Bonjour, nous sommes le 23/07/2019 et il est 06 h 55.


Cinq décennies après l'accession à l'indépendance, la situation socio-politique en République Démocratique du Congo demeure d'une complexité majeure. Les conflits armés à répétitions étouffent toute initiative de développement. Toutes les tentatives de protection et de promotion des droits humains accouchent d'une souris suite à la mauvaise gouvernance et à l'absence de l'autorité de l'Etat dans certaines parties du pays.


Après plusieurs années de turbulences caractérisées par des crises multiformes, guerres désastreuses, graves violations des droits humains et autres anti valeurs qui ont compromis l'avènement et la consolidation de l'Etat de droit en R.D. Congo, la Constitution du 18 février 2006, est venue jeter le jalon capable de conduire à l'avènement d'un Etat de droit.



La mise en place des institutions issues des élections de 2006 et l'investiture du nouveau Président de la République élu le 06 décembre 2006, ont suscité beaucoup d'espoirs pour la majorité de congolais. En donnant le pouvoir et la légitimité aux animateurs de nouvelles institutions, ils avaient pensé que cela leur permettrait de travailler à la consolidation de la paix et de la concorde nationale par le biais d'un Etat de droit.



Dans leurs discours, les animateurs de nouvelles institutions ont montré leur détermination à travailler pour l'avènement d'un Etat totalement soumis au droit, aux lois du pays.



Le Président de la République, Monsieur Joseph KABILA, s'était à travers son discours d'investiture du 06 décembre 2006, engagé à travailler à l'établissement et de la consolidation de l'Etat de droit, à la promotion et à la protection des droits humains, à la promotion de la bonne gouvernance et à la lutte contre l'impunité.



Les autres institutions à savoir, les deux chambres du Parlement, le Gouvernement de la République, les Gouvernements et Assemblées provinciaux avaient à leur tour, chacun en ce qui le concerne, pris aussi l'engagement dans le cadre de leurs attributions et programmes respectifs de travailler pour la bonne gouvernance et la protection des droits de l'Homme.

Au terme de la première législature de la troisième République, il a paru important, de jeter un regard rétrospectif sur la manière dont les institutions issues des élections de 2006 ont contribué à l'avènement d'un Etat de droit en République Démocratique du Congo. Elle s'est penchée sur le fonctionnement de ces différentes institutions, les rapports qu'elles ont entretenu entre elles, sur leur degré de respect de la constitution et des lois, la situation des droits fondamentaux, la lutte contre l'impunité et la culture démocratique durant cette période. Elle s'est aussi intéressée aux élections de novembre 2011.



Le Droit constitutionnel moderne est dominé par un mythe : celui de fonder la société politique et son pouvoir sur la volonté du groupe lui-même ; il s'agit en fait de faire de chacun un gouvernement gouverné par lui-même. Formellement, un régime démocratique est fondé sur le système représentatif des élections libres et transparentes aptes à générer l'alternance, le multipartisme qui consacre la compétitivité et ce régime institue le principe contradictoire, c'est-à-dire la possibilité de dire et d'être contredit, la liberté de la presse, le refus de la censure, la bonne gouvernance. Tous ces éléments étant garantis par une justice indépendante.



En réalité, s'il est peut être difficile de définir conceptuellement la démocratie, « l'on sait immédiatement à qui ou à quoi on a à faire lorsqu'on se trouve en sa présence. Historiquement la démocratie, qui est née dans la Grèce antique, est à la fois un idéal et un modèle de gouvernement. Le mot démocratie qui signifie littéralement le « gouvernement du peuple » ou « le peuple au pouvoir », « le gouvernement du peuple par lui-même ». Self-government selon l'expression anglo-saxonne ou mieux encore selon la formule qu'employait Abraham LINCOLN : « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » et le terme Etat de Droit, appelé aussi principe de primauté du droit, qui est une situation juridique dans laquelle chacun est soumis au respect du droit, du simple individu jusqu'à la puissance publique, sont devenus de nos jours, plus qu'hier l'objectif même de toute société moderne. Placer l'individu au cœur de la société et soumettre l'Etat au Droit paraît bien être la finalité de tout Etat de droit démocratique.





De plus, la démocratie, solidement implantée dans les pays occidentaux, semble partie à la conquête du monde. C'est à ce titre que la constitution congolaise du 18 février 2006 a, d'entrée de jeux, à son article premier définit la RDC dans ses frontières du 30 juin 1960 comme étant un Etat de droit ; indépendant, souverain, uni et indivisible, social, démocratique et laïc.



Depuis de lustres, les congolais ont toujours aspiré à une société démocratique où la violence doit céder le pas au dialogue, la domination au service rendu, le profit personnel à la solidarité, l'arbitraire à la justice et l'oppression à la garantie de la liberté tout en sachant que le développement politique reste la toile de fond d'un véritable Etat de Droit démocratique garantissant et assurant d'abord la sécurité des personnes et de leurs biens, qui à son tour serait une source de foisonnement d'initiatives et de liberté.

En effet, l'Etat de Droit suppose que la constitution qui en est le soubassement procède à une répartition équilibrée des compétences entre les différents organes de l'Etat et que le droit ne soit pas seulement les textes mais surtout ce qu'en font les acteurs. Il reste de ce fait que l'ancrage constitutionnel des fondements d'un Etat de Droit démocratique ne suffit pas pour placer la notion dans le domaine du vécu. L'avènement de l'Etat de droit démocratique demeure encore tributaire des comportements humains et de l'usage que l'on en fait. En Afrique, et particulièrement en RDC, il est confronté à plusieurs obstacles.



Cependant, dans toute société humaine, la lutte pour le pouvoir demeure une donnée permanente. Elle détermine de nos jours la classification des régimes politiques. En RDC, à l'approche des échéances électorales déterminantes beaucoup sont les citoyens qui s'interrogent encore sur l'utilité des élections, la nécessité d'aller voter. En effet, ayant vite compris que le gain immédiat des élections allait revenir en premier au personnel politique, pour ne pas attendre des promesses jugées fallacieuses, les électorats ont en 2006, 2011 par exemple, lors des campagnes électorales conditionné sa participation aux réunions des propagandes à sa rétribution immédiate.



Mais hélas, en ce 21e siècle la situation a changé, car aucun parti politique ne mobilise au-delà de son ethnie ou de sa région. A chaque fois que l'on s'approche des échéances électorales, le débat sur la nationalité et les appartenances tribales refait surface. Ceux qui détiennent le pouvoir mobilisent les leur en leurs expliquant que la perte du pouvoir signifie pour eux la fin des privilèges. D'où une bipolarisation entre les partisans de ceux qui sont au pouvoir et ceux de l'opposition qui épouseraient les contours géographiques des terroirs d'origine des protagonistes (Nord-sud, Est-Ouest). Dans ces conditions, aucune élection ne peut sembler valable et ressortir ses vertus de départager des compétiteurs. Lors des échéances électorales le débat au lieu de se baser autour des idées concrètes et des programmes de gouvernement bien établis, malencontreusement il est ailleurs, autour des appartenances tribales et de telle ou telle autre considération. Ce genre d'attitudes crée des tensions sociales entre acteurs politiques plongeant ainsi le peuple dans un profond climat d'incertitude et d'insécurité au point que ce dernier souhaite même que les élections n'aient même plus lieu.

De ce fait, les élections au lieu d'être le meilleur moyen de départager de façon pacifique des compétiteurs du pouvoir créent beaucoup plus de problèmes qu'elles n'en résolvent, car les acteurs politiques ventent la démocratie et multiplient au quotidien des discours sur l'Etat de droit démocratique auquel eux-mêmes ne croient pas car encrés et tributaires d'une forte tradition autocratique.

Pourtant, on ne saurait manquer d'être frappé, à l'observation par le décalage existant entre les institutions politiques envisagées en RDC dans leur fonctionnement réel, et les règles constitutionnelles dont elles sont censées procéder.



L'arrivée de la MONUC/MONUSCO sur invitation du gouvernement Congolais a été et demeure salutaire à plusieurs égards notamment sa participation active aux élections présidentielles et législatives de 2006 et le renforcement du système judiciaire Congolais. D'aucuns considèrent que le succès des élections présidentielles et législatives de novembre 2011 dépendait aussi largement de l'action de la MONUSCO à plusieurs niveaux. Malgré le succès enregistré de la MONUC/ MONUSCO dans sa mission, des ONGs locales n'ont cessé de décrier les comportements de certains contingents accusés des violences sexuelles et impliqués dans l'exploitation des minerais à l'Est de la RDC. Certes, pour que la démocratie soit une réalité en RDC, la présence de la MONUSCO s'avère nécessaire mais le Congo doit désormais quitter sa situation d'un "Etat en faillite" et donner à sa population la chance de rêver d'un lendemain meilleur.



Depuis belle lurette, la situation socio-économique et politique en République Démocratique du Congo (RDC) demeure d'une très grande complexité. Les séquelles des conflits qui ont déchiré le pays au cours des années 1960-1965 sous le mandat de la première mission des Nations Unies au Congo ainsi que celles héritées du régime autoritaire de feu président Mobutu font encore surface chaque fois que l'on s'interroge sur l'instauration d'un Etat de droit démocratique en RDC. La guerre déclenchée par l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo (AFDL), conduite par feu le Président Laurent Désiré Kabila, en 1996, et tous les autres conflits armés qui embrasent l'Est du pays sont des obstacles majeurs à la restauration de l'autorité de l'Etat et du respect des droits de l'homme.

Les impondérables auxquelles le pays fait face sont demeurées énormes pour exiger une intervention du Conseil de Sécurité des Nations Unies. La Mission de l'Organisation des Nations Unies au Congo (MONUC) sera créée et invitée à contribuer à la restauration de la paix, de l'autorité de l'Etat, au respect et à la promotion des droits de l'homme. Après avoir réaffirmé la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'indépendance politique de la RDC et le rôle que devrait jouer les Nations Unies dans le respect de l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka, les Résolutions 1279 (1999) et 1291 (2000) soulignent l'attention qui devrait être portée sur le rétablissement de l'administration publique sur l'ensemble du territoire national, l'incidence préjudiciable des conflits sur la situation des droits de l'homme en RDC, et l'Est du pays en particulier et la violation du droit international humanitaire. Ayant à l'esprit l'étendue de sa mission renforcée par plusieurs résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies pour asseoir les assises de Sun City et le referendum constitutionnel de décembre 2005, la MONUC s'est impliquée dans la mise en place des institutions démocratiques de la Transition en RDC. Les élections présidentielles et parlementaires de 2006 ont bénéficié d'une particulière attention de la MONUC dans l'accomplissement de son mandat en RDC avant sa transformation en "Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la Stabilisation en République Démocratique du Congo", MONUSCO en sigle. Ayant à son actif une expérience imposante en matière électorale en RDC, une participation active de la MONUSCO à l'organisation des élections présidentielles et législations, le 28 novembre 2011, s'est avérée significative.



Une lecture des éléments sus présentés révèlent sans ambages la dynamique prônée par la MONUSCO dans la consolidation de l'Etat de droit démocratique en RDC.

Les concepts d'Etat de droit et de démocratie font route en République Démocratique du Congo. Une confusion entretenue par certains acteurs politiques "inciviques" autour de ces concepts fait beaucoup de recettes. Il est désormais plus qu'urgent de présenter leur quintessence avant d'interroger la contribution de la MONUSCO dans la consolidation d'un Etat de droit démocratique en RDC.

Rappelons que le Décret-loi constitutionnel 003 du 27 Mai 1997 pris par le nouveau Président de la République, Laurent Désiré Kabila, après le renversement du régime dictatorial du feu président Mobutu, a le mérite d'avoir reconnu l'existence des libertés publiques sans pour autant les organiser directement. Un effort important a été cependant la mise en place du Ministère des Droits Humains qui bénéficiera du concours du Haut-Commissariat des Droits de l'Homme dans sa mission de promotion et de protection des droits de l'homme. La tâche ne sera certainement pas facile tout au long de la guerre. Les violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire vont obliger le conseil de sécurité des Nations Unies de confier à la MONUC la charge de veiller à la protection et la promotion des droits de l'homme en RDC.

Avec sa mission d’aider à promouvoir et à défendre les droits de l'homme, en prêtant une attention particulière aux femmes, aux enfants et aux personnes vulnérables, enquêter sur les violations des droits de l'homme et publier ses conclusions [...] pour mettre fin à l'impunité, aider à élaborer et appliquer une stratégie de justice transitionnelle et coopérer à l'action menée aux niveaux national et international pour traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire.



La contribution de la MONUC, convertie plusieurs années après en MONUSCO par la Résolution 1925 du Conseil de Sécurité le 28 mai 2010, à la mise en place des institutions démocratiques en RDC s'apprécie à plusieurs égards. En matière des droits de l'homme, l'apport de la MONUSCO a été non négligeable. Non seulement qu'elle a organisé et parfois financé les activités de sensibilisation pour la promotion des droits de l'homme, mais aussi elle a été un des partenaires clés de l'observatoire des droits de l'homme. Il faut cependant reconnaître que la tâche n'est pas toujours facile pour cette mission onusienne: d'une part elle doit tout mettre en œuvre pour satisfaire les besoins des populations, d'autre part, elle doit faire face aux pressions émanant non seulement de la population mais aussi de certains acteurs politiques qui comprennent à peine que la MONUSCO ne remplace pas les Forces Armées de la RDC (FARDC) et l'Etat congolais en général, mais plutôt qu'elle est là pour accompagner l'action des autorités congolaises.

La MONUSCO a contribué à l’organisation des échéances électorales en RDC, assistance dans le secteur de la justice, de renforcement des institutions, et d’autres aspects de la vie politique de la RDC. Telles sont les contributions de la MONUSCO en RDC faisant partie de notre troisième chapitre.



Aux termes des dispositions de l'article 149 de la constitution, les Cours et Tribunaux ont reçu pour mission de rendre la justice au nom du peuple. Ils sont aussi le garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux.

Il ressort de l'observation faite par l'ASADHO relativement à cette mission et à la situation des Cours et Tribunaux, que le fonctionnement de ces instances qui constituent le pouvoir judiciaire, n'a pas été heureux, c'est-à-dire qu'il n'a pas été à la hauteur des attentes des justiciables et autres observateurs intéressés. Ceci est vrai quand nous regardons les diverses irrégularités commises et dénoncées par le Président de la République, les partis politiques et les organisations de la société civile. La volonté politique en faveur d'une justice efficace, juste et indépendante, a fait défaut durant la législature de 2006-2011.



Dès le début de cette législature, les voix s'étaient levées au niveau de l'Assemblée Nationale et de l'Exécutif (camp de la majorité au pouvoir), pour dénoncer les pouvoirs exorbitants reconnus aux Magistrats dans la constitution du 18 février 2006. Les auteurs de cette thèse avaient exprimé leur crainte de se retrouver dans la République des juges. Ces voix appelaient déjà à la révision de certaines dispositions de la constitution relatives à l'indépendance du pouvoir judiciaire, avant même de commencer la réforme du secteur judiciaire dans le sens voulu par le constituant du 18 février 2006. Les dénonciations faites à ce sujet par les partis politiques de l'opposition et la société civile avaient freiné cette entreprise.

Cette absence de la volonté politique a été également mise en exergue à travers le manque d'empressement des acteurs étatiques au niveau du Parlement et du Gouvernement central pour la réforme du secteur judiciaire. A titre d'exemple, il a fallu attendre la deuxième moitié de l'année 2008 pour voir arriver la promulgation de lois cadres portant respectivement organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature et le statut de magistrats.



Au moment où cette législature touche à sa fin, cette réforme n'est pas encore achevée. Toutes les juridictions et, offices prévus par la constitution ne sont ni installés ni opérationnels. Tel est le cas de la Cour constitutionnelle, du Conseil d'Etat, de la Cour de Cassation... En même temps, il y a lieu de constater plusieurs actes d'atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire, d'interférence dans la gestion de celui-ci par l'Exécutif et, de son dysfonctionnement durant toute la législature. Au nombre de celles-ci nous pouvons citer, les ordonnances de 2009 d'organisation judiciaire prises par le Président de la République en violation de la constitution et des dispositions légales relatives à la gestion du pouvoir judiciaire. A la suite de ces ordonnances, 96 magistrats ont été révoqués, 1065 nommés à des différents grades et 2 retraités en violation des propositions de retraite et nomination faites par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les rapports de l'ASADHO sur le fonctionnement de la justice peuvent être consultés à cet effet.

Cette période a été caractérisée aussi par une instabilité criante à la tête du Conseil Supérieur de la Magistrature, avec plusieurs nominations de premiers présidents de la Cour Suprême de Justice et de procureurs généraux de la République. Ce qui a fragilisé le Conseil Supérieur de la Magistrature dans son fonctionnement cohérent et, dans ses rapports avec d'autres institutions de la République. Cette situation a eu pour conséquence l'assujettissement du pouvoir judiciaire au pouvoir exécutif entrainant de ce fait, la dépendance du premier vis-à-vis du dernier. Plusieurs magistrats pourtant compétents ont été abusivement mis à la retraite, démis de leurs fonctions et révoqués par le président de la République, sur proposition du Ministre de la justice sans l'implication effective du Conseil Supérieur de la Magistrature. Et ce, sans formation et préparation de la relève pour leur remplacement. Ce qui a entraîné comme conséquence, la baisse du niveau de la qualité des jugements et arrêts rendus par la plupart de juridictions. La lecture de certains arrêts de la Cour Suprême de Justice illustre mieux ce qui précède.



La mise à l'écart de certains magistrats, loin d'être dictée par le souci d'assainissement de l'appareil judiciaire, a été plus une sanction contre certains d'entre eux qui s'étaient distingués par leur indépendance d'esprit et le refus du clientélisme.

Avec tous les faits précités, la situation de l'appareil judiciaire congolais durant cette législature n'a pas favorisé l'instauration d'un Etat de droit en R.D. Congo. Les Cours et Tribunaux ont été aussi utilisés par la majorité au pouvoir pour régler le compte à certains hommes politiques de l'opposition. Il sied ici de rappeler les affaires judiciaires qui ont été montées contre certains leaders politiques de l'opposition. Il s'agit notamment des affaires MOKIA, et plusieurs politiques que nous connaissons.

La justice congolaise n'a pas été à la hauteur de la mission lui confiée pour protéger les libertés publiques et les droits fondamentaux. Au contraire, elle a été à la base de beaucoup des violations des droits humains. Elle était au service du pouvoir au lieu d'être au service du peuple, donc d'un Etat de droit. Fidèle à sa mission de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux, l'ASADHO avait dénoncé à plusieurs reprises les violations des droits de l'homme commises par les autorités judiciaires . Ces diverses atteintes aux droits de l'homme révèlent d'emblée les déficiences et du dysfonctionnement du système judiciaire congolais.



Au fait, l'inefficacité du système judiciaire congolais n'est plus à démontrer, et cela depuis fort bien longtemps. Dès la première République, de nombreux cas de violation des droits de l'Homme et d'impunité sont relevés çà et là. Nous pouvons du reste aller au-delà pour situer les origines de ce climat de violence sociale et d'insécurité généralisée dans le système colonial voire dans la traite négrière .

Tous les espoirs suscités après la promulgation de la constitution du 18 février 2006 et l'installation des institutions issues des élections de 2006 ont été déçus par la réalité sur terrain. L'indépendance de la justice n'existe que sur papier, dans le texte de la constitution et dans les discours d'acteurs politiques membres de la majorité au pouvoir. La corruption, le clientélisme, la loi du plus fort, le favoritisme, les violations de la loi, l'inefficacité, la partialité dans les décisions judiciaires, le manque des moyens de fonctionnement... sont des maux qui ont caractérisé et continuent à caractériser l'appareil judiciaire durant la législature qui vient de se terminer. Tous ces faits n'ont pas favorisé l'émergence de l'Etat de droit en République Démocratique du Congo durant cette dernière législature. Pour garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire, la constitution institue le Conseil Supérieur de la Magistrature comme organe suprême du Pouvoir judiciaire ayant pour mission essentielle la gestion des magistrats.

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