L’adhésion de la RDC à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires constitue une preuve de la volonté du pays d’améliorer le climat des affaires et de renforcer ainsi l’attractivité, avec comme effets d’entrainement la compétitivité des entreprises pour satisfaire ainsi l’objectif d’intégration régionale considéré comme la clé du développement et de la paix en Afrique.

Ainsi, le secteur des assurances constitue l’un des secteurs prioritaires à assainir en vue d’assurer non seulement la population congolaise, mais également toutes les communautés vivant en RDC sur l’importance des assurances dans la vie contemporaine.

En effet, le marché des assurances ne cesse de connaitre une croissance partout dans le monde. Nul ne peut ignorer aujourd’hui que les entreprises d'assurances à travers le monde, contribuent efficacement au financement et au développement des économies des pays par des placements en banques, des primes d'assurances versées par les souscripteurs.

Les opérations d'assurances visent la protection du patrimoine privé contre les aléas en garantissant une indemnisation en cas de perte, de détérioration ou une prestation de service. Elles couvrent de même la prise en charge des conséquences pécuniaires du fait dommageable nécessitant réparation. Elles ont aussi comme objet le versement du capital ou d'une rente lors de la survenance d'un événement.

Les opérations d'assurance impliquent donc les relations entre d'une part l'assureur qui est la personne qui, moyennant le paiement de prime, s'engage à verser à l'assuré ou à un tiers une somme d'argent, une rente ou de lui fournir une prestation en cas de survenance d'un sinistre, et d'autre part un ensemble d'assurés qui sont des personnes qui, ayant intérêt à se couvrir d'un risque déterminé, contractent une assurance à leurs bénéfices personnels ou à ceux d'un tiers convenu.

En République Démocratique du Congo (RDC), l'assurance est prise en charge par la Société Nationale d'Assurances (SONAS) qui jouit du monopole depuis 1965. La situation de monopole avec son cortège de conséquences (centralisation, dirigisme, etc.), ne manque pas de revers ; et malgré ce monopole, l'assurance à travers la SONAS n'est pas en mesure de financer l'économie Congolaise à cause de plusieurs contraintes qui bloquent son essor.

A titre illustratif, il semble avéré que la gestion peu orthodoxe de cette société est à la base de la méfiance développée contre elle par de nombreux propriétaires qui estiment que la SONAS n'honore pas régulièrement ses engagements vis-à-vis de ses clients en cas de sinistres. Beaucoup de dossiers moisissent sur la table de cet assureur national sans une suite favorable. Celui-ci, pour autant qu'il s’agisse de quelques sinistres mineurs dont le coût de dédommagement ne dépasse pas souvent 500 dollars américains, mobilise les médias à la Fikin chaque jeudi pour donner l'impression qu'il (assureur national) s'acquitte convenablement de sa mission. Ce n'est que leurre malheureusement. La preuve la plus palpante de la gestion calamiteuse de cette société est le nombre élevé des mois d'arriérés de salaire dus à ses cadres et agents. Selon ces derniers, ils accumulent plusieurs mois d'impaiement de salaires. Ce qui est impossible et inadmissible dans une société moderne.

Cette remise en cause de la liberté contractuelle due au monopole de la SONAS ainsi que par l'établissement des assurances obligatoires et le renforcement du dirigisme contractuel lorsque la partie obligée de contracter n'a pas la possibilité de choisir son contractant constitue une entorse à l'autonomie de la volonté. Ce qui fait que les activités de la SONAS ne produisent pas toujours les effets escomptés.

Au regard de toutes ces réalités tragique, la levée du monopole dans le secteur des assurances en RDC s’avère donc indispensable. Ce qui nous inspire donc les questions suivantes : 1. Quel est le rôle ou missions assignées à la SONAS par la loi ? 2. La SONAS s’est-elle assignée de cette mission avec succès ? 3. Qu’est ce qui justifie l’impératif de la libéralisation du secteur des assurances en RDC ? 4. Comment la SONAS peut-elle améliorer ses activités au regard du désengagement de l’Etat dans le secteur marchand ?

La RDC reste Aujourd’hui encore le seul pays d’Afrique où les assurances sont ténues par l’Etat. Crée en 1966 la Société Nationale d’assurance (SONAS) jouit d’un monopole sur toutes les opérations d’assurance dans le pays. Force est de constater qu’elle a cependant traversée plusieurs difficultés d’ordre économique à l’instar des sinistres encore non couvert.

En outre, son incapacité à offrir certaines garanties particulières d'assurances sollicitées par des clients ainsi que les ambiguïtés inhérentes aux rôles respectifs d'intervention de la SONAS et des courtiers pour faciliter l'exploitation harmonieuse des potentialités du marché.

Le secteur d’assurance en RDC représente officiellement plus de 60 millions de dollars américains et aux dires des experts ce chiffre irait bien au-delà avec sa libéralisation. Pour les analystes du domaine, la structure monopolistique a étouffé l’éclosion du secteur vu le manque de concurrence qu’elle maintient. La SONAS ne s’est donc pas adaptée aux réalités modernes qui lui auraient permis de booster son activité, elle a particulièrement baigné dans la mollesse généralisée qui a longtemps frappé les entreprises publiques du pays.

Voilà pourquoi les autorités du pays ont sérieusement décidé de se pencher sur l’alternative d’une libéralisation du secteur. Les travaux sur la revisitassions du code de l’assurance sont déjà en examen et plusieurs investisseurs se sont déjà présentés comme potentiels acteurs si la RDC venait à appliquer la mesure.

§2. Historique des assurances en RDC

Pendant toute la période coloniale et même près de six ans après l'indépendance nationale, le marché des assurances, à l'instar des entreprises industrielles et commerciales, était essentiellement exploité par des sociétés Belges ainsi que quelques sociétés étrangères Anglaises et Françaises notamment.

En raison de la stabilité des institutions politiques de cette période et de la gestion saine des finances publiques et de l'économie, les assurances fonctionnaient de manière satisfaisante dans la capitale aussi bien que dans les régions à l'intérieur de la colonie, car elles étaient parvenues à entretenir réellement un climat de sécurité indispensable tant pour les particuliers que pour les entreprises, dont la couverture des risques industriels favorisait l'accroissement des investissements.

Préoccupées de réaliser l'indépendance économique du pays, les autorités politiques édictèrent, à partir de 1966, une série des mesures ayant conduit à étatiser l'ex Union Minière du Katanga et les entreprises privées d'assurances.

Le professeur KABANGE NTABALA note que c'est pour mette fin à l'hémorragie financière pratiquée par les compagnies étrangères que la Société nationale d'assurances a été créée.

L'histoire de la législation relative aux assurances au Congo est liée à celle de la pénétration européenne dans ledit pays. Pendant la période précoloniale, l'économie de substance était la caractéristique. Les échanges des biens et services s'effectuaient à l'intérieur des communautés ayant des objectifs collectifs. La solidarité, qui est le soubassement des sociétés traditionnelles, donnait lieu à des groupes d'entraide dont les buts étaient d'assister les membres du clan dans la réalisation de certains travaux tels que les constructions des huttes, travaux des champs.

L'assurance fait son apparition au Congo durant la période de l'Etat Indépendant du Congo. Déjà en 1889, la société Charles le jeune couvre les risques dans le bassin du Congo.

Le rôle ou la nécessite des assurances est qu'elles influent sur le développement économique et social d'un pays. Outre l'intérêt individuel qu'elle revêt pour l'assuré, l'assurance protège aussi les intérêts généraux de la communauté nationale. En effet, par le fait qu'elle procure la sécurité aux individus et aux entreprises économiques, l'assurance devient un facteur de production. Par sa garantie contre les risques, elle permet de conserver les forces productrices, le travail et le cas échéant de les reconstituer aisément et ce faisant, elle accroit non seulement la puissance économique du pays mais rend plus supérieur le rendement des biens nouveaux qui, en cas de règlement des sinistres, seront substituer aux biens détruits. Il s'ensuit donc que l'assurance contribue à créer la sécurité générale dans le pays.

Les assurances jouent aussi un rôle dans l'accroissement des capitaux monétaires qui proviennent de l'accumulation des excédents des revenus non consommés par les agents économiques. Ces excédents des revenus non consommés deviennent particulièrement élevés ou considérables au sein des entreprises d'assurances qui, comme les entreprises de banque, récoltent auprès de leurs assurés des primes périodiques et obligatoires, lesquelles sont mises en partie en réserve, étant donné que l'assureur prend généralement en charge le plus grand nombre possible des risques et que ceux-ci ne se réalisent pas tous le même jour ou même en cas d'assurance vie par exemple, la prestation de l'assureur intervient après une longue échéance.

Les assurances ont aussi un rôle de protection des assurés en ce sens que ces derniers évitent d'être tenus responsables des dommages pouvant aller jusqu'à des montants faramineux, c'est donc une cession de dette de l'assuré à l'assureur.

§3. Classification des assurances

a. Les assurances de dommages et les assurances de personnes
Les assurances de dommages viennent compenser, réparer, combler les pertes subies par une personne, dans son patrimoine ou sa capacité de travail, du fait des multiples causes et circonstances. Les assurances de dommages comprennent les assurances de choses et les assurances de responsabilité.

Les assurances des choses ou des biens garantissent l'indemnisation d'un dommage subi par l'assuré et résultant de la perte, de la détérioration ou de la destruction d'un bien patrimonial. Elles couvrent normalement les risques d'incendie, de vol, de dégâts des eaux, etc. Par contre les assurances de responsabilité ou des dettes visent la prise en charge par l'assureur de la réparation du dommage causé à autrui par l'assuré. Elles garantissent les dettes de responsabilité de ce dernier.

Il est à noter que la définition donnée par le lexique susvisé est moins correcte car elle confond chose et dommage pourtant l'assurance des dommages comprend l'assurance de choses et celle de responsabilité. L'assurance des personnes ou de sommes est un contrat d'assurance visant à protéger l'intégrité humaine : dans le cadre de l'assurance des personnes, la réalisation du risque prévu au contrat est pour l'assureur l'événement qui le force à verser le montant stipulé dans la conclusion du contrat, sans qu'il soit besoin, dans le chef de l'assuré ou du tiers bénéficiaire, d'établir l'existence d'un quelconque préjudice. L'assurance des personnes comprend notamment l'assurance-vie, l'assurance individuelle contre les accidents, contre la maladie, l'invalidité et la vieillesse.

Les assurances sur la vie ont pour objet le versement au bénéficiaire choisi d'une somme d'argent en cas de vie ou de mort de l'assuré. On distingue trois sortes d’assurance-vie que sont : - L'assurance en cas de vie garantit le paiement au bénéficiaire d'un capital ou d'une rente si l'assuré est vivant à l'échéance du contrat. L'assurance en cas de vie est celle par laquelle un capital ou une rente est payable à l'assuré à la condition qu'il soit en vie à une date déterminée.

- L'assurance en cas de décès est l'inverse de l'assurance en cas de vie en ce sens que le capital ou la rente ne seront versés qu'en cas de décès de l'assure avant le terme convenu. L'assurance décès est un contrat au terme duquel le bénéficiaire indiqué dans la police recevra la somme stipulée au contrat en cas de décès de l'assuré.

Enfin l'assurance mixte est la combinaison de l'assurance en cas de vie et de l'assurance en cas de décès. L'assurance mixte est un contrat par lequel la somme assurée est payable soit aux héritiers de l'assure ou à certaines personnes désignées, si l'assuré décède dans un délai, soit à l'assuré lui-même s'il survit à l'expiration de ce délai.

b. Les assurances de répartition et les assurances de capitalisation
La répartition consiste à mutualiser les risques, ou des familles distinctes des risques, sur une base annuelle et redistributrice : c'est à dire que chaque année les primes ou les cotisations demandées doivent être suffisantes pour couvrir les sinistres et les autres charges survenues dans le même exercice.

Les assurances de répartition impliquent la répartition des risques entre les assurés ou mieux la répartition de la masse des primes par l'ensemble des membres. Elles comprennent les assurances des choses et les assurances de responsabilité.

La répartition consolide donc la mutualisation ou la collectivisation des risques en ce sens que les sinistres réalisés sont couverts par des risques non réalisés. Par opposition, la capitalisation consiste à accumuler des droits monétaires pour pouvoir faire face un jour donné, à un besoin de retrait de monnaie. La capitalisation qui peut être individuelle ou collective est une technique de gestion financière dans laquelle l'assureur reçoit les fonds, les place pour les faire fructifier et réinvestit les revenus financiers ainsi obtenus de telle façon qu'au bout d un certain temps la somme initiale se trouve accrue dans des proportions plus ou moins importantes.

c. Les assurances sociales et les assurances ordinaires
Les assurances sociales garantissent les travailleurs contre les risques sociaux qui sont la maladie, le vieillissement, l'invalidité, le décès, la maternité et les accidents de travail et de trajet.
Ainsi, pour MULOMBA M., les assurances sociales présentent trois caractéristiques :
- Elles sont obligatoires non seulement pour l'état, pour chaque personne morale de Droit public, mais encore pour chaque employeur privé et même pour chaque travailleur salarié ou indépendant ;

- Leurs cotisations sont payées et par les assurés eux-mêmes, et par l'état et par chaque employeur privé ; - Elles ont pour objet de garantir aux travailleurs, c'est-à-dire une catégorie bien précise des assurés, contre certains risques déterminés, à savoir la maladie, l'invalidité, le chômage, la vieillesse.

c. Les assurances sociales et les assurances ordinaires Les assurances sociales garantissent les travailleurs contre les risques sociaux qui sont la maladie, le vieillissement, l'invalidité, le décès, la maternité et les accidents de travail et de trajet. Ainsi, pour MULOMBA M., les assurances sociales présentent trois caractéristiques : - Elles sont obligatoires non seulement pour l'état, pour chaque personne morale de Droit public, mais encore pour chaque employeur privé et même pour chaque travailleur salarié ou indépendant ;

Les assurances sociales sont régies en Droit Congolais pour l'Institut National de Sécurité sociale qui en a le monopole. Toute personne physique ou morale qui occupe à son service un ou plusieurs travailleurs auxquels s'applique le régime de sécurité sociale est tenu de s'affilier à l'Institut National de Sécurité Sociale. Dans le cadre de sa contribution obligatoire à la constitution des garanties contre les conséquences des risques sociaux pouvant survenir à toute personne qui exerce une activité professionnelle, l'employeur est tenu de déclarer et de verser à l'INSS , à l'expiration de chaque trimestre civil, des cotisations dont le montant total est obtenu en application du taux de 7,5% au montant total des rémunérations versées au cours dudit trimestre.

Télécharger le travail