Bonjour, nous sommes le 29/11/2020 et il est 10 h 53.

UNIVERSITE DE MBANDAKA

UNIMBA

FACULTE DE DROIT

 

 

 

 

 

RAPPORT DE STAGE EFFECTUE AU CABINET D’AVOCATS MAITRE PHILIPPE BOSEMBE IS’ENKANGA DU 01 AVRIL AU 01 MAI 2014

 

Par

Edmond MBOKOLO ELIMA

Deuxième année de licence en droit

Option : droit privé et judiciaire

 

Encadreur : Maitre Philippe BOSEMBE IS’ENKANGA

Avocat

Vice-doyen du conseil de l’Ordre des Avocat de Mbandaka

 

 

 

 

 

 

Année Académique 2013-2014

REMERCIEMENTS

 

Comme accoutumé dans le milieu universitaire, l’étudiant dès la finition de chaque cycle, est tenu de passer un stage professionnel auprès d’un service public ou privé dans les matières se rapportant à sa filière d’études. C’est dans cette logique, que nous étions appelés à passer cette période de stage dans un cabinet d’Avocats, c’est celui de Maître BOSEMBE. 

 

Par conséquent, nous jugeons important de nous acquitter d’un impérieux devoir humain, celui de remercier et d’exprimer nos sentiments de gratitude à tous ceux qui, de près ou de loin ont contribué à notre formation et à la réalisation de la présente œuvre et ceux qui nous ont conduit tout au long de cette période. 

Au fond de notre cœur, nous remercions en particulier Maître Philippe BOSEMBE ISENKANGA, qui volontiers a accepté, malgré ses multiples occupations de nous encadrer tout au long de cette période de professionnalisation. Nous réitérons les mêmes remerciements à tous les avocats dudit cabinet en général et plus particulièrement Maître Teddy EKABELA, Maître Papy BOSEA et Maître Didier LOTAWA, pour leur contribution combien louable. 

 

Enfin, que tous ceux qui n’ont pas été remerciés nommément trouvent à travers ce rapport nos sincères remerciements. 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

INTRODUCTION

 

La formation universitaire que subissent les étudiants de l’Université de Mbandaka constitue une phase théorique qui doit être complétée par une autre de pratique professionnelle. 

 

C’est ainsi qu’étant au terme de notre deuxième cycle en droit, option droit privé et judiciaire, nous nous sommes trouvés dans la nécessité d’effectuer notre stage pour l’acquisition de l’expérience professionnelle. Par ailleurs, notre choix s’est porté au cabinet d’avocats Maitre BOSEMBE. 

 

En effet, la période de stage a été pour nous un moment d’une importance capitale car elle nous a permis de nous rendre compte de certaines réalités concernant l’exercice de la profession d’avocat, notamment le fonctionnement de la justice dans la pratique en général et l’exercice de la profession d’avocat en particulier afin de concilier la théorie à la pratique.

 

Cela étant, le présent rapport outre la présente introduction, est articulé autour de deux principaux chapitres.  Le premier porte sur les considérations générales sur le Cabinet Me BOSEMBE, tandis que le second détaille succinctement le déroulement du stage.



 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS GENERALES SUR LE CABINET MAITRE BOSEMBE

Il va falloir dans ce chapitre de donner un aperçu général sur le cabinet Maitre P BOSEMBE. Il s’articule à cet effet, en deux sections dont la présentation géographique et l’organisation structurelle (section 1) et enfin, du fonctionnement dudit Cabinet (section 2). 

 

SECTION 1ère : PRESENTATION GEOGRAPHIQUE ET ORGANISATION STUCTURELLE DU CABINET

 

Cette section va analyser deux principaux paragraphes dont le premier nous renseignera sur la présentation géographique et le deuxième s’articulera sur l’organisation structurelle dudit Cabinet. 

Paragraphe 1 : PRESENTATION GEOGRAPHIQUE DU CABINET

Comme tout autre service public ou privé ayant un siège social précis, le Cabinet Maitre Philippe BOSEMBE répond à la même logique.

 

Par conséquent, en considérant la localisation dudit Cabinet, ce dernier est bel et bien situé dans l’enceinte de l’Immeuble INKUNE, tout précisément au n°24 de l’Avenue du Congo, dans le Quartier Mambenga, Commune de Mbandaka, au Centre-ville Mbandaka, District et Province de l’Equateur en République Démocratique du Congo.

 

Toutefois, pour mieux circonscrire cette situation géographique, il est évident de la délimiter tout en donnant quelques lieux de référence.

 

-      Au nord, le cabinet est situé à côté du Lycée ESENGO et de la Radio Télévision Sarah ;

-      A l’Ouest par le tribunal de la ville, communément appelé tribunal BANKENDA ;

-      Au Sud par shop principal de Vodacom-DRC ;

-      A l’Ouest par le bureau de la Société des assurances, SONAS en sigle. 

Paragraphe 2 : ORGANISATION STRUCTURELLE DU CABINET

Une bonne organisation nécessite pour son meilleur fonctionnement, une adéquate structuration. En conséquence, le cabinet Maitre BOSEMBE est structurellement organisé de la manière suivante :

 

-      A la tête du Cabinet, nous avons Maître Philippe BOSEMBE ISENKANGA, considéré comme Doyen et Patron du cabinet. Il donne les ordres pour le fonctionnement harmonieux de ce dernier. Il a plus d’ancienneté que d’autres membres qui composent le dit cabinet. Il est aussi le maître de stage pour les avocats qui n’ont pas encore renouvelé leur serment ou qui ne sont pas inscrits au tableau de l’ordre des Avocats. 

 

-      Toutefois, le travail d’un seul individu ne peut parfaitement et absolument donner des résultats attendus. Raison pour laquelle, la direction du cabinet est secondement assuré par Maître Teddy EKABELA, qui en son tour est le coordonnateur en l’absence du Doyen.

 

-      Ensuite, ce cabinet est composé de plusieurs avocats, notamment ceux qui sont inscrits au tableau de l’ordre et de ceux qui ne le sont pas (avocats stagiaires). Il s’agit de :

 

1.    Me EKABELA BALEKA Teddy

2.    Me BOSEA LIMOMO Papy

3.    Me LUMBE André

4.    Me MOKEMBA MALABA Papy

5.    Me NGOMBO Maurice

6.    Me MONGONDJO Bibiche

7.    Me BASELE Guy

8.    Me MAYEKO Elie

9.    Me BOTELO Sylvain

10. Me BOMANA Eddy

11. Me LOTAWA Didier

12. Me NKOKO César

13. Me SONGE Hector

14. Me ELUMBU Philippine

15. Me KABAMBA Célestin

16. Me EKILA LONGOY Jean Isidore

17. Me MPIA EBEKE MBULA

18. Me NKE MONLIOONI

19. Me AKELEMBI NZAMBE Guy

20. Me BOTSONA MBOYO Papy

21. Me BAENDE LINGANDJU Papy

22. Me MOYOLI BOKOLA Apollinaire

23. Me ZENGE MPONZO Trésor

24. Me ILONGA BANKENKE Dieudonné

25. Me BONGOTA MBEMBO La vie

26. Me BOSALE BOKWALADUMANE

27. Me BUWA IBAMBI Dieudonné

28. Me ENGELE NKEMA Joseph

29. Me EGWAKE LUELO Yannick

30. Me LOMBOTO EFEKYALONGO

31. Me DOLENGA OMOKOKO Emery

32. Me IKOLOMBO ESIMELIA Pontife

33. Me BODJO NDAJI Alfred

34. Me BOKOO Denis

35. Me NGOMA NZITA LOLO

36. Me MUKUKU KIBUNDULA Léon

37. Me LINYAOY MANDUKA Matthieu

38. Me BOTOLI NONGO Fortunat

39. Me MOMBAO MAGWAKUNDU Frank

40. Me ANGBONGWA KOY Alain

41. Me KOPANE MAKAMBO Jean

42. Me NGUWA DJONGA Olivier.

 

-       Au sein du même cabinet, on y trouve quelques défenseurs judicaires qui collaborent avec tous les membres du cabinet et sous la direction du Doyen, à savoir :

1.    Me MBOKOLO ELIMA Edmond

2.    Me ENDENGE John.

 

-      Enfin, le Secrétariat Administratif et Financier est piloté par Monsieur Blaise EKWANZA INGANGI, pour l’accomplissement.

 

Ceci étant dit, en dehors de l’organisation structurelle et la localisation géographique du cabinet, il nous est convenable d’étudier sa marche.

SECTION 2 : FONCTIONNEMENT DU CABINET

La présente section s’articule autour de deux paragraphes. S’agissant du secrétariat administratif et financier (§1) et du bureau des professionnels de droit ou les patriciens du droit, c’est-à-dire, le cabinet à proprement parler (§2).

Paragraphe 1ère : LE SECRETARIAT

Il est compris que le secrétariat est un ensemble des tâches concernant la gestion et l’organisation d’un service. Il est un service très utile pour l’administration et le fonctionnement de tous services tant soit privés que publics.

 

En effet, le cabinet sous examen est composé que d’un secrétaire, jouant à la fois le rôle d’un administratif (1.1) d’une part, et d’autre part, d’un secrétaire financier (1.2).

1.1. LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF

Le secrétariat administratif a pour mission de : 

-      Tenir régulièrement le registre d’audiences, appelé « audiencier ». Celui-ci reprend d’une manière cohérente, les différentes audiences ou affaires que les avocats seront appelés à comparaître par devant le tribunal ou la cour au compte de leur client ; 

-      Conserver les courriers envoyés ou reçus, c’est-à-dire garder toutes les correspondances à expédier ou à recevoir. Le secrétaire doit toujours accuser la réception de tous les courriers reçus dûment signés, voire même apposer le sceau du cabinet ; 

-      Conserver les différents dossiers des clients qui les consultent, tout en gardant le principe de la confidentialité quant à leur contenu ; 

-      Garder les différents documents du cabinet, les archives, les ouvrages et d’autres ; 

-      Faire la saisie des différents documents, notamment, les notes de plaidoirie ou conclusions, les assignations, les citations directes, etc…; 

-      Tenir aussi d’autres types des registres se rapportant à son travail, à sa tâche de gestionnaire. 

-      Etc…

1.2. LE SECRETARIAT FINANCIER 

 

Il sied de noter que, le secrétaire financier a deux activités essentielles, celle de la gestion des finances et la gestion des biens meubles ou immobiliers du cabinet. Pour ces derniers, le secrétaire financier joue le rôle d’un logisticien.

En effet, le secrétariat financier a principalement pour tâche : 

 

-      De percevoir tous les frais de consultation ;

-      De tenir les registres comptable et financier ; 

-      Contrôler toutes les recettes (entrées) et toutes les dépenses (sorties) effectuées avec les fonds du cabinet. Tous cela, sous la supervision et l’autorisation du patron de cabinet;

-      Conserver en bonne et due forme, les matériels du cabinet, c’est-à-dire garder tous les biens tant soit matériels qu’immobiliers.

-      Etc… 

Paragraphe 2ème : LE CABINET 

Il a été dit ci-haut que, le cabinet Me BOSEMBE comprend à la fois un secrétaire et un cabinet. Celui-ci en principe comprend qu’un seul gestionnaire, à la personne du Maître Philippe BOSEMBE ISENKANGA qui est le fondateur, l’encadreur et le patron du cabinet. A son absence, son intérim est assuré par Maître Teddy EKABELA que nous considérons comme le coordonnateur du cabinet suivi des autres avocats et défenseurs judiciaires en qualité des collaborateurs qui concurrent tous à la profession d’avocat. 

 

Somme toute, le premier gestionnaire, c’est-à-dire Maître Philippe BOSEMBE, remplit originellement deux fonctions maitresses. Celle d’ordre purement administratif du fait qu’il gère toutes les activités administratives du cabinet, notamment le secrétaire administratif et financier ; et ensuite celle d’un administratif, ce dernier remplit aussi une mission d’ordre professionnel du fait qu’il est le doyen dans la profession et donne toutes les injonctions possibles partant de sa professionnalisation. 

 

 

 

 

 

 

 

CHAPITRE DEUXIEME : LE DEROULEMENT DU STAGE

 

Dans ce chapitre, il va falloir procéder à l’évaluation des activités effectuées durant notre période de stage.  Raison pour laquelle, il analysera à la première section, l’exercice de la profession d’avocat avant de parler du déroulement du stage proprement dit, qui sera consacré à la deuxième section. 

 

SECTION 1ère : DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT

 

La grande question que nous nous posons dans ce point, est celle de savoir qui est-ce un avocat et un défenseur judiciaire ? (§1) et quelles en sont les conditions d’accession à cette profession ? (§2). 

Paragraphe 1 : DE L’AVOCAT ET DU DEFENSEUR JUDICIAIRE

1.1. DE L’AVOCAT

 

L’exercice de la profession d’avocat en République Démocratique du Congo est réglementé par l’ordonnance-loi n°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenses judiciaires et du corps des mandataires de l’Etat.

 

         A. DEFINITION

 

Un avocat est un auxiliaire de la justice chargé d’assister ou représenter les parties, postuler, plaider et conclure devant les juridictions au nom de leurs clients. Par-là, il faut que l’on parle de la mission d’un avocat.

 

B. MISSION D’UN AVOCAT

 

Les attributions d’un avocat sont :

 

1.   L’assistance en justice

 

L’assistance peut se définir comme une mission en général confiée par le plaideur lui-même à un avocat, qui comporte pour celui qui en est chargé pouvoir et devoir de conseilleur la partie (d’où le nom de conseil des parties) et de présenter sa défense sans l’obliger (d’où le nom de défenseur).

 

2.   La représentation

 

C’est une mission d’origine conventionnelle, qui confère au mandataire pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant ou plaider les actes de la procédure. En effet, principalement les avocats ne représentent les parties que lorsqu’ils sont porteurs d’une procuration spéciale, mais dans certains cas, ils sont présumés représenter les parties lorsqu’ils portent sur eux les pièces de procédure.

 

En clair, en matière civile, l’avocat représente son client sans moindre ou aucune limitation.

 

Par contre, en matière pénale, la représentation est acceptable si et seulement si l’infraction n’et pas punissable de plus de deux ans et dans ce cas, l’avocat doit être muni d’une procuration spéciale lui reconnaissant le mandat de représentation.

3. Postulation

Il consiste pour l’avocat de demander en justice au nom de son client. Cela veut dire que, l’avocat mandataire d’un client, accomplit pour son client les actes de procédure que nécessite le déroulement de l’instance.

 

4. Conclusion

Celle-ci est un acte de procédure par lequel les parties, par l’intermédiaire de leurs avocats ou par elles-mêmes, formulent à  l’intention du juge leurs chefs de demande ou leurs moyens de défense, en bref leurs prétentions. Le dépôt des conclusions entraine la fin des débats et oblige le juge à répondre à tous les objets.

5. Plaidoirie

Il consiste généralement à soutenir d’une manière verbale une cause devant un tribunal ou une cour dans une audience. La plaidoirie est un exposé verbal, à l’audience des prétentions et arguments des parties.

6. Consultation 

 

Celle-ci intervient lorsqu’un avocat donne son avis dans un cas litigieux

7. Conseil

Le conseil juridique reste l’une des attributions de l’avocat, néanmoins, il existe des juristes professionnels employés par des personnes physiques ou morales et dont la mission principale est de conseiller leurs employeurs en matière juridique. Il consiste pour l’avocat, de donner les avis et de rédiger les actes sous seing privé.

8. Conciliation

C’est lorsque l’avocat est appelé à suggérer une solution à un litige né entre les parties. C’est une mission occasionnelle, justifiée par ses connaissances juridiques. Il consiste en ce sens que l’avocat est sollicité par toutes les deux parties en désaccord afin qu’il leur propose une solution à leur litige.

 



C. CATEGORIE DES AVOCATS 

 

Selon les différentes catégories des avocats, ils sont près chaque Cour. C’est ainsi que, les avocats près la cour d’appel sont en deux catégories : 

1. LES AVOCATS INSCRITS A LA LISTE DE STAGE

 

L’avocat stagiaire, est celui qui n’a pas renouvelé son serment. Il n’a pas accompli deux ans dans son métier. 

2. LES AVOCATS INSCITS AU TABLEAU DE L’ORDRE

 

Ce sont les avocats qui ont exercé la profession plus de deux ans et ont renouvelé leur serment.

D. CARACTERISTIQUES DE LA PROFESSION D’AVOCAT

 

Les avocats exercent librement leur ministère sous réserve de leur soumission aux lois et règlements, et du respect des règles propres à la déontologie de leur profession. D’où la profession est libérale et indépendante.

1. LE CARACTERE LIBERAL

 

L’avocat exerce librement sa profession. Bien que cette profession soit règlementée par l’Etat, elle reste libérale, raison pour laquelle, les avocats ne sont pas des agents publics mais ils sont des auxiliaires ou collaborateurs de la justice.

2. LE CARACTERE INDEPENDANT

 

Dans l’exercice de leur mission, les avocats ne sont pas soumis à aucun lien impliquant la subordination.

 

Grosso modo, les caractéristiques de cette profession sont distinctes par rapport à d’autres. En effet, la profession d’avocat, est une profession libérale et indépendante. Les avocats exercent librement leur profession sous réserve de leur mission aux lois et règlements et du respect des règles propres à la déontologie de leur profession. C’est ainsi qu’ils sont rémunérés par les honoraires, ils sont exclus de toute rémunération salariale conformément à l’ordonnance-loi sus-évoquée. 

E. LES CONDITIONS D’ACCESSION A LA PROFESSION D’AVOCAT

 

L’ordonnance-loi sous examen prévoit toutes les conditions d’accès à cette profession. Ces conditions sont au nombre de cinq, à savoir : 

1.    Etre Zaïrois (Congolais). Toutefois, l’étranger pourrait accéder à la profession sous la condition de réciprocité ou en vertu des conventions internationales ;

2.    Etre titulaire d’une licence ou d’un doctorat en droit délivré par l’université nationale du Zaïre ou par l’ancienne Ecole Nationale de Droit et d’Administration ou d’un diplôme équivalant délivré par l’université étrangère en justifiant en ce cas de sa connaissance du droit zaïrois (congolais) ; 

3.    N’avoir pas été condamné pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs, à moins d’en avoir été amnistié ou réhabilité ; 

4.    N’avoir pas été auteur de faits de même nature que ceux prévus ci-dessus et ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou à une décision administrative de destitution, radiation ou révocation ; 

5.    Justifier d’une bonne conduite par la production d’un certificat de bonne vie et mœurs délivré par les autorités administratives du lieu de résidence durant les cinq dernières années.

 

Toutefois, les candidats près la Cour Suprême de Justice, doivent réunir les conditions ci-après : 

 

ü  Exercer pendant au moins 10 ans la profession d’avocat ;

ü  Réaliser une ou plusieurs publications dans le domaine de droit. 

 

En clair, nul ne peut porter le titre d’avocat ni en exercer la profession s’il n’est inscrit sur un tableau de l’ordre ou sous la liste de stage. Par conséquent, le corps des tous les avocats, c’est-à-dire l’organe qui les rassemble est le "Barreau". Celui-ci, est un ensemble des avocats établis dans le ressort de chaque cour d’appel. Il comprend les avocats inscrits au tableau de l’ordre et les avocats stagiaires.

F. DROITS, INTERDICTIONS ET DEVOIR D’UN AVOCAT

F.1. DROITS DES AVOCATS

 

Les avocats ont comme droit :

-      Plaider à l’audience ;

-      Correspondre avec son client et le voir sans témoin en son lieu d’incarcération ;

-      Prendre connaissance au greffe de tous les dossiers des affaires dans lesquelles ils représentent ou défendent une partie ;

-      Représenter les parties lorsqu’il dispose d’un mandat spécial ou lorsqu’il est porteur des pièces de la procédure ;

-      Assister à huis clos.

F.2. INTERDICTIONS ET DEVOIR DES AVOCATS

 

         Dans l’exerce de leur fonction, les avocats sont tenus à plusieurs obligations, qui sont prévues sous formes d’interdictions et de devoirs.

 

 

a) INTERDICTIONS

 

-      L’interdiction  de se livrer à des injures envers les parties ou à des personnalités, envers les défenseurs ;

-      L’interdiction de se rendre concessionnaire des droits successoraux ou litigieux ;

-      L’interdiction de faire avec les parties, en vue d’une rétribution, des conventions aléatoires subordonnées à l’issue des procès ;

-      L’interdiction de refuser ou de négliger la défense des prévenus et l’assistance aux parties dans les cas où ils sont désignés ;

-      L’interdiction d’accepter de défendre tour à tour les intérêts opposés dans une même cause ;

-      L’interdiction de révéler les secrets qui leur sont confiés en raison de leur profession ou d’en tirer eux-mêmes un parti quelconque ;

-      L’interdiction de faire état à l’audience d’une pièce non communiqué à l’adversaire ;

-      L’interdiction de faire toute démarche, d’avoir toute conduite susceptibles de compromettre leur indépendance ou leur moralité.

 

b) DEVOIRS

 

-      Conduire chaque affaire avec célérité et compétence ;

-      De ne pas se rendre au domicile de ses clients, sauf en cas d’urgence ou de nécessité ;

-      De se présenter au Président de l’audience, à l’Officier de Ministre public, au Bâtonnier et aux confrères chargés des intérêts adverses lorsqu’il est appelé à plaider devant une juridiction extérieure au ressort de son barreau ;

-      De restituer, sans délai, les pièces ou sommes dont il est dépositaire dès qu’elles ne lui sont plus nécessaires pour la défense de la cause.

 

G. LES PROFESSIONS INCOMPATIBLES AVEC L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT

 

La profession d’avocat est incompatible avec l’exercice de toute activité de nature à porter atteinte à l’indépendance et au caractère libéral de la profession d’avocat. Il s’agit de :

 

-      Toute fonction permanente de l’ordre judiciaire ou administratif qui ne serait pas gratuite ;

-      Tout emploi à gage qui créerait un lien de subordination ;

-      Toute espèce de négoce qu’il soit exercé directement ou par personne interposée.

 

Toutefois, la profession d’avocat n’est pas incompatible avec l’enseignement du droit dans une université ou dans une école supérieure.

 

Par ailleurs, tout avocat qui, hors les cas prévus à l’alinéa 2 de l’article précédent, se propose d’exercer une activité extérieure à celle de sa fonction est tenu d’en aviser le conseil de l’Ordre dont il relève, avant tout exercice de cette activité. Il joint à sa déclaration tout document et toute information utile quant à la nature de l’activité et les conditions dans lesquelles il se propose de l’exercer.

H. LES HONORAIRES DES AVOCATS

 

Les honoraires des avocats comprennent es frais dus pour la postulation  et les actes de procédure et les frais de consultation et de plaidoirie.

 

I. REGIME DISCIPLINAIRE DES AVOCATS

 

Toute contravention aux lois et règlements, toutes infractions aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, exposent l’avocat qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires suivantes :

 

- L’avertissement ;

- La réprimande ;

- La suspension pour un temps qui ne peut excéder une année ;

- La radiation du tableau ou de la liste de stage.

 

Ainsi donc, toute faute ou manquement sont réprimés par le conseil de l’Ordre siégeant comme conseil de discipline soit sur plainte ou dénonciation d’un magistrat, d’un avocat, d’un stagiaire ou de toute personne intéressée, soit d’office.

1.2. DE DEFENSEUR JUDICIAIRE

                     A. DEFINITION

 

Un défenseur judiciaire est un auxiliaire de la justice chargé d’assister ou de représenter les parties, postuler, plaider et conclure devant les Tribunaux de paix et les Tribunaux de grande instance au nom de leurs clients.

 

En effet, il ne peut exercer son ministère que devant les Tribunaux de grande instance auprès desquels ils sont été inscrits, ainsi que devant les Tribunaux de paix faisant partie du ressort desdits tribunaux. Par contre, sur décision du Premier président de la Cour d’Appel, le défenseur judiciaire peut être admis à plaider devant tous les Tribunaux de paix et de Grande instance du ressort de la Cour d’appel dans lequel se trouve le Tribunal de grande instance auprès duquel il est inscrit.

Par ailleurs, il est formé au siège de chaque Tribunal de grande instance, un tableau de défenseurs judiciaires admis à exercer leurs ministères dans le ressort du tribunal.

 

B. CONDITIONS D’ACCESSION A LA PROFESSION DES DEFENSEURS JUDICIAIRES

 

Les conditions suivantes sont exigées pour être inscrit au tableau du corps de défenseurs judicaires, à savoir :

-      Etre congolais ;

-      Etre titulaire d’un diplôme de gradué en droit délivré par une université du Congo ou d’un diplôme équivalent ;

-      N’avoir pas été condamné pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ;

-      N’avoir pas fait l’objet de sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation ou de révocation, pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

 

C. DROITS ET DEVOIRS DES DEFENSEURS JUDICIAIRES

 

Les défenseurs judiciaires jouissent de toutes les prérogatives reconnues aux avocats (droits, honoraires, etc…) Toutefois, ils portent à l’audience une robe noire sans chausse mais avec le rabat blanc.

 

En tant qu’auxiliaires de la justice, toutes les interdictions faites aux avocats sont applicables aux défenseurs judiciaires (interdictions, incompatibilité, etc...).

D. REGIME DISCIPLINAIRE DES DEFENSEURS JUDICIAIRES

 

Toute contravention aux lois et règlements, toutes infractions aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l’honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, exposent le défenseur judiciaire qui en est l’auteur aux sanctions disciplinaires suivantes :

 

- L’avertissement ;

- La réprimande ;

- L’interdiction d’exercer pour un temps qui ne peut excéder une année ;

- La radiation du tableau des défenseurs judiciaires.

 

SECTION 2 : LES ACTIVITES  EFFECTUEES DURANT LE STAGE

 

La présente section aborde le vif de notre période de stage tel que recommandé par les autorités universitaires ou académiques. Certes, il s’agit d’exposer brièvement la manière dont le stage a été effectué dans le cabinet, hors le cabinet, c’est-à-dire devant les cours et tribunaux, et les offices de la police judiciaire.

 

Paragraphe 1 : AU NIVEAU DU CABINET 

Dans ce dernier, le Doyen et Patron du cabinet, dans ses meilleures habitudes, a toujours eu le loisir d’organiser les séances d’encadrement pendant les jours où les avocats n’ont pas une activité sur terrain. Il s’agissait vivement, de la rédaction des actes de procédure, des notes de plaidoiries, des conclusions, les actes d’appel, les mémoires uniques, et certaines correspondances, comme l’état de procédure, etc…

 

En plus, les avocats nous ont appris les modalités de la saisine des cours et tribunaux répressifs que civiles. En conséquence, en matière pénale, le tribunal est saisi par : 

 

1.    La citation à prévenu (le mode principal) qui est initié par le Ministère Public en sa qualité d’autorité des poursuites; 

2.    La citation directe, qui est formulée par une partie lésée par la commission d’une infraction, et ce, après avoir consigné les frais de justice; 

3.    La comparution volontaire; 

4.    La saisine d’office (cas des délits d’audience) ;

5.    La conduite immédiate de l’auteur de l’infraction devant le tribunal compétent en cas d’infraction flagrante. 

6.    La sommation (mode déjà supprimé).

 

Par contre, en matière civile, le tribunal compétent est saisi par : 

 

1.    L’assignation ou ajournement qui est l’exploit  introductif  d’instance ;

2.    La requête ; 

3.    La comparution volontaire.

 

Il convient de noter que, durant notre stage, nous avions eu l’occasion de s’entretenir avec les avocats, lesquels entretiens étaient basés principalement sur : 

 

1.    L’organisation du barreau ;

2.    L’utilité et importance de la profession d’avocat ;

3.    Le fonctionnement du cabinet d’avocat ;

4.    La procédure civile et pénale ;

5.    L’organisation et la compétence des différents cours et tribunaux de la République Démocratique du Congo ; 

6.    Le Parquet et la mission du Ministère Public, etc.

 

Enfin, le cabinet BOSEMBE est bel et bien équipé d’un nombre gigantesque des dossiers en introduction, en continuation et plaidés. Cela nous a permis pendant les heures inactives, de les consulter afin d’améliorer notre connaissance pratique des notions de droit apprises à l’université, notamment à la lecture des jugements rendus par les cours et tribunaux, les procurations spéciales, etc.

 

Paragraphe 2 : ASSISTANCE AUX AUDIENCES ET AUX PARQUETS

         2.1. AU NIVEAU DES AUDIENCES

 

Tout au long de notre stage, nous étions appelés à assister aux différentes audiences ordinaires que foraines des cours et tribunaux, tant en matière pénale que civile. Il s’agit des juridictions suivantes :

 

2.1.1. JURIDICITIONS ORDINAIRES

 

a) Tribunal de grande instance de Mbandaka ;

b) Cour d’appel de Mbandaka.

 

2.1.2. JURIDICTIONS SPECIALES

 

a) Tribunal pour enfant de Mbandaka ;

b) Tribunal militaire de garnison de Mbandaka ;

c) Cour militaire de Mbandaka.

 

         2.2. AU NIVEAU DES PARQUETS

 

Hormis, l’assistance aux audiences, nous avions aussi accompagné chaque fois, les avons aux parquets tant civils que militaires pour assister leur client lors de l’instruction. Soulignons que, pendant l’instruction du dossier, l’avocat est passif. Ainsi, il s’agit des parquets ci-après :

 

-      Parquet de grande instance de Mbandaka ;

-      Parquet Général de Mbandaka ;

-      Auditorat militaire de Mbandaka ;

-      Auditorat supérieur de Mbandaka.

Paragraphe 3 : DEVANT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE

 Au cours de notre stage, nous avions eu l’occasion d’accompagner les avocats du cabinet sous examen au niveau de quelques postes de police de la ville afin d’assister leur client. Il a été constaté que, pendant l’instruction préliminaire, l’avocat est toujours passif. Toutefois, il peut avec l’autorisation de l’OPJ, répondre à toutes les questions techniques posées à l’endroit de son client.

 

 

 

 

 

 

Paragraphe 4 : OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS 

Sachant que toute œuvre humaine n’a jamais été complètement parfaite, qu’il nous soit permis de relever quelques observations des faits constatés durant notre stage. En d’autres mots, il demeure sans doute qu’il ne manque pas d’observations et suggestions dans toute étude.

En effet, avons observé et trouvé dans le chef des certains avocats une certaine ponctualité dans le lieu du travail. Ceux-ci entretiennent entre eux, des bonnes relations professionnelles et de confraternité. Il a été également observé dans l’exercice de leur fonction, une collaboration réciproque et le respect minutieux du doyen et patron du cabinet Me Philippe BOSEMBE ISENKANGA.

 

Hormis l’atmosphère observé, certains aléas ne manquent pas, notamment : la majorité des avocats affiliés audit cabinet, ne se font pas présenter au cabinet et ne prennent pas part, aux différentes activités : participation aux audiences, assistance au parquet et aux postes de police judiciaire.

 

En plus, aux audiences, nous avons constaté la lenteur avec laquelle les dossiers sont traités par les avocats. En effet, presque la moitié des audiences que nous avions assisté, il n’y a que des renvois d’audiences souvent au motif qu’il n’y a pas eu échange des pièces entre avocat ou simplement, il faut relancer la procédure à l’égard d’une partie. Certains dossiers ont même connu plus de trois remises sans que l’affaire ne soit en état de recevoir plaidoirie et renvoyés au rôle général.

De ce qui précède, nous adressons au Patron et Doyen du cabinet, de bien veiller surtout à la formation des avocats qui ne sont pas encore inscrits au tableau de l’ordre, étant donné qu’ils sont des stagiaires. Cela leur permettra, d’améliorer leurs connaissances en particulier et plus généralement pour un bon progrès des activités du cabinet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

CONCLUSION

 

Pour couronner notre deuxième cycle d’études universitaires en droit, nous avions effectué notre stage au cabinet Maitre BOSEMBE, lequel stage doit être sanctionné par un rapport cette forme écrite.

 

En effet, au terme de ce rapport écrit, nous avons le réel plaisir de récapituler ou de ramasser en quelques phrases ce qui a constitué la base de notre stage.

 Ainsi, le présent rapport de stage a porté sur deux chapitres, dont l’un a cerné les considérations générales sur cabinet Maitre BOSEMBE au centre de notre étude, et le second a traité du déroulement proprement dit de notre stage. Par-là, nous nous sommes attardés sur l’exercice de la profession d’avocat.

En outre, nous avions pris les risques de dire succinctement les différentes activités effectuées durant cette période de professionnalisation. Il s’agit ainsi des activités au sein du cabinet, devant les cours et tribunaux, ainsi qu’au niveau des offices de police judicaire suivie d’une appréciation critique.

Ainsi, quelques observations et suggestions n’ont pas manqué leur raison d’être ainsi qu’une conclusion qui a mis fin aux différents points traités dans ce rapport de stage.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

TABLE DES MATIERES

REMERCIEMENTS. 1

INTRODUCTION. 2

CHAPITRE PREMIER : CONSIDERATIONS GENERALES SUR LE CABINET MAITRE BOSEMBE. 3

SECTION 1ère : PRESENTATION GEOGRAPHIQUE ET ORGANISATION STUCTURELLE DU CABINET. 3

Paragraphe 1 : PRESENTATION GEOGRAPHIQUE DU CABINET. 3

Paragraphe 2 : ORGANISATION STRUCTURELLE DU CABINET. 3

SECTION 2 : FONCTIONNEMENT DU CABINET. 5

Paragraphe 1ère : LE SECRETARIAT. 5

1.1. LE SECRETARIAT ADMINISTRATIF. 5

1.2. LE SECRETARIAT FINANCIER. 6

Paragraphe 2ème : LE CABINET. 6

CHAPITRE DEUXIEME : LE DEROULEMENT DU STAGE. 7

SECTION 1ère : DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT. 7

Paragraphe 1 : DE L’AVOCAT ET DU DEFENSEUR JUDICIAIRE. 7

1.1. DE L’AVOCAT. 7

A. DEFINITION.. 7

B. MISSION D’UN AVOCAT. 7

1. L’assistance en justice. 7

2. La représentation. 7

3. Postulation. 8

4. Conclusion. 8

5. Plaidoirie. 8

6. Consultation. 8

7. Conseil 8

8. Conciliation. 8

C. CATEGORIE DES AVOCATS. 9

1. LES AVOCATS INSCRITS A LA LISTE DE STAGE. 9

2. LES AVOCATS INSCITS AU TABLEAU DE L’ORDRE. 9

D. CARACTERISTIQUES DE LA PROFESSION D’AVOCAT. 9

1. LE CARACTERE LIBERAL. 9

2. LE CARACTERE INDEPENDANT. 9

E. LES CONDITIONS D’ACCESSION A LA PROFESSION D’AVOCAT. 9

F. DROITS, INTERDICTIONS ET DEVOIR D’UN AVOCAT. 10

F.1. DROITS DES AVOCATS. 10

F.2. INTERDICTIONS ET DEVOIR DES AVOCATS. 10

a) INTERDICTIONS. 11

b) DEVOIRS. 11

G. LES PROFESSIONS INCOMPATIBLES AVEC L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT. 11

H. LES HONORAIRES DES AVOCATS. 12

I. REGIME DISCIPLINAIRE DES AVOCATS. 12

1.2. DE DEFENSEUR JUDICIAIRE. 12

A. DEFINITION.. 12

B. CONDITIONS D’ACCESSION A LA PROFESSION DES DEFENSEURS JUDICIAIRES. 13

C. DROITS ET DEVOIRS DES DEFENSEURS JUDICIAIRES. 13

D. REGIME DISCIPLINAIRE DES DEFENSEURS JUDICIAIRES. 13

SECTION 2 : LES ACTIVITES  EFFECTUEES DURANT LE STAGE. 13

Paragraphe 1 : AU NIVEAU DU CABINET. 14

Paragraphe 2 : ASSISTANCE AUX AUDIENCES ET AUX PARQUETS. 15

2.1. AU NIVEAU DES AUDIENCES. 15

2.1.1. JURIDICITIONS ORDINAIRES. 15

2.1.2. JURIDICTIONS SPECIALES. 15

2.2. AU NIVEAU DES PARQUETS. 15

Paragraphe 3 : DEVANT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE. 15

Paragraphe 4 : OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS. 16

CONCLUSION. 17

TABLE DES MATIERES. 18

 

 

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