Le sujet sous examen fait l’objet de plusieurs publications. C’est pourquoi, nous sommes conviés de vérifier les résultats des recherches de nos prédécesseurs, en vue de faire une synthèse critique et de relever l’authenticité de la présente étude. Ce faisant, nous avons répertorié quelques travaux scientifiques en élucidant les idées maitresse ou leurs auteurs.

KADANI BONGO pose la problématique de la mise en retraite des travailleurs congolais dans un établissement public qui n’est rien d’autre que l’institut National de Sécurité Sociale. L’auteur analyse les obstacles qui empêchent cette institution à répondre efficacement à la mise en retraite de ses agents. Il renchérit que la non application des prescrits légaux en cette matière semble affecter même la qualité du service de l’Institut National de Sécurité Sociale, c’est-à-dire l’objet de cet établissement est de plus en plus remis en cause.

MENGI MAKWABO , quant à lui, s’interroge sur le manque de volonté des mandataires publics de l’Office National des Transports dans le contexte de la mise en retraite des agents de l’établissement public sous examen. Il a cherché à savoir pourquoi l’Office National des Transports n’arrive pas à retraiter ses agents qui ont déjà rempli toutes les conditions. Il arrive à la conclusion selon laquelle, l’établissement évite de mettre ses agents en retraite parce qu’elle craint le poids des indemnités et autres frais y relatifs.

MBUYANGANDU MUKENGE, dans son étude sur la retraite, scrute les causes de l’inefficacité de la gestion des retraités et rentiers à la division urbaine de la fonction publique. Il estime que la cause épineuse dans la gestion des carrières des fonctionnaires congolais, c’est le non respect des prescrits légaux, entre autre les statuts du personnel de carrière de l’Etat. L’auteur poursuit que ces textes ne sont plus d’application et, de ce fait, les fonctionnaires sont gérés en dehors de ces statuts.

PAKHE MBORANDA, dans son mémoire de licence sur la gestion de carrière des agents de services publics de l’Etat au sein du Ministère de la fonction publique, s’interroge sur les maux qui sont à la base de l’inefficacité de la gestion de carrière des fonctionnaires congolais. Il estime que l’inefficacité de la gestion de carrière des agents de la fonction publique est la non application stricte des textes légaux et différents statuts qui prônent le mode de recrutement et de promotion des agents de l’Etat pour une gestion efficace de la carrière.

Face à cette situation, l’auteur pense que la fonction publique congolaise doit harmoniser la carrière des agents en élaborant des modalités efficaces d’application des textes, concevoir un système efficace de gestion de carrière et mettre en place un dispositif opérationnel de maîtrise des effectifs et de contrôle de la masse salariale.

Eu égard à ce qui précède, dans la présente étude, nous nous proposons non seulement d’analyser ce qui empêche la mise en retraite à la fonction publique congolaise, mais aussi et surtout, nous tentons d’en proposer quelques pistes de solution pour une effectivité de la mise en retraite des fonctionnaires en République Démocratique du Congo.

IlI. Problématique

La problématique est définie comme étant l’ensemble des questions posées dans le domaine de la recherche, en vue de trouver des réponses. L’existence de problème à étudier ne relève pas du vouloir du chercheur, car le problème existe indépendamment de lui et pour qu’il le découvre, il doit normalement procéder par l’observation de différents faits ou phénomènes.

Le fonctionnaire congolais le sait, Kinois plus singulièrement encore, est secoué par un séisme éthique qui perdure depuis belle lurette, Ils sont nombreux, les fonctionnaires congolais .qui se réfugient dans la passivité, la loi du moindre effort, le manque d’esprit managérial, l’attentisme,... considèrent l’Etat comme un adversaire et ses biens comme n’appartenant à personne. Il s’agit d’un état d’anomie très caractéristique. C’est ce que Didier Mumengi appelle en d’autres termes, « un pays de faux semblants ». Les travailleurs font semblant de travailler, le gouvernement fait semblant de fonctionner, le peuple fait semblant d’être citoyen,...

En effet, parmi les nombreux problèmes généraux auxquels l’administration publique congolaise est confortée, s’inscrit sans nul doute, en ordre utile celui de la retraite des fonctionnaires.

Depuis le statut unique publié en 1959 par le Roi des Belges, regroupant les fonctionnaires belges et congolais, l’âge de la retraite était fixé à 55 ans.

Par ailleurs, la retraite pour les agents de la fonction publique selon la loi N°81/003 du 17juillet 1981, fixe l’âge limite à 30 ans, comme durée maximale de carrière.

Mais actuellement, l’augmentation de la durée s’observe au niveau de la fonction publique qui fait que les fonctionnaires continuent à travailler jusqu’à l’âge dépassant 55 ans.

Il est constaté qu’au ministère de la fonction publique, il ya des fonctionnaires qui ont atteint 70 ans d’âge, voir plus et qui ne sont pas encore mis à la retraite. Cette situation tant décriée par les personnes averties constitue en quelque sorte un blocage en matière d’emploi pour beaucoup de jeunes diplômés chômeurs et sans emploi, nantis de connaissances suffisantes et aguerries pouvant honorablement et valablement occuper ces différents postes restés pendant longtemps la chasse gardée de ces vieux fonctionnaires. A lors qu’on ne cesse de parler des effectifs pléthoriques qui ruinent la fonction publique congolaise, jadis convoitée par tous, même si le gouvernement a pu bancariser le salaire pour repérer les agents fictifs dans la fonction publique.

Pour pas mal de fonctionnaires congolais, la retraite est devenue un souvenir lointaine, irrécupérable et insaisissable à cause de la mauvaise volonté politique des gouvernants congolais qui profitent des effectifs pléthoriques pour magouiller et tripatouiller pour des fins vraiment personnelles, au détriment de l’intérêt collectif.

Eu égard à ce qui précède, notre préoccupation en abordant cette étude se résume en ces termes:

 Pourquoi la plupart des fonctionnaires du ministère de la fonction publique continuent à travailler bien qu’ayant atteint l’âge de la retraite?

De cette question, nous allons chercher aussi à savoir les solutions d’envisager pour une mise en retraite effective et permanente des fonctionnaires ayant atteint l’âge requis.

Avant d’aborder un sujet, les exigences méthodologiques et scientifiques nous recommandent de le délimiter dans le temps et dans l’espace, afin de mieux analyser les faits et pénétrer le sujet.

C’est pour quoi, le champ d’investigation de cette monographie est le Ministère de la Fonction Publique, l’un des ministères du gouvernement de la République Démocratique du Congo. Dans le temps, cette étude couvre la période allant de 2011 à 2015 qui correspondent avec les élections présidentielles et législatives, et la mise en place d’une nouvelle équipe gouvernementale issue à la majorité parlementaire.

Pour GAUDEMENT, « la retraite est le mode normal de cessation des fonctions. Elle comporte l’octroi d’une pension de retraite sur l’institution des limites d’âges » . Les mécanismes sont fixés par l’article 73 des statuts du 17 juillet 198114. Sur ce, en fonction des limites d’âges, la mise à la retraite peut intervenir de deux manière :

 Lorsque la limite d’âge est atteinte, la mise à la retraite est d’office et doit obligatoirement être prononcée. Néanmoins la mise à la retraite d’office intervient indépendamment de la position statutaire de l’agent;

I.2. Les conditions pour aller à la retraite.

L’agent est d’office mis à la retraite quand les conditions suivantes sont résumées :
- Lorsqu’il a atteint l’âge de 55 ans;
- Lorsqu’il a effectué une carrière de 30 ans; néanmoins, si l’agent n’a pas atteint l’âge de 55 ans à cette époque. Il peut être autorisé à continuer son service jusqu’ au moment où il atteint cet âge.

L’agent peut, à la demande ou à l’initiative de l’administration, en cas d’insuffisance professionnelle constatée par la cotation de trois dernières années ne permettant plus sont classement dans un autre emploi, être mis à la retraite, s’il a accompli une carrière de 20 ans au moins.

A sa demande, l’agent en détachement peut bénéficier de mêmes avantages. Tout agent, détenteur d’un diplôme d’études supérieures, ne peut être pensionné qu’à l’âge de 55 ans. Toute fois, il peut jouir de la mise à la retraite après avoir accompli 30 ans de service s’il en formule la demande.

La mise à la retraite est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Les périodes d’activité de service et les périodes d’interruption de service qui, d’après les dispositions du chapitre III, sont comprises dans la carrière :

 Les périodes de services rendus avant l’engagement au sein des organes et services intégrés dans le champ d’application des présents statuts ;

 Les périodes comprises dans la carrière antérieure de l’agent qui a cessé ses services et qui a ensuite été réintégrés ;

 Les périodes de services rendus à l’administration en qualité d’agent sous contrat.

La pension de retraite est calculée en raison, pour chaque année de carrière, d’un quarante-cinquième du montant du dernier traitement acquis.

Dans le cas où un agent peut prétendre à une pension de retraite octroyée. Les pensions courent à dates au jour ou les intérêts ont cessé définitivement leur service. Elles sont acquises par mois, exemptées de toute imposition fiscale et à charge du trésor.

II.2. Différence entre Fonctionnaire et Agent public

II.2.1. Fonctionnaire
Le statut du personnel de carrière de service public de l’Etat définit « le terme fonctionnaire » comme étant un agent nommé à un grade de la hiérarchie pour occuper un emploi permanent dans un des services de l’Etat.

II. 2.2. Agent public
Est agent public, toute personne qui participe de manière directe à l’exécution d’un service public administratif, même s’il occupe une fonction subalterne.

Le journal officiel de la République Démocratique du Congo définit l’agent public, comme toute personne qui exerce une activité publique et ou rémunérée par l’Etat.

Sont donc agents publics en République Démocratique du Congo: le président de la république, les membres du parlement, les membres du gouvernement, les autorités chargées de l’administration des circonscriptions territoriales, les membres des assemblées des entités administratives décentralisées, etc.

Pour mieux appréhender cette différence, tout fonctionnaire est agent public mais, tout agent public n’est pas forcement fonctionnaire.

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