Vitrine de la RDCL’émergence de la Sécurité Sociale a pour fondement historique la Révolution Industrielle et les Progrès Technologiques. En effet, les conditions de vie et de travail de la classe ouvrière étaient précaires. Le bas niveau des revenus ne permettait pas de faire face aux charges familiales, aux dépenses de santé et d’éducation.
Les révolutions ouvrières n’ont donc pas tardé. Les ouvriers se constituaient en syndicats. Le développement de ce nouvel état d’esprit allait donner à la classe opprimée les moyens d’une lutte face aux pouvoirs financiers et politiques. Les nouvelles législations tenant compte de leurs doléances ont vu le jour et la Sécurité Sociale est née. A l’origine, le droit de la Sécurité Sociale est donc lié à l’exercice d’une activité salariée et d’une manière générale, à celui d’une activité professionnelle.
C’est pourquoi, « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille ; notamment pour l’alimentation, l’habillement,le logement, les soins médicaux ainsi que les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par la suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » (ONU, 1948)
M. Pierre LAROQUE, père fondateur de la sécurité sociale française, définit la sécurité sociale comme étant « la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. » Le Bureau International de Travail (BIT) la définit comme étant « la sécurité que la société fournit à ses membres par les organisations appropriées contre certains risques auxquels ils sont exposés. »
En tant qu’institution, nous pouvons la définir comme un système autonome ou étatique de garantie collective fondée sur la solidarité organisée entre les individus appartenant à une communauté humaine déterminée et grâce à une série de mesures publiques, contre le dénouement économique et social où pourraient prolonger en raison de la disparition de la réduction sensible de leur gain, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, le chômage, l’invalidité, la vieillesse, le décès et les charges familiales.
En France, c’est la loi du 09 avril 1898 portant mutualité sur les accidents du travail qui donne à la sécurité sociale une base légale. Le 14 aout 1935, les Etats-Unis d’Amérique adoptèrent le « Social Security Act » par une loi signée par Franklin Delano ROOSEVELT.
En Angleterre, avec le rapport de Lord BEVERIDGE publié en décembre 1942,le principe de l’extension de la sécurité sociale à l’ensemble de la population est effectif.
Les dispositions universelles de droit de l’homme du 10 décembre 1948 disposent que toute personne en tant que membre de la société a droit à la sécurité sociale. Avec la création de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) en 1944 et sa convention N°102 en 1952, des minima ont été fixés en ce qui concerne le champ d’application et le niveau des prestations sociales.
Dans les pays sous domination coloniale, l’évolution de la sécurité sociale a été disparate. Cependant, jusqu’en 1950, seuls les fonctionnaires de l’administration coloniale expatriés pouvaient bénéficier de ce service. Il a fallu la loi Lamine GUEYE du 07 mai 1946 pour octroyer la citoyenneté à tous ; et celle-ci a permis d’étendre le bénéfice des avantages familiaux à l’ensemble des fonctionnaires des territoires d’outre-mer . La sécurité sociale est mise en place un peu plus tard par la loi du 22 mai 1946. C’est ainsi, qu’à partir de 1956, les pays francophones d’Afrique subsaharienne ont été dotés d’une institution dénommée Caisse de Compensation des Prestations Familiales « CCPF ». Et, en 1956 à Dakar, l’Institution de Prévoyance Sociale et de Retraite de l’Afrique de l’Ouest (IPRAO) vit le jour.
Telle que définie ci-haut, la sécurité sociale, après avoir pris pied dans bon nombre de constitutions promulguées au lendemain de la dernière guerre mondiale et des indépendances que les nouveaux dirigeants politiques ont eu la latitude de la mise en place d’un véritable système national de sécurité sociale répondant aux normes universellement admises ; et a fait l’objet de la consécration la plus solennelle. Cette déclaration en son article 23 fait l’obligation à tous les Etats d’organiser une sécurité sociale en faveur de leurs citoyens.
Le législateur congolais, après accession de la République Démocratique du Congo à l’indépendance, a créé et a mis en place un établissement public à caractère technique et social doté d’une personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière dénommé Institut National de Sécurité Social « INSS » en sigle par le Décret-loi organique du 29 juin 1961 dans le souci de mettre fin à la discrimination et d’assouplir l’administration en matière de sécurité sociale par la fusion de trois (3) caisses qui sont : la caisse des pensions des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi, la caisse centrale pour la compensation des allocations familiales des travailleurs du Congo-Belge et du RuandaUrundi, et le fonds des invalidités des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi.
L’INSS a pour mission l’organisation et la gestion du régime général de la sécurité sociale en couvrant les éventualités suivantes : - les prestations de vieillesse, d’invalidité et des survivants (branche des pensions) ; - les prestations en cas d’accidents du travail et des maladies professionnelles (branche des risques professionnels) ; - les prestations en cas de charge de familles (branche des allocations familiales).
Par la loi N° 78/002 du 06 juin 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques et l’ordonnance N° 78/186 du 05 mai 1978 portant statuts d’une entreprise publique dénommée « INSS » telle que modifiée par la loi N° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicable aux établissements publics, il est redevenu un établissement public conformément aux dispositions de ladite loi. Et conformément au Décret-Loi 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics, il fut placé sous la tutelle du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale.
Il gère son patrimoine et les fonds dont il dispose en vue de la réalisation de sa mission dans les conditions optimales. Il est principalement financé par les cotisations sociales à la charge des employeurs affiliés et à celle des travailleurs, et accessoirement par les revenus de ses immeubles de rapports, les revenus des placements, etc.
Le contexte actuel de l’environnement socio-économique caractérisé par l’avènement des organisations d’intégration économique régionale, les déficiences dans la gestion administrative, technique et financière des organismes de Prévoyances Sociales, la prise en charge des travailleurs migrants, ont amené les institutions de prévoyance sociale en Afrique à envisager l’harmonisation de leurs mécanismes et instruments de gestion.
Ainsi, un traité portant création de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (C.I.PRE.S) a été signé le 21 septembre 1993 à Abidjan en Côte d’Ivoire par quatorze (14) Etats africains pour faire face aux enjeux et aux défis de l’heure, afin de poursuivre communément la réalisation des objectifs ci-après :
- fixer les règles communes de gestion ; - instituer un contrôle régional de la gestion des organismes de prévoyance sociale en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y compris ceux des travailleurs migrants ; - réaliser des études et élaborer des propositions tendant à l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et régime de prévoyance sociale ; - faciliter la mise en œuvre, par des actions spécifiques au niveau régional, d’une politique de formation initiale et continue des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres.
A travers la Comptabilité qui est une science d’organisation d’entreprise telle que le management, les phénomènes de déséquilibres économiques sont relevés dans le cadre de la gestion quotidienne des entreprises . Les professeurs MUSENGA et MUKALALIRYA, l’ont définie comme étant l’outil de démarche permanent d’identification, de saisie, de mesure, de traitement, d’analyse, d’interprétation et de communication d’informations utilisées pour permettre aux décideurs de planifier, d’évaluer et de contrôler l’utilisation des ressources dont ils ont la responsabilité .
Du fait que la CIPRES a un système comptable qui lui est propre, nous voulons à travers cette étude examiner sa mise en œuvre à l’INSS.
PROBLEMATIQUE
L’histoire de l’humanité a notamment été marquée par le phénomène de la mondialisation, de la modélisation et de l’harmonisation de l’économie depuis plus d’une décennie ; qui a diversement transformé la vie quotidienne des personnes tant physiques que morales. L’expansion de celle-ci fait en sorte que les décisions engageant la vie de l’entreprise ne soient plus prises d’une manière aveugle.
Pour ce, chacune d’elles doit mettre en place une comptabilité qui est un outil très efficace de gestion. Elle et ses travaux prennent une part sans cesse croissante en termes de moyens matériels et humains au sein d’une entité. Celle-ci tient à la nécessité de la firme d’avoir à sa disposition des informations comptables régulières et sincères, émises dans un timing bien défini et à une date contemporaine. Ces informations sont soit pour l’entreprise elle-même, soit pour lui permettre de les communiquer aux tiers.
Jadis, l’INSS appliquait le PCGC qui ne répondait même pas à ses spécificités du fait que ce plan l’obligeait à tenir sa comptabilité comme une entreprise commerciale. Les organismes de sécurité sociale, les banques et les organismes d’assurances étant expressément exclus de l’application du système comptable de l’OHADA, l’INSS ne pouvait pas basculer comme les autres entreprises vers le nouveau référentiel comptable en application en RDC depuis le 01/01 /2014. Réfléchissant sur cette situation, nous nous sommes alors posé la question principale suivante à laquelle ce travail apporte quelques éléments de réponse : n’étant pas autorisé à utiliser le référentiel comptable de l’OHADA, comment l’INSS applique-t-il le plan comptable CIPRES spécifique à son secteur d’activité ?
Le développement de l’informatique et l’émergence des systèmes informatico – comptables ont obligé les gestionnaires à s’interroger sur la nature de cette ressource rare qu’est l’information, sur les conditions de sa production, sur son rôle dans le processus de décision.72
Cette question est mieux comprise à travers les sous-questions suivantes : - Quels sont les caractéristiques de ce plan comptable sectoriel ? - Quel est le cheminement suivi par l’INSS pour sa mise en œuvre en son sein ? - Quel est l’apport de ce plan comptable CIPRES dans l’amélioration de la présentation de l’information financière de l’INSS ? Le développement de cette étude tente d’apporter des réponses à ces interrogations.
CHAPITRE I : LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE SOCIALE ET SON PLAN COMPTABLE
Organisme de contrôle et d’appui technique aux Caisses Africaines de Sécurité Sociale, la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) a entre autres missions, le contrôle de la gestion des Organismes de Prévoyance Sociale (OPS) des Etats membres, de leur apporter son assistance et de contribuer à la formation de leurs personnels. Elle a également en charge, la réalisation d’études et l’élaboration de propositions en vue de l’harmonisation des dispositifs règlementant la gestion des organismes.
À l’initiative des Ministres des Finances de la Zone Franc au cours de leur réunion d’Avril 1991 à OUAGA et Septembre 1991 à Paris, il a été mis en place un groupe de travail chargé de réfléchir à la création d’un Organisme de contrôle et d’appui technique aux Caisses Africaines de Sécurité Sociale. Ces Caisses, il faut le rappeler, étaient toutes dans une situation financière particulièrement difficile, certaines étant déjà au bord de la cessation de paiement.
Le groupe de travail composé de hauts responsables des Caisses (Directeurs Généraux en majorité) et des Ministères en charge de la Prévoyance Sociale des quatorze pays africains de la Zone franc a bénéficié de l’apport en tant qu’observateurs du BIT, de l’AISS, des Banques Centrales (BCEAO, BEAC), de la Banque Mondiale et de la France (Ministère de la Coopération, Trésor, IGAS, CNESSS).
Après quatre réunions à Paris et deux rencontres en Afrique (Bamako et Abidjan), le Traité instituant une Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (C.I.PRE.S.) a été signé le 21 septembre 1993 à Abidjan conjointement par les Ministères des Finances et ceux en charge de la Prévoyance Sociale.
À ce Traité était annexé un Plan Comptable de référence, élaboré à la demande du groupe de travail par trois agents comptables (dont un Français et deux Africains) et validé au Bénin par les agents comptables des quatorze pays concernés par le Traité.
À cette dernière réunion, les Ministres ont en outre procédé à la désignation de certains membres de la Commission de Surveillance et du Chef de l’IRPS, Secrétaire Permanent de la CIPRES. Le Conseil des Ministres de la CIPRES désormais constitué, s’est réuni en séance extraordinaire à Ouagadougou le 09 Février 1996. A cette occasion, il a été constaté que : - Onze pays sur quatorze avaient ratifié le Traité. - Le programme d’activités du Chef de l’Inspection Régionale a été analysé. - Le budget a été examiné, amendé et adopté. - Le Président de la Commission de Surveillance et d’autres membres de cette Commission ont été désignés. - Le Togo a été choisi pour abriter le siège sur quatre pays candidats.
2. Objectifs
La CIPRES poursuit quatre objectifs que voici : - fixer les règles communes de gestion ; - instituer un contrôle régional de la gestion des organismes de prévoyance sociale en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y compris ceux des travailleurs migrants ; - réaliser des études et élaborer des propositions tendant à l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et régime de prévoyance sociale ; - faciliter la mise en œuvre, par des actions spécifiques au niveau régional, d’une politique de formation initiale et continue des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres.
3. Organisation
L’organisation de la CIPRES repose sur trois organes : le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, la Commission de surveillance de la prévoyance sociale et l’Inspection régionale de la prévoyance.
Les Etats membres de la CIPRES sont : - Bénin ; - Burkina Faso ; - Cameroun ; - Centrafrique ; - Congo ; - Côte d’Ivoire ; - Gabon ; - Guinée Equatoriale ; - Mali; - Niger; - RD Congo ; - Sénégal ; - Tchad ; - Togo; - Union des Comores.
CHAPITRE II : Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ex «INSS» ET SA COMPTABILITE
Section 1 : Présentation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ex «INSS» 1. Situation Géographique L’INSS a son siège social au N°95, Boulevard du 30 juin dans la Commune de la Gombe, Ville Province de Kinshasa. B.P. 8933 KIN I TEL (+243) 990280363/9976005400/821791361/810011866 ; FAX (+243) 817599427 et DATA (+243) 817599546. E-mail : inss_rdc_dg@yahoo.fr/ insstcoms_dg@yahoo.fr/ Site Web : www.inss.cd
2. Historique Après l’accession de la République Démocratique du Congo à l’indépendance, le législateur congolais, dans le souci de mettre fin à la discrimination et d’assouplir l’administration en matière de sécurité sociale, a créé l’institut par DLO organique du 29 juin 1961. Cet instrument juridique a créé l’INSS par la fusion de trois (3) caisses, à savoir :
- la caisse des pensions des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi ; - la caisse centrale pour la compensation des allocations familiales des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi ; - le fonds des invalidités des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi.
Conformément à l’article 4 du DLO du 29 juin 1961, l’INSS est un établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est placé sous la garantie de l’Etat.
