Infidélité Virtuelle. Entre fait non infractionnel et Adultère: Étude comparée en Droit positif Congolais et en Droit marocain

Article Juridique

Infidélité Virtuelle.

Entre fait non infractionnel et Adultère · Étude comparée en Droit positif Congolais et en Droit marocain

Par MADIELA BENA Jérémie

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ce soit, résen,és pour tous pays sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droits.

V1tMAD Juré ).

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V/MAD-JURE

L’expansion de la réalité virtuelle, avec l’avènement de l’internet et ses réseaux sociaux, a fait basculer le monde en général et la République Démocratique du Congo en particulier, dans un train de développement à très grande vitesse ; trainant par son passage plusieurs avantages, tels que le rapprochement social, la mondialisation, et tant d’autres. Et ce train de virtualisation n’a pas laissé indifférent le contrat de mariage créant le ménage.

Aux termes de l’article 330 du décret du 01 Aout 1987 portant code de la famille de République Démocratique du Congo, il ressort que le mariage est : « un acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme, qui ne sont engagés ni l’un ni l’autre dans les liens d’un précédent mariage enregistré, établissent entre eux une union légale et durable, dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont définit par le code de famille »1. Cet évènement célèbre et populaire touche 7 personnes sur une échelle de 10 de densité de la population congolaise qui s’élèverait à 85.281.0242. Cet évènement est marquant dans la vie de chaque personne qui y aspire. On le compte désormais parmi les étapes flambantes et phares de la vie humaine, à côté de la conception, la naissance ; l’enfance ; l’âge adulte et la mort. C’est ainsi que législateur congolais à accorder autant d’intérêt au mariage, en règlementant le processus d’avant-mariage « les fiançailles », la vie pendant le mariage « le Ménage », et même la dissolution de celui-ci en organisant la garde des enfants, les allocations et obligations alimentaires. Ce train de virtualisation n’a pas drainé que des roses sans épines, outres les bienfaits susmentionnés, l’interface virtuelle de l’internet, avec ses moult réseaux sociaux innombrable à ce jour, est la cause de l’émergence du phénomène criminel sur interface numérique, notamment : l’escroquerie online, le détournement bancaire, la piraterie et tant d’autres, résumé par le concept « Cybercriminalité ». Mais aussi la dépravation des mœurs et le trouble à l’ordre public via : la publication sur des réseaux sociaux des photos, vidéo, et autres graphiques obscènes non filtrés ; la prostitution et l’émergence des relations dites « face- whatsappiens 3».

La règlementation du mariage et son institution légale vise à préserver sa survie,

oui la survie du ménage. Mais aujourd’hui la survie du ménage est menacée par un nouveau phénomène d’infidélité. Une forme d’infidélité qui ne dit pas son nom, une infidélité qui est

1 Article 330 du décret de 1987 portant code de la famille de la République Démocratique du Congo, tel que révisé à ce jour par la loi N° 16/008 du 15 Juillet 2016.

2 Indicateur du Wold-Factbook, publié par la CIA, cité dans « Démographie de la république démocratique du

Congo ». Https://fr.m.wikipedia.org/wiki/demographiedelarepubliquedémocratiqueducongo consulté le 10 Mai

2020.

3 Néologisme des jeunes en RDC pour définir les relations louches ou amoureuses entre individus opérées et conclus dans des interfaces virtuelles dites « Réseaux sociaux », Facebook, Whatsapp, les plus usités, auquel

s’ajoute l’IMO, SNAPChat, Mochat, Instagramme, etc.…

véhiculé à travers les réseaux sociaux et qui trouve sa place dans les interfaces virtuelles de

l’internet.

Une analyse publiée le 14 Février 2020 par Delvard MWIMBI, correspondant de MEDIA CONGO PRESS au kongo Centrale en République Démocratique du Congo, fait état de 52 Cas de divorce en fixation au Tribunal de paix de Matadi en 2019 dans la commune portant le même nom4, face à 72 mariages enregistrés dans la même commune. Selon le greffier MBANZA VANGU, les raisons ayant conduit à la destruction irrémédiable de l’union conjugale, seraient l’insoumission, le manque de respect au sein du couple, l’insatisfaction sexuelle, et surtout l’infidélité, tant dans sa forme originaire que virtualisé. L’infidélité virtuelle s’ajoute aux nombreux cas qui aboutissent à la destruction irrémédiable de l’union conjugale.

Les nouvelles technologies prennent de plus en plus d’importance dans notre quotidien ; tout d’abord en tant que moyen de communication pour contacter des personnes loin de vous ; mais aussi pour faire des rencontres en tout genre. Téléphones, applications et sites de rencontres ont le vent en poupe. Et avec leur avènement, la question de l’infidélité virtuelle se pose de plus en plus.5

Le fait pour une personne mariée d’entretenir des relations intimes avec une autre, mariée ou non, outre que son mari à distance et sur l’internet6 serait-ce aussi pris pour Adultère ? Sommes-nous entre fait non infractionnel et adultère ? Ou une de deux seulement ? L’infidélité virtuelle est-elle de l’adultère, qui dans ce cas condamnable par la loi pénal ?, ou un fait non infractionnel auquel tous devront nous livrés ? Ou encore pourrait-elle être constitutif de « la destruction immariable de l’union conjugale » et entrainer de ce fait une réparation au civil de la part du conjoint défaillant et son amant ? Des telles questions méritent des réponses juridiques idoines au vue du Droit congolais.

Titre Premier :

Infidélité Virtuelle : analyse pénale en Droit positif congolais

4 Delvard MWIMBI, « La recrudescence des cas de divorce dans la ville de Matadi en 2019 », in presse Media

Congo, février 2020. Https://www.mediacongo.net consulté le 18 avril 2020.

5 « Infidélité Virtuelle, Quesque c’est concrètement ? », Article Anonyme, Https://www.jerecuperemonex.com consulte le 20 Avril 2020.

6 On voit de plus en plus aujourd’hui des sites de prostitution à distance où la consommation se fait par téléphone,

en appel, en sms, ou même par vidéo conférence visualisée par des Webcams grâces à des personnels computers, ou des I-phones et des smartphones équipés cette forme de technologie.

La législation congolaise traine les pas au parvis de la gare du train de la réalité virtuelle. La légiférasion des crimes commis sur interface numérique est encore en cours d’effectivité, la règlementation des contrats en ligne tarde à voir le jour ; laissant ainsi des débats théoriques et des controverses doctrinales sur des matières qui relèvent des actes et faits juridiques commis en ligne ; contrairement à la législation française, belge et même marocaine.

Quid de l’infidélité virtuelle ? Consiste-elle en un échange régulier avec une autre personne en ligne ? Bien sûr, s’ils parlent en tout bien tout honneur, rien ne sert de paniquer par rapport à ces échanges. Mais si les propos ressemblent plutôt à de la drague, avec parfois l’échange de photos coquines, les choses se compliquent.7

Ainsi pour mieux savoir ce que dit le législateur congolais en matière d’infidélité virtuelle, il nous faut mener une étude à deux Schémas : Primo, mener une analyse pénale de l’infidélité virtuelle, en recherchant sa qualification infractionnelle la plus proche pour déduire de l’homogénéité ou l’hétérogénéité de cette dernière avec l’Adultère. Secundo, mener une étude civile à défaut de l’établissement d’une quelconque pénalisation, pour savoir s’il y a lieu d’établir la responsabilité civile pour cause d’infidélité virtuelle.

SECTION I : QUOI ENTENDRE PAR INFIDÉLITÉ VIRTUELLE ?

A. Notion de l’infidélité virtuelle.

D’entrée de jeux ; la définition, le contenu, la valeur ; et les effets de l’infidélité virtuelle n’ont pas été préétablis par le législateur congolais, et moins encore par la doctrine congolaise. Cependant, même étant un phénomène nouveau, sa renommée peut nous permettre de donner vie à une définition qui explique ce phénomène. Par « infidélité virtuelle », il faut entendre, une relation amoureuse et virtuo-sexuelle d’une personne mariée avec une personne tierce outre que son conjoint8.

Le développement d’applications et de sites de rencontre a énormément changé les

relations dans la vie de tous les jours. Beaucoup de gens se rencontrent sur Internet avant de sortir ensemble. Des applications telles que Tinder et des sites comme Meetic ont quelque peu

7« Infidélité Virtuelle, Quesque c’est concrètement ? », Article Anonyme, Https://www.jerecuperemonex.com consulte le 20 Avril 2020.

8 Ibid.

changé les premiers moments d’une relation et l’idée de première rencontre. Si ces outils offrent

également des échappatoires à la vie de couple, ils ont aussi un impact sur la fin des relations.9

Comme son nom l’indique, l’infidélité virtuelle est une forme de relation extra conjugale virtuelle, que les communs de mortels qualifient à tort « d’Adultère Virtuelle ». En gros, il s’agit du cas où un homme ou d’une femme entame une relation extraconjugale avec quelqu’un. Par définition, le caractère virtuel de cet adultère le rend non charnel.

En pratique, il n’y a donc pas de rapport sexuel, ni même de rencontre entre les deux personnes. Il s’agit plutôt de l’établissement d’un lien, parfois très fort, avec quelqu’un par écran interposé. L’infidélité virtuelle peut commencer de façon innocente, en reprenant contact avec un vieil ami par exemple. Elle peut aussi être voulue, comme dans le cas de quelqu’un qui se rend exprès sur les sites de rencontres pour draguer. Quoi qu’il en soit, l’infidélité virtuelle est une relation qui se construit sur la durée. C’est une relation de proximité, empreinte de beaucoup de complicité, mais aussi de séduction. L’ambiguïté est en effet ce qui caractérise l’infidélité virtuelle.

B. Domaine de prédilection.

L’infidélité virtuelle, est dite « virtuelle », non pas par ce que « irréel », mais par ce que les échanges entre les deux amants (Sms ; Appels audio ; Appels vidéo à caractère sexuel par vidéo-conférences ; Transmissions des vocales préenregistrés dites Voice ; Partage des vidéos à caractère sexuelles, Envoie des photos fortement sexuelles, ect..), se font sur l’interface virtuelle de l’internet au moyens des smartphones, des iPhone, des laptops, et tant d’autres outils innovant permettant un contact audio-visuel entre les deux préposés amants dont l’un de deux est légalement lié par un lien de mariage coutumier enregistré devant l’officier de l’état civil selon la loi de république démocratique du Congo. Le domaine est donc l’interface virtuelle.

C. Formes d’infidélité Virtuelle : Evolution de technologie et l’expansion de ce phénomène.

L’infidélité virtuelle apparait généralement sous deux formes : la première catégorie dite « Sexto », et la seconde connue sous le substantif « Sexetape». Mais cette sorte d’infidélité peut se matérialisé par plusieurs canaux. Les Plus connus restent la voie de réseaux

sociaux, et la voie des sms.

9« Infidélité Virtuelle, Quesque c’est concrètement ?, » Article Anonyme, Https://www.jerecuperemonex.com

- Le Sexto : en effet, cette forme d’infidélité virtuelle est la plus ancienne, elle consiste par le fait d’envoyer des messages coquines effectue au moyen des Sms, sans connexion internet.

Cette forme est aussi connue sous l’anglicisme « sexeting ». Souvent considérés comme la première catégorie, les sms constituent un des canaux majeurs de l’infidélité virtuelle. Il n’est pas rare en effet qu’un homme intercepte un texto sur le portable de sa femme, quand celui-ci s’allume sur une table par exemple. Et l’abondance des forfaits sms et leurs tarifs abordables encouragent cette pratique en République Démocratique du Congo.

- Le Sexetape : L’évolution de la technologie vient soutenir l’existence de cette forme d’infidélité. En effet la chaine International France 24 dans sa rubrique « Tech24 » a démontré en 2018, que l’évolution de la robotique a permis de mettre au point des appareils dites « Sexetoy » qui reproduisent, via des transmetteurs sensoriels, l’effet d’un bisou ou d’une embrassade ou encore des caresses orchestré par une tierce personne à des milliers de kilomètres, et reproduit sur le corps du porteur, permettant ainsi la consommation des rapports sexuelles à distances10.

En présence, même si aujourd’hui ces appareils hautes gammes, ne sont pas à la portée de tous congolais, il en faut peu pour que chacun des habitants de la planète terre ait la possibilité de s’en a procuré, y compris le congolais. D’où la nécessité de prévenir en règlementant ce phénomène. C’est pourquoi à la lumière du Droit nous allons voir s’il y a lieu de tenir pour adultère des relations sexuelles consommés à distances via vidéo-conférence par des personnes d’ont l’un a le statut d’un marié.

SECTION II. INFIDELITE VIRTUELLE ET ADULTERE : Homogénéité ou Hétérogénéité infractionnelle au vue des éléments constitutifs de ces deux concepts.

L’adultère est une incrimination prevue et punie par le droit congolais, mais qui ne se trouve pas expressément libellé dans le code pénal congolais du Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour, Mise à jour au 05 octobre 200611. Cependant outres ce

code, il existe des infractions relevant du Droit pénal, qui sont éparpillés dans différents codes

10 Réalité virtuelle et les technologies d’avenir, Tech 24, chaine de télévision France 24. A retrouver sur

WWW.France24.com/Tech24/realitévirtuelle

11 Décret du 30 janvier 1940 portant Code pénal de la République démocratique du Congo, tel que modifié et complété à ce jour, Mise à jour au 05 octobre 2006

de gestion de la société. C’est le cas du code de la famille qui compte plus de 31 infractions, dont figure « L’Adultère ».

L’adultère est : « le fait pour une personne mariée d’avoir des relations sexuelles avec quelqu’un d’autre que son conjoint »12.Pour sa matérialisation, l’infraction d’adultère exige la réunion de trois éléments, à savoir l’état de mariage, la conjonction sexuelle, l’intention coupable, outre l’élément propre à l’adultère du mari13.

Même si aucune juridiction congolaise n’a été saisie d’un litige qui cadre avec cette forme d’infidélité, et même si la législation congolaise parait muette à ce sujet, l’on peut sur base des éléments constitutifs de l’Adultère, projeter une image de réponse qui déduira à juste titre si « l’infidélité virtuelle » peut ou ne pas être considérer comme adultère, dans quel cas, il s’agirait d’un fait non infractionnel en droit positif congolais.

Les infractions intentionnelles, c’est-à-dire commisent avec connaissance et à dessein de nuire ou de tirer profit de la conséquence qui en résulterait, nécessite pour leurs établissement, la réunion consécutive des trois éléments, à défaut d’un, l’infraction ne pourra être établit. Ces éléments sont : l’élément légale fixé par le cadre de règlementation du fait posé; ensuite l’élément matériel qui implique la commission et la matérialisation de l’infraction par un acte positif via quelques moyen que ce soit ; enfin vient l’élément morale source de la volonté délibéré du commettant à nuire, souvent entendu comme « L’Animus Nocendi».

1. Infidélité Virtuelle et Adultère face à l’élément légal.

Le principe de droit « Nullum Crimen, Nulla Poena, Sine Lege »14, qui signifie

« pas de crime, pas de peine, sans loi », stipule qu’il n’a pas lieu de tenir en incrimination des faits qui, au moment de leurs commissions, n’ont pas été prescrites expressis verbis par la loi pénale congolaise. Il s’agit du principe de la légalité pénale et la non-rétroactivité de la loi pénale. De ce point de vue, l’on comprend que l’infidélité virtuelle n’est pas incriminée par le

législateur congolais. Mais l’adultère par contre, elle, est incriminée par le législateur congolais

12 BONY CIYUNGU MAGARUKA et KABANGE NUMBI Frory, Les infractions de A à Z : les infractions et leurs répression en Droit Congolais, catalogue des infractions, Vol.1, éd. Laurent NYANGEZI, Kinshasa, 2001, pp 47-49

13 ibidem

14 Marquis Cesare Bonesana BECCARIA, Traité des délits et des peines, traduction de l’Italien par M. Chaillou

de Lisy bibliothécaire, Paris, 1773. Lire aussi les idiomes repris par KATAMEA NDANDI Valentin, notes de cours de Droit Civil : Les personnes, premier année graduat droit, université de Lubumbashi,2017-2018,inédit, p.7

aux pieds des articles du code de la famille, spécialement ses articles 467, 468,469, 470 et 472 de la loi n°87/010 du 1er août 1987 portant code de la famille15. Cette loi désormais en vigueur et révisée en ce jour, vient abroger l’ancien Décret du 25 juin 194816

La vraie question, est celle de savoir, si l’infidélité virtuelle, en l’absence d’être une infraction autonome définie par la loi pénale, peut être constitutif de l’infraction d’adultère. Mais pour le savoir, il nous faut analyser si « l’infidélité virtuelle » remplit les autres éléments constitutifs de l’adultère, notamment : l’élément matériel et moral.

2. Infidélité Virtuelle, une intention coupable constitutive d’élément morale de l’infraction d’adultère ?

De manière constante, la Cour de cassation de la Belgique, pays au même système juridique que la RDC, retient que toute infraction requiert outre l’élément légal et matériel, un élément moral, même lorsque celui-ci n’est pas expressément énoncé dans l’incrimination17 L’élément moral est le reflet d’un état d’esprit coupable ou d’un choix fautif. C’est l’exercice répréhensible de la faculté de comprendre et de vouloir.

L’intention coupable est un élément essentiel, il s’agit de la volonté irrévocable de commettre l’infraction18 ; c’est ce que BOUZAT et PINATEL appellent la détermination de franchir le Rubicon du Crime19. C’est pourquoi KALULE KALWAHALI Charles insiste sur le fait qu’il ne peut y avoir de responsabilité pénale sans faute, car il ne suffit pas d’établir l’élément matériel ni même son imputabilité, encore faut-il prouver son élément morale, l’intention coupable, la faute20.

L’infidélité virtuelle est une pratique nuisible pouvant mettre en péril l’union

conjugale, est la connaissance de son caractère nuisible et prohibé est ancré dans le subconscient

15 Article 467, 468, 469, 471 et 472 de la loi n°87-010 du 1er aout 1987 portant code de la famille de la république démocratique du Congo, telle que révisée à ce jour par la loi N° 16/008 du 15 Juillet 2016..

16 Décret du 25 juin 1948 portant répression de l’adultère et de la bigamie en cas de mariage de droit civil ou

assimilé au Congo belge. Cité par KATAMEA NDANDI Valentin, op.cit., p.15.

17 Cass., 12 mai 1987, Pas., 1987, p. 1056 ; Cass., 13 décembre 1994, Pas., 1995, 1094; Cass., 12 avril 1994, Pas., 1994, 356; Cass., 4 octobre 2006, R.G. no P.06.545.F consultable sur www.cass.be.

18 PRADEL (Jean), Droit Pénal General, 15éme édition, paris, Cujas, 2004, p.343

19 BOUZAT (P) et PINATEL (J), Traité de droit pénal et de criminologie, Tome I, Paris, Dalloz, 1963 et 1970, N°206.

20 KAKULE KALWAHALI (Charles), Droit pénal général, cours, deuxième graduat, faculté de Droit, ULPGL,

2007-2008, p.67, Inédit.

de tout un chacun. L’opinio juris est donc la même entre l’infidélité virtuelle et l’adultère. C’est en effet, l’élément le plus identique entre l’infidélité virtuelle et l’adultère.

Si l’infidélité virtuelle détient la même intention coupable que l’adultère, il faudra

analyser l’élément matériel pour déduire si les deux pratiques sont homogènes ou hétérogènes.

3. Infidélité Virtuelle, inexistence de l’élément matériel de l’adultère.

Au vue du droit pénal général, la branche du droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions21, l’élément matériel est le corpus de toute infraction22. L’élément matériel consiste dans l’extériorisation de l’infraction. C’est la réalisation de l’acte interdit23.

Dans le cas d’espèce l’adultère nécessite, la conjonction sexuelle physique des deux organes. Or dans le cadre de l’infidélité virtuelle, cette conjonction est impossible ; et même si le rapprochement peut être opérer par vidéo-conférence, cela reste tout de même virtuelle et distant.

Voilà l’élément majeur qui écarte « l’infidélité virtuelle » dans le champ d’une potentielle incrimination d’adultère. C’est le défaut de l’élément matériel qui constitue la corne cassée de l’homogénéité de l’infidélité virtuelle et de l’adultère.

4. L’Infidélité Virtuelle, Une Tentative d’Adultère ?

A défaut d’être homogène à l’adultère, peut-on considérer l’infidélité virtuelle comme une tentative d’adultère ? Telle est la question de cette analyse.

L’article 04 du décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour, mise à jour au 05 octobre 2006 portant code pénal congolais dispose : « Il y a tentative punissable lorsque la résolution de commettre l'infraction a été manifestée par des actes extérieurs, qui forment un commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus ou qui n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

La tentative est punie de la même peine que l'infraction consommée »24.

21 G. CORNU, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, 7e éd., Paris, Quadrige, PUF, 2005, p. 660.

22 TSHIBASU PANDAMADI Joseph, cours de Droit pénal General, deuxième année graduat droit, université de

Lubumbashi, 2018-2019, inédit, p.7

23 J. VERHAEGEN, Les incertitudes de la répression de l’omission en droit pénal belge, Rev. dr. pén., 1983, pp.

3 et suivantes ;A. MASSET, L’évolution des incriminations dans le Code pénal belge depuis un siècle, Le

Centenaire de la Revue de droit pénal et de criminologie, 1907-2007, La charte, 2007, pp. 28-29

24 Article 4 du décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété à ce jour, mise à jour au 05 octobre 2006 portant code pénal congolais.

La tentative d’adultère est difficile à établir. Le fait pour un mari de chercher à avoir des relations sexuelles avec sa belle-sœur, et le fait d’une femme de donner rendez-vous à un individu et de l’avoir reçu secrètement chez elle, ou se rendre auprès de lui ne constituent point l’infraction d’adultère. Le fait d’être surpris avant la consommation des rapports sexuels ne constitue pas non plus l’adultère. Certes, ces tentatives non punissables peuvent présumer l’existence de l’infraction d’adultère, de même que les actes licencieux, les familiarités ou les attitudes impudiques ou immorales, mais la jurisprudence devrait encore faire du chemin.

De même l’on ne peut considérer l’infidélité virtuelle comme étant une tentative punissable de l’infraction d’adultère du fait de l’inexistence d’une quelconque conjonction sexuelle. L’infidélité virtuelle n’est donc pas un début matériel de la commission d’adultère.

5. L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE EN MATIÈRE D’ADULTÈRE :

Cheval de Troie de l’infidélité virtuelle.

L’administration de la preuve numérique est donc le cheval de Troie qui nous empêche de considérer l’infidélité virtuelle comme étant un début matériel de la commission de l’infraction d’adultère. Ou encore, si l’on veut bien, une tentative punissable d’adultère25.

La preuve de l’infidélité Classique dit « adultère », on le sait déjà, peut être rapportée par un ensemble de présomptions telles que : une lettre d’amour, des explications fausses sur l’emploi du temps etc. Il a été jugé qu’a défaut d’un constat de flagrant délit d’adultère, de correspondances saisies, de procès-verbaux d’audition de témoins oculaires et compte tenu de ce que , de par sa nature même, l’adultère est une des infractions sécrètes ne laissant pas de traces, la complicité d’adultère peut être établie par des moyens de preuve habituels, dont notamment les présomptions précises, graves et concordantes tirées des faits révélés par des enquêtes, les constats et les témoignages constants et spontanés, même recueillis à l’instruction préparatoire. Si l’adultère, est une des infractions sécrètes ne laissant pas de traces, l’infidélité virtuelle, par contre donne une garantit des preuves, car les sms ; les lettres d’amours ; E-Mails ; Voices entre les deux préposés amants ; les échanges des photos et vidéos à caractère sexuel ; les appâts audio et par vidéo-conférences ; ainsi les Voices peuvent

facilement être retracés.

25 L’article 4 du décret de 1940 portant code pénal congolais est de strictes interprétations, et il ressort de cette disposition que toute tentative requiert l’existence d’un commencement d’actes matériels qui n’auront portés à leur effectivité à la suite d’une cause extérieure à la volonté du commettant.

‘‘Mode d’acquissions.

Annonces, rencontres, tchats sur Internet, inscription sur des sites des rencontres, copies des données du disque dur, espionnage de l’ordinateur, SMS, E-mail : quels sont les éléments qui peuvent être produits comme preuves numériques dans le cadre d’une infidélité virtuelle ? Le rapport du Comité Européen de coopération Juridique (CECJ), a établi une classification tripartite des types d’éléments de preuves numériques qui pourraient être produites lors d’une procédure judiciaire26 :

 Les preuves en provenance de sites internet accessible au public : web, Deepweb, Darkweb, les blogs et les images, sms, les Voices publiées sur ces réseaux sociaux (Facebook, Whatsapp, instagrame, Twitter), peuvent être récoltées par le conjoint qui veut prouver cette infidélité.

Le procès Ali instruit au tribunal militaire de garnison de Lubumbashi est l’exemple le plus poignant27, où le Ministère public se basant sur des publications faites sur un site web, en l’occurrence Facebook, voulait établir le mens reas28.

 Les preuves substantielles(ou Probantes) : les E-mails ou des documents en formats numérique qui ne sont pas rendus publics et détenus sur un serveur, comme une lettre d’amour, ou un tout autre lien documenté.

Le procès Vital KAMERHE et consorts à renforcer cette thèse, car le parquet de Kinshasa Gombe à verser parmi ces pièces à conviction devant le tribunal de grande instance de Gombe, des photos pour prouver la coreiter et la matérialité des infractions de corruptions, détournements des deniers publics et blanchiment d’argent29.

 L’identité présumée d’un utilisateur : le circuit d’échange des données peut être reconstitué par le trafic des (Métadonnées) et permettre ainsi d’identifier une

personne en remontant la source de communication30.

26 Stephen MASON et Uwe RASMUSSEN, « L’Utilisation des preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives et son impact sur les règles et modes de preuve : étude comparative et analyse », in CDCJ(2015)14 final, Strasbourg le 27 Juillet 2016, p.10.

27 Ministère public/contre Ali et Consorts, Tribunal Militaire de Garnison de Lubumbashi, en 2010.

28Le Méans Rea, est considéré comme « l’esprit criminel », combiné avec Actus Reus « acte matériel », ils

constituent l’iter criminis « chemin du crime ».

29 Ministère public/contre Vital KAMERHE et Consorts, Tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe, 2020.

30 En effet, il s’agit principalement des adresses IP (Internet Protocol), une adresse qui permet d’identifier un terminal individuellement par rapport aux autres. Cependant, l’usage du VPN (Virtual Private Network, ou encore

Ces moyens d’obtention sont favorables pour réunir des preuves en matière d’infidélité virtuelle. Cependant, l’admissibilité de ces preuves est soumis au strict respect de la vie privée, de l’ordre public, et à l’obtention légale des dites preuves.

‘‘L’administration et la recevabilité.

Ces preuves substantielles, in spece causa, nous pensons que le juge congolais pourra être tenu que dans la limite où les modes d’acquisition de ces preuves numériques n’ont pas entrainés une violation au droit à la vie privée, ou une tout autre infraction. Au cas contraire ces preuves sont frappées d’irrecevabilité. Et oui, une véritable mine d’or pour réunir des preuves. Mais ces preuves risqueront d’être jugés irrecevables, car actuellement la jurisprudence congolaise est retissante sur l’acception des preuves électronique31.

SECTION III : ANALYSE PÉNAL DE L’INFIDÉLITÉ VIRTUELLE EN

DROIT COUTUMIER CONGOLAIS.

Une problématique de la plus grande inquiétude apparait dans la pénalisation de l’infidélité virtuelle. Car s’il apparait noir sur blanc que cette forme d’infidélité n’est pas réprimée par le droit écrit congolais via la loi pénale, cela n’est pas le cas dans le droit non écrit (droit coutumier congolais).

En effet, nous savons qu’outre la « loi », existe « la coutume », prise ici comme source de Droit. Et il apparait que la coutume BANTOU en général, et celles des 60% de +/-

500 tributs que compte la RDC, en particulier ; érige en une incrimination totale toute forme

d’infidélité, y compris l’infidélité virtuelle32.

Dans la souche des traditions BANTOU, l’infidélité est mal vue qu’elle soit physique ou virtuelle. Toute forme de relation extra-conjugale, même excluant des rapports charnels, est considérée comme attentatoire aux mœurs et à la survie de la famille, et de ce fait, proscrite par le Droit coutumier. La doctrine moderne admet cette hypothèse, tout en soulevant la primauté d’une norme légale face à une disposition coutumière. Mais cela reste biaisé car si la loi est muette sur l’incrimination de l’infidélité virtuelle, la coutume est appelé

à faire valoir une disposition en complétant la loi (Coutume Prater Legem).

Réseau privé virtuel), il est possible de masquer son propre adresse et de le délocaliser d’un endroit A à un autre

endroit K, en y tenant des autres endroits (passerelles) permettant de dérouter l’adresse.

31 Dominic Cassini Tshikolosasony Luvundo Jr., « la preuve numériques en droit congolais », in lega vox .

32 MUSANGAMWENYA BAKUBEZANGA Gilbert, « droit coutumier Congolais », deuxième graduat Droit,

université de Lubumbashi ; inédit, sl, 2018-2019, p.67.

SECTION IV. POUR LE LÉGISLATEUR CONGOLAIS L’INFIDÉLITÉ

VIRTUELLE PEUT-IL ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME DE L’ADULTÈRE ?

C’est la finalité qui justifie les moyens. Et la finalité de l’analyse de l’homogénéité ou de l’hétérogénéité entre l’Adultère et l’Infidélité Virtuelle prouve qu’il est mal aisé de mettre dans le même sac les deux pratiques. De par l’étude des éléments constitutifs de l’infidélité virtuelle au regard de l’adultère, il apparait que l’infidélité virtuelle ne peut être assimilée à l’adultère ; car l’élément légal, l’élément matériel, moral, ainsi que l’administration de la preuve (dans certains cas), font défaut pour établir la culpabilité des prévenus. L’infidélité virtuelle n’est donc pas l’adultère et ni encore moins une tentative d’adultère.

En effet, si l’infidélité virtuelle est un fait non infractionnel, qui ne peut faire plonger son commettant dans l’exécution d’une sanction pénale ; il reste toute de même au vue du droit coutumier un fait incriminé. Et même alors si l’infidélité virtuelle échappe à une pénalisation en moderne, il reste évident que l’infidélité virtuelle nuis énormément au ménage, et peut de ce fait, être consécutive à la destruction irrémédiable de l’union conjugale, qui en droit congolais est une cause de divorce33.

Du reste, nuire la stabilité et la quiétude du ménage ; détruire irrémédiablement l’union conjugale, être une cause génératrice d’un climat malsain dans le foyer et la famille élargie ; mettre en péril la survie du couple et en insécurité l’avenir des enfants issue de cette union, telles sont les conséquences néfastes de ce phénomène sans précèdent. A défaut d’une pénalisation, une analyse en réparation civile du dommage causé par l’infidélité virtuelle s’avère nécessaire. Mais une étude pénale de l’infidélité virtuelle en Droit comparé (Droit marocain) reste un préalable à une approche civile de ce phénomène.

SECTION V. L’INFIDÉLITÉ VIRTUELLE EST-CE DE L’ADULTÈRE DANS LA

CONCEPTION JURIDIQUE MAROCAINE ?

En effet les juridictions marocaines sont parmi les premières à se prononcer sur la question de l’infidélité virtuelle. Dans un article d’Abdelali El HOURRI, paru en 2019, l’auteur décrit le déroulement résumé d’un procès en matière de famille basé sur l’infidélité virtuelle dans une action déférée en fixation devant le tribunal de 1ère instance de Salé siégeant

en matière répressive34.

33 « Les causes de divorce dans le tribunal de grande instance de MBANDAKA », Https://edmbokolo.fr.gd

34Abdelali EL HOURI, l’infidélité virtuelle est-elle de l’adultère ?, in revue juristudes. WWW.juristude.com consulté le 25 Avril 2020.

En matière d’adultère, l’alinéa premier de l’article 491 du DAHIR N° 1-59-413 du

28 JOUMADA II 1382 portant approbation du texte du code pénal marocain, tel que modifié et complété à ce jour par la loi du 15 septembre 2011 dispose : « est puni de l’emprisonnement d’un an à deux ans, toute personne mariée convaincue d’adultère(…) »35.

Au vue du code pénal marocain, l’établissement de l’infraction d’adultère nécessite l’existence des preuves limitativement fixées par la loi. Même si le droit marocain est d’inspiration musulman, et fortement parsemé par des principes religieux et traditionnels ; il demeure que le juge a dit « non droit » à l’action intenter par un conjoint et soutenue par l’officier de police judiciaire devant le tribunal de premier instance de salé.

L’article 493 du DAHIR N° 1-59-413 du 28 JOUMADA II 1382 portant approbation du texte du code pénal marocain, tel que modifié et complété à ce jour par la loi du

15 septembre 2011 dispose : « la preuve des infractions réprimées par les articles 490 et 491

s’établit soit par procès-verbal de constat de flagrant délit dressé par un officier de police judiciaire, soit par l’aveu relaté dans des lettres ou documents émanés du prévenu ou par l’aveu judiciaire »36.

Selon le juge, « rien dans le dossier n'établissait l'existence d'un rapport sexuel, surtout en l'absence des moyens de preuves cités à titre limitatif par l'article 493 du code pénal marocain »37. En l'occurrence, « le dossier ne contient ni aveux ni procès-verbal de constat de flagrant délit ». Au regard de la loi, seules ces preuves pouvant être retenues dans le cas d'un adultère, le code pénal étant un texte d'interprétation stricte.

A en croire la décision du tribunal premier instance38 marocain de Salé siégeant en matière répressive en date du 4 mai, Une infidélité virtuelle n'est pas un adultère, car ce jugement à déclarer non coupable une femme marié ayant échangé une série de photos et messages intimes avec un homme outre que son mari ; et ce, sur Whatsapp, en soutenant pour

motivation l’absence de l’élément matériel, du fait du non rapport charnel entre les préposés.

35 Article 491 alinéa 1 du DAHIR N° 1-59-413 du 28 JOUMADA II 1382 portant approbation du texte du code pénal marocain, tel que modifié et complété à ce jour par la loi du 15 septembre 2011.

36 Article 493 du code pénal marocain, lex. Cit.

37 Ibid. lex.cit.

38 L’équivalent du tribunal de grande instance en république démocratique du Congo

Proj et de P énali sati on de L’Infidél it é Virt uelle .

Toute étude menée, doit déboucher par une proposition régulatrice du problème posé. Ainsi, le Droit pénal permet le maintien de l’ordre public dans un Etat par sa lutte contre la délinquance et le phénomène criminel, et ce, en érigeant des faits en incrimination39. L’obligation sacrée de fidélité consacrée par le code de la famille est brisée par la montée en force de l’infidélité virtuelle.

Considérant que l’infidélité virtuelle est une forme d’infidélité qui met en péril le ménage et ses dépendances ; considérant que l’infidélité virtuelle outrage nos mœurs et crée le trouble à l’ordre public ; il est clair que ce phénomène détruit la structure de base de l’Etat, à savoir, le ménage. Cependant les conditions de poursuites et de sanctions de l’infidélité virtuelle sont, en RDC, assez incertaines.

Dans ces conditions, une nouvelle infraction affiliée à l’adultère, Infidélité virtuelle, devrait être inscrite dans le code de la famille, punie d’une peine d’emprisonnement et d’une amande, s’ajoutant sans possibilité de confusion avec ceux qui sont prévues en matière d’adultère. Le législateur congolais devra procéder méthodiquement à la modification ou à l’ajout d’un paragraphe à l’article 467 du décret du 01 Aout 1987 portant code de la famille. Tel est l’objet de cette proposition de loi qui émet un second dispositif.

I.Il serait de foi d’insérer l’article 467 Bis, après l’article 467 du décret du 1er AOUT 1987 portant code la famille, tel que modifié à ce jour.

Article 467 Bis : Sauf si sa bonne foi a été surprise, le conjoint dont comportement qui, en vertu de l’article précèdent, fait état d’infidélité Virtuelle non aboutit à l’adultère, sera puni d'une peine de servitude pénale principale ne dépassent pas Deux mois et d'une amende40 de 40.000 à 200.000 Franc Congolais41. Ou une de ces deux peines seulement.

II. D’insérer aussi à l’article 470 du code de la famille congolais une fraction.

Est puni conformément à l’article 174 bis du Code pénale, le conjoint qui aura incité l’autre à commettre l’adultère ou en aura sciemment favorisé l’exécution. Et ce, même en cas

d’infidélité virtuelle.

40 L’Ordonnance-loi n° 79/007 du 6 juillet 1979 modifiant l’Ordonnance-loi n° 70/080 du 30 novembre 1970 fixant

l’expression monétaire et le taux de majoration des amendes pénales (J.O. n° 14 du 15 juillet 1979, page 11)

41 L’unité monétaire en vigueur est le Franc congolais : Décret-loi n° 080 du 17 juin 1998 instituant une nouvelle unité monétaire en République Démocratique du Congo (J.O. Numéro Spécial 30 juin 1998, page 7)

Titre Deuxième :

Réparation Civile pour cause d’Infidélité Virtuelle Droit congolais

Aux termes de l’Article 330 du code la famille42, il apparait que le mariage est contrat soumis aux mêmes conditions de validité que les autres contrats de Droit privée, tel que disposé par l’article 8 du Code civile congolais LIII43, et approfondi par les Articles 351 à 390 du décret du 01 Aout 1987 portant code de la famille44. Etant un contrat, le mariage suppose que l’obligation de l’un des conjoints constitue l’obligation de l’autre.

Le lien du mariage, subordonne donc chaque conjoint au respect strict de ses obligations conjugales45, à défaut du respect desquelles une réparation peut être allouée au conjoint lésé. Le couple est un projet commun. Si l’un des deux partenaires se désintéresse de la relation, il n’est pas toujours possible de faire marche arrière.

Le législateur congolais apporte un intérêt particulier au ménage qui n’est pas simplement la souche mère d’une nation, mais constitue aussi une structure qualifiée d’opérateur économique primaire. Sa survie, sa continuité, sa sécurité et sa stabilité ont poussé le législateur à ériger des lois garde-fous pour assurer longévité du ménage, que l’on peut trouver dans le code de la famille congolais à son titre troisième en ses articles 331 et suivant46.

Mais le ménage47 est menacé par l’infidélité Virtuelle, car si cette dernière n’est pas de l’adultère, il s’en va qu’elle peut causer des dommages irréparables à la vie de couple. Avec l’essor d’Internet, l’infidélité virtuelle est de plus en plus courante. Une dérive dans laquelle tombent beaucoup de couples, provoquant souvent leur rupture. Même si aucun contact physique n’a eu lieu, l’infidélité virtuelle peut être constitutive de la destruction irrémédiable

de l’union conjugale.

42 Art.330 du code de la famille de la république démocratique du Congo du décret de 1987 mise à jour.

43Article 08 du décret du 30 juillet 1888 portant code civil congolais livre troisième : des contrats et des obligations : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : Le consentement de la partie qui s’oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; Une cause licite dans l’obligation ».

44 Articles 351 à 390 du code la famille congolais.

45 Les obligations conjugales sont nombreuses, l’article 454 et Ss établissent : « Obligation Mutuelle à la communauté de vie ; Obligation de vivre ensemble et de consommer le mariage ; assistance mutuelle, etc.… »

46 Article 331 du code de la famille, lex.cit : « Dans son interprétation et dans l’application de la présente loi, les cours et tribunaux auront en vue de la protection du ménage fondé sur le mariage et la sauvegarde de son unité et sa stabilité. ».

47 L’Article 442 alinéa 1er du code de la famille de la RDC, dispose que « le Mariage crée le ménage ». Et l’article

443 complète : « Dans la présente loi, le terme ménage désigne les époux, leurs enfants non mariés à charge ainsi que tous ceux envers qui les époux sont tenus d'une obligation alimentaire (…) ».

En France l’article 242 du code civil48, permet à un conjoint de requérir le divorce pour faute avérée dans le chef de l’autre conjoint. L’infidélité virtuelle étant entendu comme une faute, un écart commis par le conjoint défaillant à l’endroit du conjoint lésé, cela peut se prouver par tout moyen de Droit ajoute l’article 259 de la même loi49. L’infidélité virtuelle peut donc aboutir à un jugement de Divorce en France dont deux jugements sont rapporté par nous.

La cour d’appel de Lyon en France a dit droit à la demande de la requérante du divorce pour cause d’infidélité Virtuelle50. En effet, la demanderesse à produite « des éléments démontrant que l’époux s’est inscrit sur un site de rencontres depuis une certaine période, qu’il entretient des correspondances intimes, envoie des photos compromettantes et recherche manifestement des aventures extraconjugales ».51

De même, la cour d’appel de paris a tranché un litige au civil basé sur l’infidélité virtuelle en déclarant le divorce. Car il a été démontré qu’un époux s’adonne à « une fréquentation soutenue et injurieuse d’Internet sur des sites de rencontres ou pornographiques » 52

En RDC, pays caractérisé par une superposition d’un droit moderne sur un droit traditionnel, la notion de fidélité retenue par la jurisprudence est plus large que la simple fidélité charnelle classique. Le devoir de fidélité est aussi une obligation morale, affective et coutumière établit par l’article 459 du code la famille qui dispose : « Les époux se doivent mutuellement fidélité, respect et affection ». Dès lors, bien que n’ayant pas été consommée physiquement, l’infidélité virtuelle, peut dans certains cas constituer une violation du devoir de fidélité et être retenue comme une faute motivant une réparation civile en dommages et interets.

L’interruption de l’éducation des enfants ; le phénomène enfant de la rue, des foyers brisés ; l’installation d’un climat morose entre les deux familles, séparation des époux, impossibilité de perpétrer la progéniture au bénéfice de l’Etat ; Une augmentation des mères

célibataires, d’importants dégâts dans une relation conjugale due par l’infidélité Virtuelle. Pour

48 L’Article 242 du Code Civil Français : « Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

49 L’Article 242 du Code Civil Français : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce peuvent être établis

par tout mode de preuve, y compris l’aveu »

50 Cour d’appel de Lyon, 2ème chambre, 7 février 2011, N° de RG : 09/06238.

51 « Selon la jurisprudence, un acte d’inscription isolé sur un site de rencontre ne saurait, à lui seul, être retenu comme une faute justifiant le prononcé d’un divorce. En effet, toute faute ou violation d’un devoir ou d’une obligation conjugale ne justifie pas le prononcé du divorce ; la faute doit revêtir un caractère de gravité suffisante ou être répétée pour que le juge accepte de prononcer le divorce ». Nous renseigne Judith DUPEROY, Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute, juin 2011.

52 Cour d’appel de Paris, 19 décembre 2007, N° de RG : 07/03365

un tel acte, le conjoint défaillant et son amant doivent être tenus à une réparation à l’égard du

conjoint lésé et défavorisé.

Oui, aux termes du célèbre Article 258 du code civil congolais il est disposé : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », sur base de cette disposition, il est probant de requérir réparation pour cause de lésion subit par l’acte attentatoire du conjoint défaillant. Mais de quelle réparation s’agit-il et comment l’établir ?

En droit congolais la notion de réparation civile est vaste, car la réparation implique la mise en cause de la responsabilité civile. On distingue donc la responsabilité civile selon qu’il s’agit de faits commis (responsabilité civile avec faute ou sans faute), soit encore qu’il s’agisse du commettant (la responsabilité civile pour fait propre, la responsabilité civile pour fait d’autrui ou la responsabilité civile du fait des choses inanimées). Mais dans le cas de l’infidélité virtuelle nous faisons appelle à la responsabilité civile du fait propre avec faute.

La faute délictuelle étant celle qui est commise avec l’intention de causer un

dommage53, il ouvre à la responsabilité du fait personnel tel que disposés par les articles 258 et

259 du code civile LIII54. Dans le cas de l’infidélité virtuelle, la responsabilité civil pour faute

est la même que la responsabilité civile personnelle ou subjective.

Le code civile congolais livre troisièmes « des contrats et des obligations », par ses articles susmentionnés, fait ressortir la nécessité de réunir trois conditions pour que la responsabilité du fait personnel avec faute puisse être engagée : Une Faute, Un Dommage et Un lien de causalité entre les deux. La victime de l’infidélité virtuelle doit prouver ces trois éléments pour obtenir Réparation. L’analyse de ces trois éléments s’impose.

I. LA FAUTE :

La faute peut être définit comme la violation d’une obligation, non justifié par une

excuse ou par une cause de non imputabilité55. Elle est un manquement à une obligation préexistent56. Alors l’infidélité virtuelle peut être considérée comme faute ?

53 Philippe LE TOURNEAU, la responsabilité civile pour faute, ed. Que sais-Je ?, 2003, pp. 71-78. A lire sur

Https://WWW.cairn.Info/responsabilitéCivilepourfaute consulté le 26 Avril 2020.

54 Article 258 et 259 du décret du 30 juillet 1888 portant code civil congolais livre troisième

55 Lire a ce propos Marcel PIANOL, Https://www.coursdeDroit.net

56 Ibidem

La réponse est oui, en vertu de la double nature factuelle de l’infidélité virtuelle, il est une faute contractuelle en droit écrit et en droit non écrit. Mais de toute évidence entre doit écrit et non écrit, il demeure que l’infidélité virtuelle est entendue comme une Faute

- Infidélité Virtuelle, une Faute Contractuelle : La faute contractuelle est celle qui réside dans l’inexécution d’une obligation née d’un contrat. Or Le contrat de mariage qui unit deux personnes au terme de l’Article 33057 du code de la famille, crée ainsi des droits et des obligations à l’égard des deux époux. Une obligation de faire et de ne pas faire résulte de l’article 01 du code civil Livre III58.

L’infidélité virtuelle est une faute contractuelle, car elle viole une obligation conjugale morale, bien que n’ayant pas été consommée physiquement, l’infidélité virtuelle, peut dans certains cas constituer une violation du devoir de fidélité et être retenue comme une faute.59

Le conjoint qui commet donc l’infidélité virtuelle fait défaut à son obligation morale de fidélité qui est plus et qui dépasse les champs charnels et engobe le champ moral, donc même virtuelle.

II. LE DOMMAGE.

Le dommage dont il est question porte atteinte à la fois aux droits patrimoniaux qu’extrapatrimoniaux aussi bien du ménage que de ces dépendants60. À premier vue l’on ne se rend pas compte de la portée réelle du dommage. Car outre les dommages physiques réparables que peuvent subir le ménage et ses dépendants, ( tel que le non payement des frais de scolarité, le défaut de l’obligation alimentaire, le manque d’expiation des charges du ménage ), due au mauvais climat généré par l’infidélité virtuelle ; il existe aussi des dommages moraux causés par l’infidélité virtuelle, qui si dévoilé, entache la relation entre les deux époux et potentiellement leurs familles, infligeant des dégâts morales irréparables dans les subconscients des enfants.

Le dommage morale provoqué par cette forme d’infidélité peut consister

notamment dans les douleurs et souffrances causées par les blessures, dans le sentiment pénible

que provoque la conscience d’une certaine diminution physique, dans la répercussion que cette

57Article 330 Code de la famille de la république démocratique du Congo du décret de 1987 tel que révisé à ce jour.

58 Article 01 du décret du 30 juillet 1888 portant code civile congolais livre troisième, des contrats et des

obligations, B.O. p.212, rendu exécutoire par l’O.R.U n° 10 du 8 mars 1927 : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

59 Judith DUPEROY, Infidélité virtuelle, adultère réel : la preuve numérique dans le divorce pour faute, juin 2011.

60 Par « Dépendants du ménage » il faut voir les deux époux qui constituent par leur mariale le ménage, leurs

enfants s’ils en ont, les membres de famille élargies ou non qui habite dans leur domicile, et enfin tous ceux qui

sont sous la charge vital des poux.

invalidité pérennante peut avoir sur toutes les activités professionnelles ou non du conjoint

victime de l’infidélité virtuelle61.

Mais de toute évidence le dommage dû à l’infidélité virtuelle devrait, pour être réparé, être Certain et actuel insiste la jurisprudence congolaise62, mais aussi Direct63, et qui touche un intérêt légitime64.

III. LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE

Le lien de causalité en droit civil, est un élément commun à toutes les responsabilités civiles. Il relie le fait générateur au préjudice. Il doit donc être prouver, un lien direct de cause à effet entre la commission factuelle de l’infidélité virtuelle dans le temps et le dommage subit par la victime.

Dans l’espèce, il ne sera pas sorcier, de prouver l’existence d’un lien entre l’infidélité virtuelle aux différents dommages qu’ont subis le conjoint lésé, le ménage et ses dépendances.

L’infidélité virtuelle, une réparation certaine et prouvée.

Nous venons, noir sur blanc et avec analyse probant, de démontré que la réparation est possible lorsque l’on sait ces droits et l’on sait comment les défendre, car bien que l’infidélité virtuelle ne soit pas pénalisé, elle remplit les trois conditions de validité pour engager une responsabilité civile. Et si l’article 459 du code de la famille crée l’obligation de fidélité :

« Les époux se doivent mutuellement fidélité, respect et affection. » ; l’article 460 donne qualité

au conjoint lésé de saisir le tribunal de paix, devant lequel une réparation s’en suit aux pieds de l’article 461 de la même loi.

61 Cour d’appel d’Elis. 26 Mai 1964 R.J.C.B 1964, p.176.

62 La jurisprudence coutumier affirme aussi le caractère certains du dommage réparable. Vo à ce sujet. Terr. Elis. N°161, 21 ct. 1943, R.J.I N°5, 1941, p.105 avec Note ; Cout.pama BAKUTU ; Cout. BANUNU ; Terr. Lukolela, 11 Mai 1940, B.J.I, N° 04, 1943, p.82. Cité ar TGI Goma.

63TOULEMON et MOORE, le Préjudicie corporel et Morale en Droit Commun, Paris, sirey, 1968, p.130.

64 MAZEAUD H, « la lésion d’un intérêt juridiquement protégé », condition de la responsabilité civile, D. 1954

Chron, p^.39 et Ss, Cité par KALONGO MBIKAYI, Droit Civil des Obligations, Notes de Cours, ULPGL/UNIKIN, 1994, p.81.

Conclusion Générale

Alors que le train de la réalité virtuelle prend l’allure d’un TGV en République Démocratique du Congo, le Droit lui, semble avoir raté ce train. Les textes de lois se multiplient mais la réalité juridique tarde à s’adapte à l’évolution du temps et au changement de mode de vie de la société qu’il est sensé régir. « Ubi societatis, Ubi jus », pas de société sans Droit, mais à l’heure du rendez- vous à la révolution de la modernité, le Droit manque à l’appel.

Le Droit pénal devrait subir en ce XXIème siècle, des métamorphoses évolutives colossales, tenant, notamment, à son adaptation nécessaire à un environnement pluriel, qu’il soit sociétal ou davantage technologique, comportant des incidences juridiques. L’expansion de l’intelligence criminel est de la base de naissance d’une nouvelle forme de criminalité, et ce, réalisé via les outils technologiques sur l’espace virtuel.

La fidélité est un élément essentiel pour la survie d’un ménage, sa stabilité et sa sécurité. C’est ainsi que le législateur congolais pose des règles de base pour garantir la survie du ménage, auquel, l’institution d’un mariage civil recommandé, la prohibition de la polygamie et la polyandrie, l’établissement de l’infraction d’adultère, la consécration du pouvoir du conseil de famille pour l’encadrement du couple et la dilatation de la procédure de divorce ; constituent qu’un échantillon. Cependant cette survie du ménage, tant choyée par le législateur congolais, est en danger avec l’avènement d’une forme atypique acte dit « Infidélité Virtuel »

Ayant pris vit sur la sphère numérique via les réseaux sociaux, l’Infidélité Virtuelle est une des causes qui divise plus d’Un foyer sur Trois en RDC. A l’heure où le monde est bondé par des réseaux sociaux qui imposent et accroits les échanges sociaux virtuelles, le développement des relations sur interfaces virtuelles montent de façon fulgurante, face à cela, La nécessité d’une réglementation de ce phénomène parait indubitable.

Il est clair, après analyse, que l’infidélité virtuelle n’est pas de l’adultère car il serait impossible de réunir toutes les trois conditions d’existence de l’adultère. Le défaut de l’élément matériel consistant dans la conjonction des sexes est l’élément qui marque le distinguo. L’infidélité virtuelle est donc un Fait non Infractionnel.

En outre, A défaut d’être de l’adultère, ou un tout autre crime, l’infidélité virtuelle ouvre à des réparations dans le chef du conjoint offusquant et son amant à l’égard du conjoint offusqué, car l’infidélité virtuelle est une faute contractuelle du au défaut de l’obligation conjugale de fidélité. Et la responsabilité peut être établit en réunissant les trois conditions, dont la faute, le dommage et le lien de causalité.

Article Juridique

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Étude comparée en Droit congolais et en Droit marocain

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