des recettes non Fiscale.

 

a.      La Division des Recettes Fiscale  

Elle est dirigée par le chef de division Monsieur Kimbuta Lebeau, assisté par un secrétaire de la Division RF. Elle comprend trois (3) bureaux : Accueil, Information et Traitement de recouvrement (AITR) ; Paiement, Apurement et Statistique (PAS) ; Poursuite des Recettes Fiscales (PRF). Et, chaque bureau comprend en son sein des cellules comprenant les agents pour chaque cellule. Il faut noter que, le chef de division recouvrement à la DGRK équivaut au receveur principal, et comme il y a deux (2) divisions du recouvrement il y a aussi deux receveurs principaux (Impôt et Taxe) dont le rôle est de déclencher la procédure du recouvrement forcé ou à l’amiable après la déclaration des assujettis et ils impriment des Avis de mise en recouvrement (AMR). Cet avis est émis à la suite d’une taxation faite par la Direction des Impôts provinciaux et locaux et il a une validité de 15 jours qui commence à compter à dater de sa réception par l’assujetti. A défaut du paiement, l’Administration fiscale passe à une autre étape qui est le recouvrement forcé en y ajoutant au montant du recouvrement les frais des pénalités qui s’évaluent à 2% par mois de retard tout mois étant considéré intégralement, ainsi que les frais de poursuite qui s’élèvent à 3% du montant global poursuivi. La poursuite n’est effective qu’avec un document appelé « Contrainte » signé par le receveur qui sera accompagné d’un autre document appelé « Commande » signé par les huissiers fiscaux, ayant une validité de 8 jours. A défaut d’honorabilité par l’assujetti, on passe à une autre phase qui est celle de l’Avis à tiers détenteur (ATD). Il faut souligner que, un tiers détenteur peut-être : une banque, une personne physique ou morale par laquelle on a une relation d’affaire. Mais, la cible principale visée par les ATD sont beaucoup plus les banques et de cas isolés certaines personnes physiques. On contraint les banques à fournir les informations des assujettis que l’Administration aura besoin, tout en signalant à la personne concernée et le cas échéant saisir même le compte pour le paiement de la dette.

En cas, où il y a eu défaut de communication entre l’assujetti et l’Administration fiscale c’est-à-dire le paiement a été déjà effectué mais il y a eu un retard par rapport à la transmission des preuves de paiement et que l’administration a procédé au scellage, le receveur établira un document appelé « Main levée » pour desceller les biens de l’assujetti en ordre avec l’Administration fiscale.

N.B : Le document qui cristallise une créance fiscale est l’Avis de mise en recouvrement, AMR en abrégé, et la prescription pour cette créance est de quinze (15) ans c’est-à-dire, c’est après ces 15 ans que la dette sera éteinte si est seulement si elle n’est pas toujours recouvrée.

La DGRK possède aussi les comptes du receveur dans diverses banques partenaires de l’Administration qui ne sont que des comptes transitoires qui reçoivent les sommes et les dispaches dans 48 heures. C’est un compte qui a toujours un solde zéro à la fin de chaque exercice, le Ministre Provincial ayant les finances dans ses attributions est le seul habilité d’ouvrir et de clôturer ces comptes. Pour la clôture de compte, un nivellement automatique est effectué au niveau des banques sur les différents comptes de la DGRK en raison de 35% soit 28% dans le compte rémunération et 7% dans le compte fonctionnement ; et, 65% dans le compte de la ville. Après avoir compris la vue d’ensemble de la Direction, nous avion parcouru aussi ses différents bureaux afin de comprendre mieux le détail de la prise en charge voire la chaîne du recouvrement à la DGRK.

Bureau AITR : étant donné que la phase la plus importante dans l’impôt est la constatation car, c’est là qu’on doit y déterminer l’assiette de l’impôt et si, elle est mal déterminée toute la procédure sera aussi biaisée.

Le bureau AITR est dirigé par le chef de bureau Tembo Micheline et, il a pour but de réceptionner toutes les déclarations payées des contribuables ; examiner formellement ces déclarations conformément à la loi ; enregistrer ces déclarations ; saisir ou encoder les éléments de la déclaration souscrite ainsi que les preuves de paiement ; émettre les récépissés valant accuser de réception ; établir les statistiques des déclarations encodées ou souscrites ; vulgariser la loi fiscale et enfin ; dresser le rapport du travail. Ce bureau est éclaté en trois (3) cellules que sont :

 

-          Cellule Accueil et information qui comprend en son sein l’Accueil et information DIM chargée de remettre aux contribuables les déclarations codées, leur soutirer les intentions des déclarées en quantité et en valeur, enregistrer ces déclarations et faire le rapport ; l’Accueil et information recouvrement chargé de recevoir les déclarations payées (souscription), contrôler formellement ces souscriptions, l’enregistrer, et faire le rapport.

-          Cellule Traitement qui est chargée de saisir et encoder les éléments de la déclaration souscrite ainsi que son traitement.

-          Cellule Statistique qui est chargée d’imprimer les récépissés et de les gérer, imprimer les comptes courants des assujettis, établir les statistiques d’encodage par type d’impôt et, faire les statistiques de la loi fiscale.

Lors de notre passage au sein de ce bureau, nous avions appris que, de toutes les étapes de la mobilisation des recettes fiscales, la constatation et la liquidation sont réalisées par les contribuables via la déclaration, l’ordonnancement est établit par un agent du fisc à travers cette même déclaration, en suite viendra le recouvrement qui est l’étape du paiement de cet impôt liquidé et ordonnancé à travers la déclaration. Il faut noter que, le système déclaratif en RDC est auto-liquidatif  c’est-à-dire qu’une fois retirer la déclaration, on doit payer dans le délai prévu par le législateur et cette déclaration doit porter un code et une date l’identifiant.

Certes, l’IF est un impôt payé par le propriétaire des biens immobiliers au plus tard le 1er Février de chaque année à l’exception des exemptées et exonérées dans les conditions prévues par la loi. Et pour son calcul, lorsqu’on considère les personnes morales, on tient compte de la base qui est la quantité de la matière imposable sur superficie bâtie et non bâtie) en possession de la personne, l’unité de mesure qui reste le franc fiscal et, le taux fixé par le législateur. Et pour les personnes physiques, la base de calcul est le forfait. Le paiement de l’IF et de l’IRL est organisé par rang de localité tel que prévu par le  législateur et dont le taux appliqué est fixé par le ministre provincial ayant les finances dans ses attributions. L’acte générateur de l’impôt foncier est le fait d’avoir un titre de propriété hors cela vous n’êtes pas assujetti à l’IF et pour l’impôt sur le revenu locatif l’acte est le contrat de location ou de bail. Et, pour la retenue sur loyer (RL), c’est le locataire qui doit payer dans le compte de la DGRK 20% du montant de loyer selon le type de contrat (mensuel, trimestriel,, semestriel voire annuel), et le paiement est effectué au plus tard le 10 du mois qui suit le paiement.

Bureau PAS : ce bureau est dirigé par Monsieur le chef de bureau Trésor Sobe. Il est composé de cinq (5) cellules que sont :

 

-          Cellule relance qui a pour rôle de rappeler aux assujettis défaillant de venir payer ou les assujettis ayant payé mais qui ne l’ont pas administré les preuves de paiement. Elle use d’un AMR et d’une MEP (mise en demeur de payer) comme document leur servant de relancer ces assujettis.

-          Cellule apurement qui se charge de solder les comptes courants des assujettis à travers les pièces comptables (relevé) que présente ces assujettis à l’administration fiscale comme preuve de paiement.

-          Cellule paiement qui constate et atteste les différents paiements des assujettis s’ils sont passé ou pas et/ou dupliquer le relevé reçu à travers tous les centres des recettes de la ville, archive en soft tous les relevés provenant des différentes banques en vue d’apurer les dettes des assujettis.

-          Cellule statistique est chargée de produire les statistiques de toutes les recettes mobilisées par la DGRK pour le compte de la ville. Elle procède à la conciliation des données de toutes les directions opérationnelles et des directions de suivi des centres des recettes fiscales.

-          Cellule glissement est chargée de suivre toutes les demandes de paiement échelonné c’est-à-dire lorsqu’un assujetti demande un échelonnement de paiement de sa dette ou de son impôt. Elle tire les informations de partout dans toute l’administration.

 

Bureau PRF : dirigé par Monsieur le chef de bureau Kenda Justin, ce bureau est subdivisé en deux (2) cellules :

 

-          Cellule poursuite ou relance qui remplit les rôles que la cellule relance du bureau PAS à la seule différence que celle-ci relance ou poursuit les créances cristallisées par un AMR et une MEP tous échues, par voix de contrainte accompagné d’un commandement qui doivent être déposé par les huissiers fiscaux et, des agents pour aller déposer les ATD.

-          Cellule contentieux qui consiste à suivre tous les dossiers défaillants.  

Ce bureau a comme mission de contraindre les assujettis récalcitrants de s’acquitter de ses obligations fiscales. Il utilise en effet, les moyens légaux pour que le trésor public puisse récupérer ses droits. Sur ce, il use de deux (2) documents susmentionné :

-          La mise en demeure de payer (MEP) qui est un document émit lorsque le bureau relance constate qu’un assujetti a déclaré mais n’a pas encore payé ou si il a déclaré une somme quelconque et a effectué le paiement partiel, il émettra une MEP pour rappeler à l’assujetti de payer. Et, ce document a une validité de 8 jours pour sa régularisation à compter du jour de la réception, à l’épuisement du délai le dossier sera transmis au bureau poursuite pour le suivi et déclencher un recouvrement forcé.

-          L’avis de mise en recouvrement (AMR) qui est un document émit suivant certains faits générateurs. Il peut être établi :

     Pour cause des amendes lorsque le service d’assiette constate la non déclaration de l’assujetti, on l’envoie une mise en demeure de déclarer pour lui rappeler de le faire et cela endéans 5 jours, à défaut d’obtempérer, le service va taxer des amendes qui sera égale au montant qu’il devrait payer augmenter des amendes et celles-ci seront validées par le receveur au niveau du recouvrement via l’AMR.

     Pour cause de taxation d’office au moment de contrôle, lorsque l’assujetti n’a pas remis le document nécessaire au fisc pour faciliter son contrôle, et à l’établissement du rapport on peut procéder à la taxation d’office pour le contraindre.

     Pour cause de régularisation et de redressement lorsqu’après contrôle, l’assujetti n’a pas déclaré ce qui devrait réellement déclaré (défaut de déclaration), on établit ce document pour le régulariser ou le redresser en vue de le ramener à payer le montant dû.

 

A partir du moment où, ces documents sont sanctionné par les AMR signé par le receveur, le service de recouvrement le prend en charge et il a un délai de 15 jours à dater de sa réception par l’assujetti et lorsqu’ils seront échus (AMR et MEP), c’est alors qu’on établira la contrainte et le commandement en y ajoutant les frais de poursuite et de recouvrement soit 3% et 2% par mois de retard, tout mois étant compté intégralement et après 8 jours si le contribuable ne réponds pas on passe à l’étape de l’ATD établi par le CB/poursuite et signé et approuvé par le receveur à défaut de réaction on procède au scellage à travers un PV de saisie conservatoire. A signaler que seul le Directeur Général qui a l’habileté d’annuler l’ATD.

 

b.      Division des Recettes non Fiscales

Les recettes non fiscales sont des taxes qui sont payées en contrepartie de service rendu par l’Etat à un contribuable. Celle-ci est une suite de la Direction de l’Ordonnancement qui établit les notes de perception pour que cette division prenne en charge les recettes non fiscales à mobiliser par la DGRK. La Division des recettes non fiscales est composée de deux (2) bureaux à savoir :

Ø Bureau RAS (Relance, Apurement, Statistique) qui est un bureau scindé en 7 cellules représentant chacune d’elle une Division de la Direction d’Ordonnancement que sont :

-       Cellule Taxe Administrative - Cellule Taxe Exceptionnelle

-       Cellule Taxe  Rémunératoire

-       Cellule Taxe Fiscale

-       Cellule Relance

-       Cellule Statistique

-       Cellule BCO

 

Ø Bureau PRNF (Poursuite Recettes non Fiscales) composé de 2 cellules à savoir :

-       Cellule poursuite

-       Cellule contentieux

N.B : le document qui donne lieu à un recouvrement des recettes non fiscales est la Note de perception. Et cela suit la même procédure avec le recouvrement des recettes fiscales.  

2.     La Direction de la Coordination, Etude et Contentieux

Elle est le cabinet même du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint, il a un directeur à son en-tête faisant office du Directeur de Cabinet du DG et du DGA, elle traite toutes les correspondances adressées aux deux Directeurs et même celles provenant de l’intérieur vers l’extérieur de l’Administration. Elle est composée de quatre (4) divisions que sont :

a.      La Division Unique

Elle est celle qui gère le cabinet du DG par le truchement de la gestion de correspondance des entrées et des sorties du DG ; elle gère le protocole de la DGRK ; la communication en ligne, par les médias pour atteindre tous les assujettis sur l’importance, les conséquences voire le délai de paiement des impôts ; gère la couverture médiatique des activités du DG par le biais des chaines partenaires. b. La Division Etude

Elle se charge des analyses économiques, sociales, fiscales en rapport avec les impôts, taxes et redevances dus au trésor urbain. C’est en quelque sorte le bureau d’étude de la régie car elle se charge aussi de préparer les notes de service (notes qui réglementent la régie) ; elle propose des lois et règlements au niveau des autorités provinciales en révisant un arrêté ou les décisions d’un ministre provincial ou du Gouverneur par rapport à la conjoncture économique ; elle gère aussi le contrat de partenariat entre la DGRK et les autres particuliers (e-tax, auto-GIS, solitech…).

c.       La Division Technique

Elle est celle qui accompagne le Directeur de la coordination, étude et contentieux dans le traitement des courriers car c’est une division de relais de cette Direction.

 

 

 

d.      La Division Contentieux

Elle gère les litiges entre la régie et les assujettis. Le chef de division ici, a le titre d’un OPJ à compétence restreinte, c’est un juge administrative qui doit trancher les litiges en invitant toutes les parties aux contentieux et en interrogeant aussi les textes. Et les décisions assorties de ce jugement peuvent être de 3 ordres : soit un dégrèvement total, soit un dégrèvement partiel ou soit encore la confirmation de la taxation ; elles sont toujours sanctionnées par un procès-verbal.

Nous avons compris durant notre passage dans la division contentieux que, pour qu’il puisse avoir contentieux, il doit y avoir contestation étant donné que l’impôt n’est jamais payé de gaieté du cœur. Prenons le cas d’une taxation d’office établit par le fisc lorsque l’assujetti refuse de mettre à sa disposition les dossiers nécessaires qu’il aura besoin pour les raisons de son service de contrôle, quoique conforme à la loi, les assujettis ont souvent tendance à contester cette taxation et là, les dossiers devraient aller au retraitement suivant les dispositions légales et fiscales. On nous a appris encore qu’en matière de contestation, il y en a de 2 ordres à savoir : 

Ø Contestation d’assiette qui est en rapport avec les taxations au niveau de service d’assiette tel qu’il s’agit :

-       de la taxation d’office qui est un document sanctionnant la mission de contrôle au cas où, le redevable faisait obstruction à la procédure et/ou refusait de communiquer les sollicitées par les missionnaires ou encore en cas d’irrégularité de la tenue de sa comptabilité.

-       de l’avis de redressement qui sanctionne la mission de contrôle effectué par le vérificateur au cas où, les missionnaires se présentaient devant le propriétaire personne physique ou morale détenant un bâtiment sans ou avec locataire en vue de redresser sa position à l’assujettissement, soit IF si il est sans locataire, soit IF et IRL si il est avec locataire

-       de l’avis de régularisation qui est un document établit par le gestionnaire en vue de régulariser la situation de l’assujetti par rapport au paiement de l’impôt, soit un assujetti qui a disparu dans la base du gestionnaire et/ou qui a dépasser l’échéance sans s’acquitter de ses obligations fiscales.

-       de la notification d’amende lorsqu’on se retrouve devant le locataire en vertu de la loi qui stipule que le locataire doit retenir 20% du montant de son loyer et payer dans le 10 jours qui suivent le paiement du loyer, en cas de la non retenue et au non reversement il y aura des amendes qui lui seront  affligés et le bailleur aussi à son tour paiement pour sole le 2% restant mais il doit déclarer tout le 22%.

 

Après taxation, le service d’assiette doit prendre en charge tous ces documents et l’amener au service de recouvrement pour l’établissement d’un AMR et pour le recouvrement. Quant à la procédure, le contribuable saisie le DG par une lettre de contestation si il n’est pas à l’aise par rapport à toutes les taxations faites par le vérificateur ou le gestionnaire et, le DG à son tour pour traiter ce problème, fait des annotations et envoie DCE qui va le renvoyer auprès de ses services pour le traitement et ramener en fin la décision sur un PV auprès du DG.

N.B : quand il n’y a pas paiement du loyer ou gratuité d’un bâtiment à usage professionnel et si l’occupant est un salarier, le vérificateur peut reconstituer le loyer par un montant minima, ce qui est un tarif annuel libellé par rang de localité soit pour :

     le 1er rang : 20$/m² l’an + les pénalités + le pourcentage(%) du recouvrement

     le 2ème rang : 15$/m² l’an le 3ème rang : 8$/m² l’an

Ø Contestation administrative qui est en rapport avec les AMR ayant une validité de 15 jours et si l’assujetti ne réagit pas l’AMR vaut acceptation et c’est dans les 3 mois qu’on pourra alors attaquer cet AMR via la lettre contestant la procédure du recouvrement et cela prendra aussi 3 autres mois pour le traitement dudit dossier au niveau de contentieux selon l’article 24 de la loi des finances 2021 qui modifie la loi fiscale n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme de procédure fiscale dans son article 104 alinéa 4.  

Il faut noter que, lorsque le dossier arrive au contentieux on va l’attribuer à un instructeur qui va l’enregistrer et en suite l’analyser. Pour qu’un dossier soit traité au contentieux, la lettre de contestation doit remplir 3 conditions à savoir :

     le délai de saisine

     la qualité de la personne qui a contestée l’AMR la motivation

Si ces 3 conditions sont remplies, l’instructeur attribuera alors au dossier un numéro contentieux sur la lettre de réclamation. Il prépare ensuite une lettre d’accuser de réception qu’il doit envoyer au contribuable avec les mots suivant : « votre dossier est accepté au contentieux et admis sous le numéro… » Et, il précisera même le jour de rencontre sur la lettre en lui demandant de préparer tous les dossiers possible. A la clôture du contentieux, c’est seulement l’instructeur qui prépare le procès-verbal de clôture qui sera signé par toutes les parties prenantes (le contentieux, le service d’assiette, le recouvrement, la représentation du contribuable), il prépare encore le rapport fin instruction qu’il soumettra à la hiérarchie (le DG) afin que ce dernier signe sur une décision (l’unique document qui clôture le contentieux). 

Par décision, on peut noter qu’il y a :

     La décision de confirmation lorsqu’on trouve qu’après travail et preuve, analyse des pièces, le contribuable devrait réellement payer la somme lui taxée.

     La décision de rejet si, le contribuable dans les 3 mois n’a pas rempli toutes les conditions de séance de travail. Et, dans ce cas il doit saisir le ministre provincial des finances pour le retraitement de son dossier

     La décision de dégrèvement partiel si, par rapport aux éléments fournis il y a un montant exorbitant.

     La décision de dégrèvement total lorsqu’on trouve que le contribuable a raison par rapport à ses preuves de paiement.

Si, dans les 3 mois on clôture le dossier au contentieux mais le contribuable n’est pas toujours d’accord, il doit saisir le ministre provincial des finances pour bénéficier de la réouverture du dossier et pour le retraitement, si il n’est pas toujours satisfait du résultat en ce moment il part à la justice (tribunal administratif) et celui-ci assigne à la DGRK via son bureau judiciaire.

3.      La Direction Contrôle et Ordonnancement

Elle est chargée de toutes les missions et prérogatives concernant les opérations et l’ordonnancement des taxes et autres droits ainsi que le suivi des recettes exceptionnelles, de participations et des services émergent aux budgets annexes relevant de la compétence de la ville de Kinshasa. La DOR est éclatée en 5 divisions dont chacune d’elle comprend 3 bureaux (gestion, contrôle et ordonnancement).

a.      La Division de Taxe Exceptionnelle

La taxe exceptionnelle est celle qui n’a pas de nomenclature. Cette division gère les taxes spéciales, chapote les ports fluviaux, industrie et médias provinciaux.

Le Bureau Gestion dirigé par Madame Dodo Alimasi a pour mission de :

-          Actualiser ou tenir le monitoring des actes générateurs des services d’assiettes

-          Enregistrer tous les ordonnancements dans la machine

-          Vérifier au niveau de recouvrement et à la banque si les ordonnancements ont été payés

-          Faire le répertoire de toutes les garnisons des ports fluviaux

-          Saisir auprès du comptable en matière de numéro de toutes les notes de perception avant livraison à donner aux ordonnateurs

-          Suive les fiches d’embarcation de tous les ports fluviaux.

Le Bureau Ordonnancement est celui qui reçoit tous les rapports provenant des ordonnateurs car c’est lui qui les gèrent.

Le Bureau Contrôle analyse le rapport journalier, décèle les erreurs et établit une fiche d’observation à soumettre au chef de division et celui-ci fera des remarques et prendra des décisions sur l’ordonnateur en cas de fraude.

Le passe dans ce bureau nous a appris que, ledit bureau prend en charge un certain nombre des taxes à savoir : taxe d’expertise (comme service d’assiette ministère de l’agriculture), taxe de déchargement et taxe d’embarcation (ministère du développement rural), taxe d’assainissement (à un taux équivalant à 200fc, perçu pour la désinfection de l’espace), taxe d’accostage (ministère de transport), taxe d’assainissement spéciale (autre fois, appelée salongo, elle est perçu à un taux équivaut à 100fc par le ministère de l’agriculture), taxe sur le véhicule (ici, une manutention de 10% du montant globale de déchargement selon le type de véhicule), taxe caveau (ministère de l’intérieur).

b.      La Division de Taxe Fiscale

Dirigée par le chef de division Makamba, la Division est éclatée aussi en 3 bureaux et des cellules les composants. Une taxe fiscale est celle perçue préalablement par une autorisation. A titre exemplatif la taxe d’autorisation de bâtir (permis de construire) est exigée à tous citoyens qui construit un immeuble et pour, pour le compte de la ville (DGRK) c’est jusqu’à 2 niveau seulement et à 3 niveau ou plus relève de la compétence du service national (DGRAD).       

La Division travail souvent avec les Divisions Urbaines de : tourisme, l’environnement, commerce extérieur, l’économie, et l’habitat comme les services d’assiettes. En matière des taxes, nous avons appris que la DGRK fait 2 opérations qui sont : l’ordonnancement et le recouvrement, les services d’assiettes aussi en font 2 : la constatation et la liquidation. C’est dans cette Division qu’on retrouve les 2 ordonnateurs principaux c’est-à-dire le superviseur et l’ordonnateur. La mission pour chaque Division ici est d’ordonnancer la note de taxation établit par les services d’assiettes différemment avec la Division de la Taxe Administrative qui n’a que les contrôleurs et les gestionnaires.

c.      La Division de Taxe Rémunératoire

Elle s’occupe des taxes rémunératoires qui sont celles payées pour l’obtention d’un permis ou d’une autorisation quelconque perçue avec contrepartie du service rendu. En d’autre terme, elle ne vend que des services. D’où, elle travaille avec 9 Divisions Urbaines éclatées pour le compte de la ville en 23 centres d’ordonnancement pour faciliter l’obtention des documents sollicités en contrepartie de ladite taxe à savoir :

Les Divisions prisent en charge par le Bureau ordonnancement, que sont :

Ø Division Urbaine de l’Intérieur qui a 6 actes générateurs :

-       droit d’octroi de la carte de résidence pour l’étranger repris en 14/003

-       taxe d’identification annuelle du personnel et des sociétés de gardiennage - Autorisation de transfert de cadavre humain à l’intérieur et à l’extérieur soit 200$ pour l’intérieur et 100$ pour l’extérieur moyennant arrêté du gouverneur.

-       droit sur permis d’inhumation (20$) et d’exhumation (500$)

-       taxe annuelle sur l’exploitation des pompes funèbres

-       amende transactionnelle (pour les actes qui sont hors norme d’exploitation)

Ø Division Justice

-       Droit sur produit de la vente public des biens confisqués au bénéfice de la province

-       taxe des actes notariés (ASBL, authenticité d’un document, légalisation des assemblées généraux…)

-       taxe sur autorisation provisoire des associations culturelles

-       produit de vente des bulletins

Ø Division des Affaires Foncières

-       droit proportionnel d’enregistrement de la concession perpétuée (entre nationaux) et concession ordinaire (pour les étrangers)

-       loyer échu sur le contrat de location en matière foncière dû par les assujettis achetant une parcelle n’ayant pas un titre de propriété

Ø Division de Transport

-       certificat contrôle technique (frais de surveillance des véhicules de transport routier),

-       taxe sur chargement et déchargement des produits manutentionnés dans les installations portuaires,

-       taxe statistique d’embarquement locale dans les avions (5$ en RDC, 10$ à l’étranger),

-       taxe d’agrément d’un service public (auto-école, garage).

Ø Division Sport et Loisir

-       taxe d’autorisation de loisir

Ø Division Energie

-       location de poteau électrique,

-       avis de raccordement

-       taxe d’autorisation d’implantation de cabine électrique publique moyenne et basse tension (1000 – 2000 $),

-       taxe sur l’éclairage public (1% du montant total de la facture SNEL à payer)

Ø Division Culture et Art

-       autorisation de production et d’exécution d’œuvre d’art à caractère anonyme, - autorisation sur l’exposition d’une œuvre d’art ou d’une manifestation (50$).

Ø Division Hygiène et Santé

-       certificat de non-contagiosité pour les cadavres humains à l’intérieur et à l’extérieur

-       taxe de destruction de produit périmé

-       frais de certificat de bonne santé pour les personnes et établissements classés (5$/personne).

Ø Division EPSP : 1% de la quotité sur de minerval payé dans des écoles privées, acte cédé au BCO.

    Les Divisions sont prisent en charge par le Bureau Gestion sont de l’ordre de :

Ø Division environnement

Ø Division tourisme

Ø Division Urbanisme et habitat (espace privé)

Ø Division aménagement (espace physique de l’Etat)

Ø Division de l’économie

Ø Division commerce extérieur

d.     La Division Taxe Administrative, Vérification et Statistique

Dirigée par le CD Jonas Mupelenge, la Division comprend aussi 3 bureaux comme toutes les autres : bureau contrôle, gestion et ordonnancement. Elle est chargée de contrôler la régularité et l’effectivité de paiement de droit, taxe et autre redevance dus par les assujettis personnes morales et disposant un répertoire quant à ceux qui sont redevable à la ville de Kinshasa, elle produit en outre les statistiques de sa Division.

Le bureau contrôle ici, s’occupe de la vérification en se référant à l’ordre de vérification signé par le Directeur, cet ordre est saisonnier et est pris en cas de nécessité. Les vérificateurs effectuent leurs missions pour l’année antérieure et non en cours.

Le bureau gestion par l’entremise des gestionnaires composant ce bureau, chacun a un ensemble de portefeuille qui doit suivre. Il est l’interface entre la DGRK et les assujettis et il peut effectuer une mission par un ordre de vérification et à la différence du vérificateur, le travail de gestionnaire se fait pour l’année en cours.

En fin, le bureau ordonnancement, s’occupe de l’ordonnancement et la prise en charge de toutes les taxations et le suivi de leur recouvrement.

 La Division, via son bureau ordonnancement gère les Divisions Urbaines de :

Ø Mine (carrière artisanale et Industrielle)

Ø Plan

Ø Budget

 

e.     La Division du Bureau Communal des Ordonnancements (BCO)

Dirigée par le chef de Division Bitalo, le BCO est l’ensemble de ces 4 Divisions précitées. Il a été créé en vue de matérialiser une fiscalité de proximité c’est-à-dire dans chaque commune. Le BCO est dirigé par un chef de bureau et 3 chefs de cellule qui sont : chef de cellule ordonnancement, chef de cellule contrôle, chef de cellule suivi des recettes auprès des assujettis. Et derrière chaque il y a au total 31 CB BCO à travers toute la ville et 3 cellules pour chaque bureau. A souligner que, la taxe rémunératoire est la plus grande vu son impact des assignations après vient le BCO qui a aussi une panoplie des actes pris en charge.

4.      La Direction Administrative et des Services généraux

Elle est dirigée par Madame Paulette Panzu, la DAS s’occupe de la gestion du personnel affecté à la DGRK, de l’organisation du recrutement des agents des carrières conformément à l’arrêté du gouverneur de la ville en la matière, de la formation en cours de carrière des agents. La DAS est composée de 4 Divisions que sont :

Ø la Division des Ressources Humaines qui s’occupe de la gestion des agents des carrières de la DGRK et coordonne ses activités à travers 3 bureaux : le bureau gestion du personnel et archive qui a à son sein 3 cellules (gestion du personnel, consolidation des présences et archive), le bureau paie avec ses cellules (préparation de paie, banque qui veuille sur les affaires de la DGRK dans des banques) et le bureau formation coordonne ses activités via la cellule formation et suivi de stagiaire.

Ø la Division de Services Généraux qui a pour mission de bien organiser la gestion des biens meubles et immeubles misent à la disposition de la DGRK, de Gérer les fournitures et des imprimés.

Ø la Division Sociale dont la mission est de gérer les problèmes sociaux des agents et cadre de la DGRK et coordonne ses activités à travers ses collaborateurs qui sont les CB et les C.C.

Ø la Division Technique a pour mission de construire les nouveaux sites de la DGRK et de faire l’entretien des biens meubles et immeubles mise à sa disposition.

5.     La Direction de Gestion des Impôts Provinciaux et Locaux

Dirigée par Monsieur le Directeur Jean Jacques Tembele Buka, la DIM a pour but de gérer les impôts (IF, IRL et IV) et les taxes des personnes morales et quelques personnes physiques dit des grandes potentialités pour éviter que ce genre des contribuables aille déclarer de manière éparpillée dans des centres où elles ont ses biens. Elle a 3 Division à savoir : 

Ø Division Gestion qui n’a que 2 bureaux à son sein : le bureau identification, gestion de répertoire et tenue de dossier (BIR), dirigé par Monsieur José Epondo, et a comme attribution d’identifier les nouveaux contribuables et les créés dans le répertoire et tenir le dossier unique de chaque contribuable. Nous soulignons que le passage dans ce bureau nous permis de comprendre que l’identification des nouveaux contribuables passe via l’AITR et le bureau recherche et regroupement qui leur permet de les créer dans le répertoire. En revanche, le répertoire constitue la matière première de toute gestion fiscale, il est le socle de toute organisation en matière des recettes fiscales. C’est un recueil qui sert à ranger les contribuables relevant soit de l’ensemble de l’administration d’un service donné en fonction d’un certain nombre des critères, soit pour rendre aisé l’obtention des certaines informations. Il peut être présenté sous forme matérialisée (papier) soit encore sous forme électronique (machine).

La classification de répertoire peut se faire selon 4 critères que sont :

-       selon la situation géographique

-       selon la forme juridique

-       selon la nature d’impôt

-       selon le secteur d’activité

Le répertoire ne peut pas être statique car il connait à tout moment les mouvements d’entrée et de sortie, et une bonne gestion de répertoire procède par une bonne organisation des dossiers uniques des contribuables. On entend par dossier unique, l’ensemble des documents ou éléments relatifs à la situation fiscale du contribuable, et tout contribuable repris dans le répertoire doit faire l’objet de l’ouverture d’un dossier unique.

Le dossier unique est classifié en :

-       éléments permanents qui sont ceux liés à l’identité du contribuable, sa situation fiscale et ayant un caractère stable dans le temps (le NIF, RCCM, ID NAT, Autorisation ou permis d’exploitation, Contrat de bail et avenant éventuel, Titre des propriétés, Copies des pièces d’identités, les statuts).

-       éléments périodiques sont ceux dont le contribuable est tenue de fournir à l’administration suivant l’échéance fixé au préalable par la loi (les déclarations qui peuvent être mensuelle, trimestrielle, semestrielle et annuelle ; la fiche de renseignement, d’identification, PV de courrier)

-       éléments occasionnels ceux établit par soit l’administration fiscale, soit par le contribuable lui-même, soit encore par le tiers (notification d’amende, taxation d’office, AMR, relance, avis de régularisation, avis de redressement, avis d’assiètte). Et deuxièmement nous avons le bureau gestions des opérations d’assiettes (GOA).

 

N.B : lorsqu’on envoie au contribuable la demande de renseignement et que celui-ci ne fournit pas tous les éléments nécessaires dans les 20 jours en vue de créer son dossier unique, il sera notifié d’une mise en demeure qui a un délai de 72 heures. A défaut, on lui notifiera cette fois-ci d’astreinte selon l’Edit régissant la province qui le fixe à 10000fc pour les personnes morales et 2000fc pour les personnes physiques par mois de retard.

 

Ø Division Recherche et Contrôle Fiscal qui est celle qui traite sur tous les contribuables opérant officiellement et dans la clandestinité. Elle a 3 bureaux à son sein : recherche et regroupement, programmation, contrôle fiscale. Il faut noter que, la recherche des nouveaux contribuables constitue à élargir l’assiette fiscale de la DGRK, et ces contribuables trouvés doivent aller se faire connaitre et être fiscalisé auprès de l’administration via une invitant qui leur sera adressée. Après contrôle, si le contribuable ne réagit pas toujours, le vérificateur pour passer à une taxation d’office c’est-à-dire il partira de n’importe quelle base pour fixer sa taxation et 4 raisons sont à la base de cette taxation : absence de déclaration, irrégularité de la comptabilité, obstruction aux exigences de l’administration, défaut de la déclaration.

Ø Division Véhicule assure la prise en charge de toutes les phases liées aux opérations d’assiettes de l’impôt sur le véhicule notamment : la déclaration, la gestion ainsi que le contrôle sur pièce et sur place ; elle assure l’immatriculation et la mutation des motocycles ; la publication des statistiques liés à la vente des vignettes ; la tenue du répertoire sectoriel des contribuables assujettis à l’impôt sur le véhicule.

 

6.      La Direction des Finances

Dirigée par Monsieur Michée Musaka, la DFI a comme attribution la gestion des crédits allouée à la DGRK, la coordination, l’harmonisation et le suivi  de la gestion de la part des généralités récentes à la DGRK. Elle a 2 Division que sont : 

Ø Division Budget élabore le budget de la DGRK uniquement en volet dépense, suit l’exécution du budget en élaborant le plan de décaissement journalier et le plan d’engagement mensuel, élabore le rapport   

Ø Division de la Trésorerie effectue toutes les dépenses de la DGRK, suit tout le nivellement effectué par le bureau ressources financières.

Chaque Division est éclatée en Bureau et ce dernier en cellule. Le bureau dépense use de bon de paiement, état liquidatif des dépenses pour effectuer une dépense autorisée par le DG qui est l’ordonnateur au sein de cette institution contre approuver par le DFI. Le niveau des recettes ou la quote-part dans chaque banque est renseignée par l’autorité à travers un document dit « Etat de la trésorerie » et cet état n’est pas toujours stable car il bouge chaque jour et cela après la ronde des agents omis dans chaque banque partenaire pour récolter les informations. Et en fin, le bureau ressources financières assure l’éclatement des recettes nivelées mensuellement au profit de la DGRK et assure aussi le rapprochement entre les recettes encaissées par la direction du recouvrement et celle nivelées par la DFI.

 

CONCLUSION ET SUGGESTION

La période de stage a été pour nous une occasion propice de s’imprégner des réalités du monde professionnel afin d’avoir une idée claire et fixe sur le travail.

Ce stage nous a permis de mettre en pratique toutes les théories acquises durant toute la durée de la formation, avoir une maîtrise nécessaire sur la fiscalité, combler nos lacunes dans certaines notions de fiscalité et même sur la prise en charge de la mobilisation des recettes.

Certes, à travers ce stage nous avons pu comprendre que la DGRK a de la compétence en tant que délégué de la ville pour connaître les taxes, impôts et autres droits dus à la ville de Kinshasa. Elle est un service public qui tend à atteindre tous les administrés en vue de permettre à la Province de Kinshasa d’avoir les ressources nécessaires pour la réalisation de sa politique.

D’où, comme nous le savons bien que l’impôt n’est jamais payé de gaieté de cœur, nous suggérons à la DGRK de multiplier encore les efforts de toujours vulgariser les lois sur la fiscalité de la Province, sensibiliser la population Kinoise qui sont les assujettis en ce qui concerne l’importance de paiement d’un impôt, taxe et autre droit dus à la ville, l’échéance de ce paiement et voire les conséquences en cas de non-paiement. Tous ceux-ci dans le souci d’inculquer le civisme fiscal dans le chef de la population Kinoise.

En vue d’atteindre toutes les couches de la population en ce qui est de leur participation dans les finances de notre province, nous suggérons aussi à la DGRK en sus de sa méthode de fiscalité de proximité, de vouloir bien revoir les modalités de paiement soit en l’échelonnant pendant toute l’année. Dans ce sens, même les participants n’auront pas à ressentir cette lourde charge et cela palliera au problème de clandestinité des assujettis. En fin, nous suggérons à la DGRK d’initier le système de récompense des assujettis non défaillants en vue de les encourager à faire encore mieux et inciter ceux qui tout le temps se camoufle

 

 

 

 

 

 

 

 

 

                                                   Table des matières

 

REMERCIEMENT .......................................................................................................................................1

INTRODUCTION ........................................................................................................................................2

CHAPITRE I. APERCU GENERAL SUR LA DIRECTION GENERALE DES RECETTES DE KINSHASA .................3

I.          Situation géographique…………………………………………………………………………………………………….…3

II.        Création de la DGRK…………………………………………………………………………………………………………….3

III.      Mission de la DGRK……………………………………………………………………………………………………………..4 IV.        Structure de la DGRK…………………………………………………………………………………………………………..5 V. Statut juridique de la DGRK…………………………………………………………………………………………………6

      VI.       Organigramme de la DGRK………………………………………………………………………………………………….8

CHAPITRE II. DEROULEMENT DU STAGE ..................................................................................................9 LA DESCENTE SUR TERRAIN .................................................................................................................9

      I. LA ROTATION DES DIRECTIONS .............................................................................................. 11

CONCLUSION ET SUGGESTION………………………………………………………………………………………………………….24

            

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