Bonjour, nous sommes le 18/10/2019 et il est 09 h 19.


La République Démocratique du Congo, ancien patrimoine personnel du Roi des Belges, Léopold II, ancienne colonie belge, et politiquement « autonome » depuis le 30 juin 1960. En fait, de l’Etat Indépendant du Congo, EIC jusqu’à l’installation des institutions de la troisième République, le pays est à la quête d’une véritable responsabilité gouvernement, le parlement (l’Assemblée nationale) afin de garantir la bonne gouvernance ou la transparence dans la gestion de la cheville dorsale (des affaires publiques au sens large). D’où la nécessité d’un contrôle parlementaire efficace. Le contrôle parlementaire constitue à cet égard l’objet principal du présent travail.


En outre, dans ce travail, nous nous sommes porté à l’analyse critique sur le déséquilibre fonctionnel des institutions politiques, c'est-à-dire la nature de rapport entre l’exécutif et le législatif et les conséquences qui en découlent dans la gestion de l’Etat, son impact sur la vie des citoyens.


1. CHOIX ET INTERET DU SUJET

Pourquoi mener des enquêtes à l’Assemblée nationale quant à l’étude sur l’inefficacité du contrôle parlementaire dans un régime qui se veut démocratique, où l’effet majoritaire semble plutôt déjà constituer l’ennui pour le contrôle de l’exécutif véritable d’une part, et « l’étouffement dans l’œuf intempestif »des prérogatives que le constituant du 18 février 2006 reconnaît à l’opposition politique , qui parfois rend même illusoire la notion de contrôle parlementaire en République Démocratique du Congo surtout sous la troisième république, d’autre part. Pourquoi se focaliser en outre, sur un sujet de recherche déjà abondamment abordé par plusieurs chercheurs, et pour autant dans le rapport concret des pouvoirs, l’exécutif ne cesse d’avoir la prépondérance sur le législatif.



Telles sont les interrogations (pour ne pas dire problématique) que l’on pourrait se poser en amont pour justifier en aval l’importance du présent travail.



Le présent travail présente un triple intérêt : scientifique, pratique ou social et personnel.



Dans le cadre de l’intérêt scientifique du présent travail, il aide non seulement les uns et les autres à comprendre certaines notions telles que la démocratie, le contrôle parlementaire, le groupe parlementaire, les commissions parlementaires et le régime politique. Mais également, il sert à doter les lecteurs des outils qui les amèneront à comprendre et à critiquer l’impact de la majorité parlementaire (voire les groupes parlementaires) quand il s’agit de la responsabilité du gouvernement congolais devant l’Assemblée Nationale. En outre, l’intérêt scientifique de ce travail consiste humblement à identifier les éléments constituant l’obstacle du véritable contrôle parlementaire en République Démocratique du Congo, et proposer, à cet effet, les voies de sortie.

Quant à l’intérêt pratique ou social, il sied de signaler que la notion du contrôle parlementaire semble devenir un «rideau de fumée » en République Démocratique du Congo. Dans la mesure où durant toute la première législature de la troisième république, voire pendant l’actuelle législature, le gouvernement ne cesse par l’entremise de la Majorité Parlementaire, de le mettre en péril à des fins plus politiques plutôt qu’engager réellement sa responsabilité devant l’organe censé le contrôler. C’est ce qui rendrait par conséquent, l’Assemblée nationale éloignée de sa mission de l’intérêt général pour laquelle elle a été élue par le peuple. Bref, c’est donc la majorité parlementaire via « certains groupes parlementaires », sous l’influence du gouvernement, qui, semble rendre irréelle la notion du contrôle parlementaire en République Démocratique du Congo. Ce comportement n’est pas à notre sens, loin d’attirer l’attention de la population. Tel est l’intérêt social de notre travail.


2. ETAT DE LA QUESTION

Pour voir plus loin que sa taille dit-on, « il est bon de monter sur les épaules des grands ». Pour réaliser ce travail, nous nous sommes référé à quelques auteurs pour apprécier ce qu’ils ont écrit sur le contrôle parlementaire et donner, en conséquence, notre modeste contribution personnelle pour l’avancement des connaissances. Dans son livre intitulé Droit Constitutionnel de la Ve République, Michel LASCOMBE définit le contrôle conne étant « une activité traditionnelle des parlementaires s’ajoutant à leur pouvoir législatif. Il consiste à leur permettre de contrôler l’activité de l’exécutif» .



Théoriquement souligne YENI Nkumu, qu’en « démocratie représentative le député étant représentant du peuple détient le pouvoir suprême et qu’aucune action gouvernementale ne saurait être soustraite du contrôle parlementaire ».





Dans le même ordre d’idées Robert A. Dahl pense « que le problème le plus fondamental et le plus persistant en politique est d’éviter la constitution d’un gouvernement autocratique » .Dans une même logique que les auteurs précités, KAMUKUNYI NUKINAY A. dit « comme la conception et l’exécution des politiques publiques incombant au gouvernement, un système de vérification et de contrôle s’avère impérieux pour contrebalancer le pouvoir de l’exécutif afin de créer un équilibre entre les différents pouvoirs ».



Michel LASCOMBE pense qu’il s’agit « d’une activité traditionnelle des parlements s’ajoutant à leur pouvoir législatif. Il consiste à permettre au parlement de contrôler l’activité de l’exécutif » .



En ce qui nous concerne, nous soutenons la définition des auteurs susmentionnés, mais dans le contexte de la République Démocratique du Congo, nous estimons que, le contrôle parlementaire est une procédure qui ne demeure non seulement que « parlant et constitutionnellement fantaisiste », derrière laquelle se cache le « fascisme de l’exécutif », nais également et surtout, est une pratique qui constitue de facto, « un champ de confrontation » entre la majorité parlementaire et l’opposition à des fins plus égoïstes que les visées de couvrir les besoins liés au bien-être de la population. Au lieu d’être « un champ de confrontation et de compétition entre le législatif et le gouvernement au bénéfice du souverain primaire.


3. PROBLEMATIQUE

Dans cette étude portant« l’inefficacité du contrôle parlementaire sous la troisième république », nous nous sommes inscrit dans un contexte où il y a un organe qualifié de « l’Assemblée », élue par le peuple, qui, ne peut passer ses décisions qu’après que celles-ci soient approuvées par la majorité de ses membres par le vote. Et suivant une procédure appelée « contrôle parlementaire », elle est censée d’examiner, de discuter et de surveiller les actions d’un autre organe dit « gouvernement ». Quand bien même que ce denier est composé des membres, qui, pour la plupart, sont issus des partis politiques constituant la majorité au parlement. C’est donc dans cette optique qu’au nom de la « bonne gouvernance, de la démocratie » et des dispositions légales qu’aucun membre du gouvernement, ni toute l’équipe gouvernementale, ne peut avoir manqué à obtempérer au respect de « ses obligations » sinon, il est déclaré démissionnaire par une motion de défiance (s’il s’agit d’un membre du gouvernement) ou par une motion de censure (pour le cas de la démission de toute l’équipe gouvernementale) . Mais pratiquement il y a déjà deux législatures depuis sa naissance, alors que l’organe délibérant congolais (l’Assemblée nationale notamment) de la troisième république ne cesse de se montrer incapable de sanctionner même « un ministre ».

En outre, pour faire partie des commissions d’enquête (ad hoc../dans le cadre du contrôle parlementaire, il faudrait préalablement qu’un député soit désigné selon « les bons vouloirs »du groupe parlementaire auquel il appartient. Or de facto, la plupart de groupes parlementaires ne les désignent qu’en fonction des « agendas » élaborés dans leurs « plate-forme » d’appartenance politique respective. On comprend à cet effet que, certains groupes parlementaires auraient aussi donc une certaine influence sur le contrôle parlementaire.

Un tel constat nous amène à nous poser deux questions ci-dessous : 1. Quel est l’impact des groupes parlementaires sur le contrôle de l’exécutif? 2. Le contrôle parlementaire en République Démocratique du Congo produit-il des effets bénéfiques aux citoyens ?


SECTION II. BREF APERÇU HISTORIQUE SUR L’ASSEMBLEE NATIONALE DE LA TROISIEME REPUBLIQUE

Installée officiellement le 22 septembre 2006 au palais du peuple de Kinshasa sous la présidence du doyen d’âge, Joseph MBENZA THUBI, qui sera invalidé par la Cour Suprême de Justice, la nouvelle assemblée nationale élit le 29 décembre son bureau présidé par l’ancien général du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie, PPRD, Vital KAMERHE et composé entièrement par des membres issus du camp présidentiel.



Déjà avec 69 partis et regroupements politiques représentés en face de 63 députés indépendants, l’Assemblée présente une grande fragmentation. Il a donc fallu atténuer sensiblement les effets de cette fragmentation à travers la constitution des groupes parlementaires. Pour mieux apprécier la configuration « majorité-opposition », notamment dans la capacité de la majorité à agir, dans la durée, de façon cohérente, structurée, à défaut d’être disciplinée, la composition des groupes parlementaires était de première importante.



C’est ainsi que la majorité renforce ses rangs en recrutant des députés indépendants et tissant autour du groupe parlementaire le plus important, celui du PPRD, qui compte 123 membres, dont une bonne dizaine d’indépendants, six autres groupes, parmi lesquels le Groupe Parlementaire des Patriotes, GPP, le groupe du PALU, sous la présidence de MWAKANGANI GAHUNGU, le groupe parlementaire Union des Démocrates Mobutismes, UDEMO, et ses alliés des partis politiques et divers indépendants, le groupe parlementaire de Paix, Démocratie et Développement, PDD présidé par TSHIBANGU KALALA et le groupe parlementaire des indépendants.



L’opposition se contente de réunir autour du groupe parlementaire du Mouvement de Libération du Congo, MLC (64 membres) que présidait François MUAMBA, deux autres groupes, dont le groupe parlementaire de l’Ordre des Démocrates Républicains, ODR.

La constitution d’un bureau politiquement « monocolore » risquait de renforcer la fracture et de rendre très difficile le travail parlementaire. Pour parer aux critiques qui fusaient de partout, la répartition des présidences des commissions parlementaires, laissèrent davantage d’expression à l’opposition. Sur sept commissions parlementaires sous la première législature, la majorité en présidait cinq : la commission économique financière, présidée par le PPRD, la commission défense et sécurité sous la présidence du Parti Lumumbiste Unifié, PALU, la commission des relations extérieures, la commission parlementaire environnement et ressources naturelles et la commission aménagement du territoire et infrastructures, laissant néanmoins deux à l’opposition avec le MLC à la résidence de la commission politique, administrative et juridique et le groupe parlementaire des Démocrates Chrétiens, DC qui préside la commission socioculturelle.


CHAPITRE II : LA PROCEDURE DU CONTROLE PARLEMENTAIRE A L’HEURE DE LA TROISIEME REPUBLIQUE SOUS LA PREMIERE LEGISLATURE

Comme nous l’avons ci-haut souligné que suivant les dispositions de l’article 138 de la constitution du 18 février 2006, les membres du parlement congolais en l’occurrence ceux de la chambre basse, sont dotés des questions orales ou écrites(1), des questions d’actualité(2), d’interpellation(3), de commission d’enquête(4) et de l’audition par les commissions permanentes (5)comme moyens d’information et de contrôle parlementaire sur le gouvernement, les entreprises dites publiques, les établissements et services publics.


§1. Des questions orales ou écrites

Les questions orales ou écrites constituent des moyens d’information de l’Assemblée Nationale dont le député use à titre strictement individuel. Elles sont sommairement rédigées par leur objet clairement défini et bien circonscrit. Elles sont signées par leurs auteurs. Le député qui désire poser une question orale ou écrite au gouvernement ou à ses membres, aux entreprises publiques, aux établissements et services publics ou à leurs gestionnaires, dépose le texte au Bureau de l’Assemblée Nationale qui, après en avoir vérifié la recevabilité, le transmet à qui de droit dans le délai de sept jours à compter de son dépôt. En cas d’irrecevabilité, les causes en sont immédiatement notifiées à l’auteur de la question.



Un registre des questions posées est tenu par les soins du 2ème Vice-président et mis à la disposition des députés. La question orale ou écrite est adressée par un député au membre du gouvernement ou gestionnaire d’une entreprise publique, d’un établissement ou d’un service public avec copie, selon le cas à la hiérarchie ou à la tutelle. Aucun député ne peut adresser même questions à plusieurs ministres ou mandataires publics attirés. Lorsque la question orale ou écrite porte sur la politique générale du gouvernement, elle est adressée au Premier Ministre. Sous peine d’irrecevabilité, la question orale ou écrite ne peut contenir des attaques personnelles, des injures ou propos malveillants à l’égard des personnes questionnées ou des tiers, ni avoir le même objet que celui d’un débat en cours ou qui va avoir lieu. Le premier ministre et les ministres de tutelle sont, selon le cas, informés par le Bureau de l’Assemblée Nationale, des questions écrites ou orales posées aux membres du gouvernement ainsi qu’aux gestionnaires des entreprises et des établissements ou des services publics.

Le Bureau de l’Assemblée Nationale peut décider de la fusion des questions orales ou écrites portant sur des sujets identiques ou connexes. Dans ce cas, le Bureau retient comme auteur, celui de texte antérieur ou du texte le mieux élaboré. Le Bureau peut, en outre, demander à l’auteur de la question orale ou écrite de la retirer à elle a déjà fait antérieurement l’objet d’une réponse orale ou écrite.

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